Déclaration liminaire du comité technique ministériel des 8 et 9 décembre 2021

Madame la Présidente,

Nous ferons une déclaration liminaire courte afin de consacrer du temps aux questions diverses que nous vous avons transmises et auxquelles nos collègues attendent des réponses précises lors de cette instance.

C’est notre dernier CTM de l’année qui se déroule aujourd’hui : une énième année de réformes …et ce n’est pas fini…

Les agents de ce ministère ont démontré une fois de plus leur capacité de résilience et d’adaptation à toutes les organisations et réorganisations de services. Ils ont de nouveau répondu présent cette année aux différents rendez-vous, avec efficacité et sérieux… Mais nous ne pourrions pas continuer notre propos sans vous alerter une fois encore sur les conséquences négatives de telles opérations qui désorganisent notre ministère et nos services. Les agents sont « à bout » ! Notre gouvernement ne semble pas avoir compris que la Fonction publique ne peut et ne doit pas être une variable d’ajustement de nos finances publiques, d’autant plus qu’au final toutes ces réformes, empilées sans cohérence, génèrent plus de gaspillages d’argent que d’économies. Si on y ajoute le facteur humain : quel gâchis !

Crise sanitaire covid

Une cinquième vague COVID-19 traverse notre pays avec l’apparition de nouveaux variants. Nous n’en n’avons donc pas encore fini avec cette pandémie. FO Agriculture rappelle une fois de plus sa priorité : « La sécurité et la santé des agents » avant tout. Nous continuerons à être vigilants. C’est à vous, en tant qu’employeur, de faire respecter à tous les niveaux les règles à appliquer.

Négociation télétravail dans notre ministère

Avec cette crise sanitaire nous avons collectivement pu mesurer les vertus ou les limites du télétravail. Force Ouvrière a démontré son implication pour ce dossier et participe activement aux différents groupes de travail. Nous rappelons ici avec force, qu’un éventuel accord cadre au ministère de l’agriculture devra à minima respecter les possibilités offertes dans l’accord cadre de la Fonction publique.

Enseignement agricole

La crise sanitaire : alors que les réunions prévues en présentiel sont dorénavant organisées en distanciel, le protocole pour les élèves est assoupli. Les classes ne ferment plus en cas d’élève malade. Les événements conviviaux doivent être remis ou annulés, mais rien n’est prévu pour la restauration collective en EPL. Malgré les consignes, les élèves ne portent plus le masque. De ce fait ils exposent au virus leurs camarades et nos collègues. Les personnels exposés sont inquiets et nous alertent.

Dans l’enseignement technique, la diffusion récente des résultats des promotions sème la zizanie et le doute chez les enseignants et les personnels d’éducation. Le fait que les représentants élus des personnels ne participent plus aux CAP, désormais non compétentes pour les promotions et avancement des agents, ne leur permet plus de repérer et de signaler les erreurs dans les données. Leur participation permettait aussi parfois d’expliquer aux agents les décisions prises par la CAP.

La réussite des apprenants se fonde essentiellement sur l’investissement collectif des équipes. Or, le système de promotion, fondé sur l’évaluation individuelle génère frustration et incompréhension. Il fait apparaître des conflits et entraîne la démobilisation des équipes.

FO Agriculture s’inquiète du nombre de classes où il manque des enseignants. Cela a pour conséquence qu’à la fin de ce 1er trimestre, des jeunes ont été privés d’enseignements qui pourtant leur sont dus. Nous pouvons craindre une baisse d’attractivité encore plus importante pour nos métiers en enseignement agricole et des difficultés accrues de recrutement.

Le niveau de recrutement et le niveau de salaire rebutent également les contractuels.

Les agents de la formation continue et l’apprentissage sont toujours en attente concernant leurs conditions d’emploi et de rémunération. En attendant, c’est le mercato et les agents partent pour le plus offrant !

Bientôt 2022

L’année prochaine nous promet des chantiers importants du fait notamment des élections présidentielles mais également en fin d’année les élections professionnelles dans la Fonction publique dont au ministère de l’agriculture. Nous attendons que tout soit prêt pour que ces élections se passent sereinement et sans dysfonctionnement, comme vous nous l’avez annoncé. Nous y veillerons, FO Agriculture sera présente sur tout le territoire une fois de plus pour défendre les agents de ce ministère comme il se doit.

FO Agriculture est libre, indépendante et toujours engagé à 100 % au côté des agents.

Enfin pour terminer cette année, il est de tradition que les fêtes se déroulent dans la joie et en famille. Alors, Mesdames et Messieurs les participants à ce CTM et les lecteurs de cette déclaration liminaire, malgré la crise sanitaire que nous subissons, FO Agriculture vous souhaite à tous et à vos proches de très bonnes fêtes de fin d’année. Merci de votre attention

Questions diverses de FO Agriculture

1 – FEADER non surfaciques :

Est-il exact que la région Normandie envisage un transfert de tous les agents du MAA à Caen ?

A partir de quel moment les agents souhaitant faire une mobilité pour ne pas être transférés pourront- ilsse prévaloir de la priorité « Restructuration de service » ? Préciser une date.

En ce qui concerne le régime indemnitaire qui sera appliqué après la Mise à Disposition (MAD) les agentsconcernés peuvent-ils exiger une information claire de la part des Conseils Régionaux sur la période « détachement » ?

Il est écrit un maintien de rémunération pour une période de 3 ans renouvelable une fois. A partir dequand démarre cette période? Après la MAD ?

Les postes transférés feront l’objet d’une publication. Un agent d’une autre région pourra-t-il être prioritaire (priorité légale) par rapport à un agent du département concerné ?

Serait-il possible de faire un GT sur l’avenir des SEA (hors FEADER)  et des services forestiers en DDI (mise en place de la nouvelle PAC, évolution des missions suite aux différentes restructurations…) en début d’année 2022 ?

2 – A l’instar des documents fournis par la sous-direction des carrières et des rémunérations le 23 novembre sur les corps des CPE, PCEA et PLPA, nous demandons les mêmes informations pour tous les autres corps du MAA (A, B ,C – administratif et technique). Outre l’information sur chacun de ces corps, nous souhaitons connaître la durée et l’âge moyens de passage dans chaque grade.

3 – « Le service des ressources humaines met en place une expérimentation permettant de nommer les lauréats des examens professionnels d’avancement de grade de manière anticipée par rapport à la situation actuelle, au bénéfice des agents concernés. Ceci implique une ré-articulation de la programmation des examens . A ce stade, sont concernés par cette expérimentation, qui donnera lieu à un bilan, les avancements de grades des IR hors classe et des Attachés Principaux pour 2022. » Peut-on avoir des explications? Pourquoi? Quel bénéfice annoncé pour les agents? (certains passeront l’examen 2 fois dans la même année).

4 – Sans aucune réponse, nous reposons encore une fois la question, la crédibilité du MAA est engagée, qu’en est-il de la revalorisation RIFSEEP 2020 pour les agents qui sont décroisés, nous vous rappelons que leur carrière reste gérée par le MAA. Cette revalorisation a-t-elle était prévu au budget pour un versement en 2022 (2 années à rattraper) ? Ce sont principalement des agents administratifs qui sont concernés.

5 – Groupes IFSE : dans le cadre de l’égalité des chances professionnelles par rapport aux corps techniques qui sont passés au RIFSEEP en 2020 et au regard d’une plus grande clarté sur les fiches de poste, la révision des missions dans les groupes fonctions pour les corps qui ont basculé au RIFSEEP à partir de 2016 devient impérative. L’avez-vous prévu et dans quel délai ?

6 – Une modalité de report exceptionnelle des congés 2021 sur 2022 a-t-elle été prévu au MAA comme c’est déjà le cas au MTE ?

7 – Heures de nuits : l’annonce lors du dernier CTM des régularisations en novembre des heures de nuits du deuxième trimestre n’a à notre connaissance pas été respectée. Pouvez vous nous en communiquer les raison et nous garantir formellement la régularisation des 2e et 3e trimestres sur la paie de décembre ? Par ailleurs des collègues (SIVEP, marchés…) ne semblent pas concernés à ce stade par la revalorisation des heures de nuits. Pouvez-vous nous confirmer qu’il s’agit bien d’une erreur et que tous les agents du ministère appelés a travailler sur les heures de nuits sont bien traités sans discrimination ?

8 – Transfert des laboratoires d’hydrobiologie des DREAL à l’OFB : le calendrier des opérations semble bien défini avec un pré-positionnement des agents en mars-avril 2022, pour une mise à disposition des agents par les DREAL à l’OFB en septembre. Cependant, aucun document officiel validant toutes ces informations n’est paru à notre connaissance, pas plus qu’un arrêté de restructuration, alors que le prépositionnement devrait avoir lieu dans les mois qui viennent.

FO Agriculture n’accepte pas qu’une nouvelle restructuration décidée verticalement soit menée une fois de plus dans le mépris des personnels concernés! FO Agriculture vous demande aujourd’hui des instructions officielles permettant aux agents concernés de se positionner en connaissance de cause et engageant leur hiérarchie et leurs IGAPS à les y accompagner.

9 – Recrutement des TSMA : depuis la genèse du NES B, FO Agriculture alerte l’Administration sur les travers et les dérives de son application, catastrophiques pour le recrutement et la formation initiale des TSMA. Nous vous signalons une nouvelle fois la quasi absence de stagiaire T2 à l’INFOMA et ses conséquences en termes de perte de connaissance de ce corps qui est pourtant le fer de lance des missions techniques de notre ministère. Nous avons déjà démontré les danger pour la sécurité des agents, pour l’existence de l’INFOMA, et pour l’efficacité des service et ses conséquences sur les usagers et consommateurs. Au delà du nombre très insuffisant de postes ouverts et le manque d’attractivité du corps dont de nombreux groupes de travail se sont déjà emparés, FO Agriculture vous demande aujourd’hui l’engagement ferme d’une réforme du mode de recrutement assurant aux TSMA de bénéficier d’une formation suffisante pour leur permettre d’assumer les responsabilités qui leurs sont confiées.

10 – Rupture conventionnelle

L’agenda social 2021 avait annoncé une réunion « Bilan et suivi des demandes de ruptures conventionnelles » le 14 décembre 2021. Ce groupe de travail (GT) a été repoussé par vos services à l’année prochaine.

Serait-il possible :

• De connaître la date programmée en 2022 pour ce GT ?
• D’avoir le tableau ci-dessous renseigné ?

11 – Un agent qui est déjà à temps partiel à 70% pour création d’entreprise (sous statut d’autoentrepreneur), accordé pour 3 ans, renouvelable un an, est-il perçu favorablement par l’administration (sans préjugé de l’avis de la Commission administrative), sachant que son activité est déjà créée mais que l’agent a besoin de quitter la fonction publique pour faire réellement démarrer cette activité initiée durant son temps partiel pour création d’entreprise ?

12 – DOSSIER ZUS

Agents ayant été au TA :

• Dossier ZUS des agents ayant été au TA et ayant obtenu un jugement favorable en 2017 pour lareconstitution exacte de leur carrière tant juridiquement que financièrement (salaires et primes) où en eston ?
• Quand est-ce que leurs dossiers seront enfin traités ? Notamment ceux des retraité(e)s ?Echéances ?
• Surtout que, depuis la requête en exécution de certains, le MAA a été condamné à une astreintefinancière de 50€ / jour de retard qui est effective depuis le mois de septembre ainsi qu’au paiement des intérêts de retard légaux majorés. Quelle réponse apportée vous à ce jugement ?
• Comment le MAA peut expliquer ce retard qui, non seulement pénalise le bon déroulement de carrière deces agents (non éligibles par exemple à une promotion alors qu’ils le seraient si le reclassement d’échelon était effectif depuis le temps), mais a aussi un impact financier non négligeable sur les finances de l’Etat ?
• Le MAA “joue-t-il la montre” et attend-il qu’ils soient décédés pour ne pas exécuter une décision dejustice alors que l’État devrait se montrer exemplaire ?

Agents ayant signés le protocole :

• Agents ayant signé le protocole et dont la reprise de carrière n’a pas encore été régularisée ? Pourquoitant de retard ? Y-a-t-il un problème sur ces dossiers ?
• Règlement du dossier de l’agent décédé non traité. Le problème de notaire est il réglé. Peut-on avoir unedate de finalisation du dossier ou faut-il que ses héritiers portent l’affaire devant les tribunaux ?

Ces questions sont portées par FO Agriculture depuis plusieurs années et demandent une réponse précise aujourd’hui avec des échéances. Les problèmes juridiques, notaire, de manque de personnel pour traiter les dossiers ne sont pas les réponses attendues.

13 – Quand la note concernant la prise en charge du forfait mobilité au MAA va-t-elle sortir sachant que le décret prévoit que la demande de l’agent soit faite avant le 31 décembre 2021 ? Y aura t’il un délai de tolérance ?

14 – Certains référents de proximités se réclament aujourd’hui « autorité fonctionnelle » d’agents du ministère de l’agriculture et semblent par conséquent outrepasser leurs prérogatives.

Aussi, il est important de rappeler à l’ensemble des structures le rôle, les missions et les champs de compétence de ces derniers. Les référents de proximités n’ont pas vocation à devenir les Directeurs Adjoints par défaut de nos structures. Pouvez-vous faire un rappel auprès du MI et des directeurs de structures ?

15 – Enseignement agricole

Ouverture des concours et examens professionnels dans la filière FR : combien de postes pour 2022 ?

Dans le corps de PLPA, PCEA et CPE, quel est le pourcentage de directeurs ? Quel est le pourcentage dedirecteurs en classe exceptionnelle ? Quel est le pourcentage dans les promus 2021 ?

Les personnels de l’enseignement supérieur sont-ils éligibles au Pass Education ?

Le logiciel de saisie de l’indemnité télétravail n’est pas déployé au sein des établissements de l’enseignement. Quand sera-t-elle déclarée ? quand sera-t-elle versée ? y aura-t-il rétroactivité ?

PSC : qui paie et comment pour les AESH et les AE, le ACB ? Les retraités aussi nous interrogent ?

Nous avons eu connaissance des promotions en HC, CE et ES dans les corps des personnels d’enseignement et d’éducation. Pour nous ces publications concernant la CE et l’ES manquent de transparence et nous souhaitons avoir connaissance des taux et des nombres de promotions par vivier.