Déclaration liminaire du comité technique ministériel des 28 et 29 juin 2022

Madame la Présidente,

En préambule de notre déclaration liminaire

Vous ne pouvez pas ignorer qu’un acte dramatique s’est produit samedi dernier à Mayotte où une de nos collègues infirmière a mis fin à ses jours. Il ne nous revient pas ici d’en chercher la cause ou d’en attribuer la responsabilité.

Ce geste arrive en fin d’année scolaire, après 2 ans de crise sanitaire qui ont épuisé nos collègues, dans l’enseignement et dans les autres secteurs du ministère. D’autres signaux nous proviennent du territoire métropolitain, Nouvelle Aquitaine ou Occitanie et des Outre-mer, Martinique, Wallis et Futuna ou encore la Nouvelle Calédonie. Des agents sont employés sans contrat, d’autres sont mal traités par des directions sans humanité. Beaucoup se sentent pressurisés.

Les contractuels

Nos collègues agents contractuels sur budget (ACB) des centres de formation par apprentissage et de formation pour adultes se sentent méprisés. Toute l’année, leurs salaires, leurs conditions de travail n’intéressent pas le ministère. On ne les connait pas ! Mais au moment des examens, là on sait les convoquer pour faire passer les épreuves ou les corriger. Ca suffit ! ils veulent rouvrir le dossier du protocole afin de disposer d’un cadre d’emploi plus respectueux.

Dans tous les secteurs, les contractuels, qu’ils soient payés par le ministère ou sur budget des établissements, attendent plus de considération notamment par une augmentation de leur rémunération. Faute de quoi, nous aurons du mal à mettre des enseignants devant les élèves et des contrôleurs dans les SIVEP ! Il faut déprécariser et organiser rapidement un vrai groupe de travail sur le sujet !

Et pour l’ensemble des agents

Les discussions sur la revalorisation de nos salaires, exacerbent le malaise de nos collègues.

Un communiqué des organisations syndicales représentatives affirme avec force que les agents publics ne doivent pas faire les frais de cette situation. Le haut niveau d’inflation conjugué au gel de la valeur du point d’indice contribue à faire chuter leur pouvoir d’achat.

Il faut que notre ministre en prenne conscience et réagisse rapidement !

MACRON II : le remake !

Ce CTM est placé sous la mandature d’un gouvernement provisoire suite aux résultats des dernières élections législatives. Des élections politiques marquées, au-delà des résultats que nous ne commenterons pas ici, par un record d’abstention. A se demander, au passage, si le grand désordre de la préparation des élections professionnelles de fin d’année n’est pas entretenu à dessein pour tenter de démontrer que les organisations syndicales ne sont pas plus représentatives que les partis politiques. Pour exemple : Le fiasco des élections TEST.

Les élections test : un fiasco !

Nous ferons dans quelques jours le « retex » des opérations de vote à blanc. Sachez que partout où nous avons été présents dans les bureaux de vote électronique, nous avons pu constater de nombreux dysfonctionnements. Nous ne pouvons qu’espérer que ce test permettra de rectifier le tir et que tout le monde pourra voter en sécurité en décembre. Aujourd’hui, il en va de la sincérité du dialogue social et, de fait, de la démocratie.

Lors du dépouillement virtuel et des signatures, les serveurs ont défailli alors que seules quelques structures ont été les pilotes de ce test. Comprenez notre inquiétude pour les véritables élections de décembre.

Sur ce sujet, nous tenons à réaffirmer que ce n’est pas à votre prestataire Néovote de dicter la conduite des élections, ni à son outil de tordre le bras des droits constitutionnels de représentation des personnels.

FO Agriculture n’acceptera pas une chute du taux de participation due au passage des élections « format papier » vers un « format électronique » mal préparé (manque de fiabilité du prestataire et listes comportant des erreurs). Nous demandons qu’un nouveau test soit programmé !

Enfin, le plan de communication mis en place par la DGAFP ne suffira pas si le système de vote électronique ne fonctionne pas…. et nous sommes pessimistes à ce stade au vue des tests réalisés.

«Macron II » : le PSATE (projet stratégique pour l’État territorial)

Présenté comme un parapluie pour protéger l’État territorial des réformes en cascade, n’empêche pas la poursuite de la perte de missions et d’effectifs au MASA (Feader), ne prévient aucunement les jeux de chamboule-tout comme le transfert chaotique sans communication vers les organisations syndicales de la part du MASA des missions de sécurité sanitaire des aliments de la DGCCRF vers l’Agriculture. Un cadeau empoisonné des dernières heures du gouvernement Castex, un nouveau motif de désorganisation, et un grand désordre « vu des agents ». Un sujet qui ne doit pas être traité à la va-vite, ni par-dessus la jambe vu de FO Agriculture ! Nous avons demandé que ce point important soit inscrit à l’ordre du jour de ce CTM et nous vous remercions de l’avoir accepté. Nous y reviendrons plus précisément dans les débats.  

Pour FO Agriculture, tout cela ne peut qu’aggraver l’épuisement professionnel de nos collègues causé par l’enchaînement des réformes, la perte de sens, le développement d’un management autoritaire, l’attaque des identités professionnelles…sans parler de la perte de pouvoir d’achat !

Des groupes de travail (GT) programmés et déprogrammés !

En cette fin d’année scolaire, nous constatons que beaucoup de GT sont programmés, puis déprogrammés, comme celui sur l’égalité professionnelle, moins de 24 heures avant ! Cela rend la gestion des agendas difficile et la participation de nos experts aléatoire. C’est du vrai dialogue social en mode dégradé et un mépris envers les représentants du personnel !

Groupe de travail sur le CIA

FO Agriculture est contre toute individualisation et modulations des rémunérations. L’indiciaire doit rester majoritaire et les primes doivent être très limitées car FO Agriculture le rappelle, elles ne comptent pas pour la retraite.

Le CIA est éphémère, il est remis en jeu chaque année, dans la limite de l’enveloppe budgétaire fermée allouée. Comme vous le savez, ce principe creuse les inégalités, ce que FO Agriculture ne veut pas.

Un travail en amont sur la révision de tous les groupes fonctions de toutes les catégories aurait été plus pertinent. Si harmonisation il doit y avoir, elle doit toucher tous les corps et tous les groupes fonctions. FO Agriculture ne se soumettra pas à la carotte indemnitaire.

Nous voulons que l’IFSE soit revue et qu’une harmonisation vers le haut entre les filières soit réalisée. Il ne suffit pas de nous réunir en groupe de travail pour parler d’égalité des chances professionnelles nous voulons du concret.  Le CIA est typiquement la prime à la « tête du client ».

De plus les organisations syndicales présentes lors de ce groupe de travail ne peuvent que dénoncer d’avoir été mises devant le fait accompli sans aucune consultation et sans aucune et marge de négociation. Cette réunion n’était en fait qu’un point d’information. Pour FO Agriculture, le dialogue social est une nouvelle fois bafoué.

Promouvables :

La liste des promouvables pour les représentants du personnel a été annoncée pour le 25 mai. Nous ne l’avons toujours pas reçue !

Réforme des retraites

Visiblement à entendre les médias, le Président ne semble pas avoir reçu le message pourtant clair des électeurs. Nous le redisons ici : Pour FO Agriculture, la réforme des retraites, nous n’en voulons pas !

La communication, cela ne passe plus !

Mais que se passe-t-il au MASA ? Un site internet non à jour, alors que l’on met en avant la communication. Dernièrement les agents qui ont sollicité un détachement dans le corps des adjoints techniques sont toujours en attente des avis, plus aucune diffusion sur l’intranet du MASA. Ils sont informés à la réception de leur arrêté ou par certains IGAPS. Est-ce normal ? Des textes non à jour ? Que se passe-t-il dans notre ministère alors qu’il faisait partie d’un ministère innovant ? « Y a-t-il toujours un pilote dans l’avion ? ».

Merci de votre attention.

Questions diverses de FO Agriculture

1. – Nombre d’heures non faites faute d’enseignants ? FO Agriculture demande la mise en place d’un outil qui permet de le quantifier.
2. – Suite aux campagnes de mobilité des enseignants du technique FO Agriculture constate une recrudescence des postes vacants pour la rentrée 2022. En effet, plus de 500 postes restent à ce stade non pourvus, soit une augmentation de plus de 25% sur la même période (400 postes en 2021). Des mesures d’urgence semblent indispensables. Allez-vous mener une « Mission Flash Enseignement Agricole Public » afin de garantir la présence d’enseignants spécialisés et un enseignement de qualité aux élèves pour la rentrée ? (Nos propositions sont à la disposition de l’administration).
3. – De nombreux agents de remplacement (ACER) se retrouvent en fin de contrat au 31 Juin alors même que le ministère à la connaissance pour certains d’entre eux de besoins renouvelés en septembre au risque de perdre ces agents à la rentrée. FO Agriculture demande que, comme à l’Éducation nationale, la rémunération de ces agents soit maintenue durant la période estivale afin de ne pas perdre ces enseignants aux compétences reconnues et qui, dans la situation actuelle, pourraient retrouver légitimement un poste moins précaire ailleurs que dans l’enseignement agricole public.
4. – Pourriez-vous nous préciser le calendrier de mise en paiement des Primes d’attractivité « Grenelle 1 » et « Grenelle 2 » notamment pour les agents contractuels ?
5. – AED : Un article introduit au sein de la loi 2022-299 visant à combattre le harcèlement scolaire, adoptée le 24/02 et promulguée le 2/03, modifie les conditions de recrutement des AED. Or aucun décret d’application n’est encore publié. Cette réglementation concerne-elle les AED dans l’enseignement agricole ? Certains agents remplissent les conditions.
6. Suivi des réponses aux questions diverses. Beaucoup de questions posées lors des CTM précédents sont restées sans réponse malgré la mise en place de la charte CTM. Certaines sont d’ailleurs reposées aujourd’hui. Pouvons-nous avoir un état d’avancement des réponses en cours, ainsi qu’une procédure de suivi des questions posées ?
7. Organisation et déroulement des différents groupes de travail et réunions diverses. Conformément à la charte CTM pour un réel dialogue social, les convocations et documents doivent être transmis bien en amont des réunions, les dates étant communiquées dans des délais raisonnables permettant aux représentants du personnel de s’organiser ? Nous en sommes très loin, cela empêche le bon fonctionnement du dialogue social et fragilise dangereusement celui de notre Administration.
8. Revalorisation des heures de nuit. Lors du CTM du 8 décembre 2021, l’Administration s’était engagée à travailler dès 2022 à l’harmonisation de l’indemnisation de heures de nuit à tous ses personnels. FO Agriculture souhaite connaître les dates de mise en œuvre et de prise d’effet de cette harmonisation.
9. ZUS. Quand seront traités définitivement tous les dossiers ZUS (TA – Décès agent). Le secrétaire général adjoint du MASA a annoncé récemment à un de nos représentants que tous les dossiers étaient traités. Un courrier détaillé de FO Agriculture vous a été adressé précisant les noms et les problèmes non traités. Il est à ce jour resté sans réponse. Nous demandons à l’administration pour ce CT d’en accuser réception et de nous produire l’échéancier de traitement des dossiers concernés.
10. Élections TEST : La réunion RETEX prévue le 30 juin 2022 devrait mettre en évidence de dangereux problèmes et dysfonctionnement constatés lors des élections test. Il nous semble d’ores et déjà nécessaire que ces élections TEST soient reconduites et organisées de façon satisfaisante.