Déclaration liminaire CTM 26 septembre 2022
Déclaration liminaire spécifique budget du 26 septembre 2022
Monsieur le Ministre,
FO Agriculture vous remercie de continuer la tradition de présenter le budget de notre ministère en amont du Conseil des ministres aux organisations syndicales. A ce stade, nous n’avons pas eu le temps d’étudier le document.
Cependant FO Agriculture réitère ses revendications :
– la défense du principe « mission pérenne/emploi statutaire » en luttant contre la précarisation des recrutements. Cela se traduit notamment par une augmentation des effectifs pour l’accomplissement des missions régulières ainsi que des nouvelles missions liées aux réformes et aux crises qui deviennent récurrentes ;
– L’investissement des fonctionnaires à différents niveaux en ces temps difficiles amène FO Agriculture a demandé plus de promotions, plus d’avancements et plus de plans de requalifications.
Les différentes crises récentes ont prouvé l’utilité et l’efficacité du Service Public, c’est pourquoi, il devient urgent de stopper la politique de destruction.
Le Service Public a une histoire, donnons-lui un avenir…
Merci de votre attention.
Déclaration liminaire du comité technique ministériel du 26 septembre 2022
Madame la Présidente,
ELECTIONS
Dans 3 mois, le scrutin sera clos… l’administration en est encore à graisser les rouages du vote électronique !
Le vote électronique, nous ne l’avons pas demandé, il nous a été imposé. Nous n’avons eu de cesse de pointer les écueils des conditions de sa mise en œuvre.
Nous sommes en automne, les fichiers contenant des informations en « vrac », arrivent au compte goutte avec beaucoup de retard. Des textes importants ne sont présentés aux organisations syndicales qu’aujourd’hui. Cela génère des retards dans la préparation à tous les niveaux. Et cela même alors qu’une pression importante a été mise tout l’été sur des agents pour fournir les informations avant la fin août.
Le processus de vote, quant à lui, s’annonce complexe pour les agents (Exemple : le double système MI/Ministères, certains établissements de l’enseignement supérieur). Il semble uniquement dicté par le prestataire, Néovote.
Les élections test de juin ont mis en évidence des dysfonctionnements, sans que nous ne soyons vraiment rassurés sur les solutions apportées aux problèmes rencontrés.
Bien que la « bienveillante » DGAFP, annonce dans la presse que tout va très bien avec un bémol pour deux ministères dont le MASA où elle déplore juste quelques dysfonctionnements mineurs ! Notre vision est bien plus pessimiste : bref, voter au MASA en fin d’année, ce ne sera pas un geste citoyen, ce sera un engagement militant !
Aussi, nous laisserons l’administration assumer la responsabilité de ses retards et de ses échecs.
SIVEP
L’Union des Syndicats FO du Ministère de l’Agriculture a déposé un préavis de grève à compter du 28 septembre 2022 et pour une durée indéterminée. Ce préavis concerne TOUS les personnels de la DRAAF des Hauts-de-France en poste dans les Services d’Inspection Vétérinaire et Phytosanitaire aux frontières (SIVEP) de Boulogne-sur-Mer, Calais (port et tunnel) et de Dunkerque.
Ces personnels effectuent les contrôles sur les denrées alimentaires, produits d’origine animale et animaux vivants et en valident l’entrée aux postes frontaliers BREXIT. Si des négociations n’aboutissent pas, tout sera bloqué !
FEADER
Depuis le début des discussions, FO Agriculture demande la nomination d’un haut fonctionnaire dédié à ce dossier mais le secrétariat général du ministère de l’agriculture refuse. En conséquence, nous constatons qu’il n’y a aucun pilote dans l’avion, tout est géré à partir d’une FAQ qui n’a pas de valeur réglementaire, chacun à son niveau y va de sa propre interprétation et à sa propre vitesse …
Paiement des vacataires
La gestion s’effectue au niveau national. Nous vous avons sollicités lors du CTM de juillet sur ce point. A ce jour, nous sommes à nouveau interpellés. Qu’en est-il ?
Réponses à l’ensemble des questions diverses
Les questions diverses posées lors des CTM n’obtiennent pas toujours de réponses en séance et restent ainsi sans réponses. Lors du dernier CTM, vous nous aviez dit (suite à l’interpellation de FO Agriculture), que vous nous feriez un point sur le sujet. Où en êtes-vous dans le recensement de ces questions diverses non traitées ? Pouvez-vous nous donner une échéance ?
Création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments
Les annonces faites lors de la réunion informelle du 8 septembre dernier ont entraîné un légitime sentiment de révolte parmi les collègues de notre ministère. Aussi, FO Agriculture a saisi le ministre à ce sujet et demandé son ajout à l’ordre du jour de ce CTM. Nous attendons de ce CTM les réponses concrètes et favorables aux problématiques soulevées.
Pouvoir d’achat
La valeur du point d’indice a été revalorisée de 3,5% et celle des pensions de 4% au 1er juillet 2022. Après cinq années de blocage complet, il était plus que temps ! Mais force est de constater que ces revalorisations sont loin de compenser la perte de pouvoir d’achat subie ces dernières années (- 25% depuis 2000), d’autant plus dans une période d’inflation de nouveau très élevée. La précarité s’installe et au vu de la situation générale actuelle, elle ne peut que s’accentuer.
Enseignement agricole
Dans les établissements, la rentrée se fait sur fond d’annonces du Président de la République sur les rémunérations des enseignants. Ils devraient travailler plus pour voir leur rémunération améliorée. Mais dans l’enseignement agricole, l’ensemble des personnels et notamment les enseignants, font déjà de nombreuses tâches annexes et chronophages en plus de leurs missions.
Pour FO Agriculture, les missions d’enseignants, de CPE ou de directeurs, ni valorisantes, ni valorisées, perdent en attractivité. Les conditions salariales et la non reconnaissance de ces missions freinent les vocations.
De plus, le Président de la République promet une grande transformation de la voie pro. FO Agriculture refuse que de nouvelles réformes soient imposées alors que les précédentes n’ont pas encore été évaluées ! Les réformes récurrentes réalisées dans la précipitation et avec peu de concertation et les diverses rénovations fragilisent les équipes.
FO Agriculture continuera, quoi qu’il en soit, à défendre ses positions dans l’intérêt des personnels de l’enseignement agricole ainsi que dans celui des apprenants et des familles.
Merci de votre attention.
Questions diverses de FO Agriculture
1 – SIVEP
FO Agriculture réitère sa demande de présentation, avant le Comité technique DRAAF Hauts-de-France spécial SIVEP, de documents formels et contractuels répondant aux revendications du préavis de grève déposé il y a deux semaine. FO Agriculture ne comprend pas qu’aucune véritable négociation n’ait été engagée avec les intéressés et demande des explications claires pendant de Comité technique ministériel.
2 – Participation à la complémentaire santé
Certains agents ne perçoivent toujours pas les 15 € mensuel de la prise en charge pour la complémentaire santé, alors que les dossiers ont été transmis au ministère au mois de février 2022, pour un des agents concernés. Les RH locales ne comprennent pas pourquoi certaines personnes n’ont toujours pas perçu les sommes dues et n’ont aucune visibilité sur les délais d’instructions des dossiers.
Quand ces agents percevront-ils les sommes prévues ?
Certains des agents sont déjà en retraite. Comment cela sera-t-il versé à ces derniers ?
3 – Versement de la prime de précarité aux agents contractuels de la fonction publique
Depuis le 1er janvier 2021, un agent contractuel de la fonction publique peut bénéficier, dans certains cas et sous certaines conditions, d’une indemnité de fin de contrat, appelée prime de précarité.
Le montant de l’indemnité de fin de contrat est fixé à 10 % de la rémunération brute globale perçue pendant la durée de son contrat, renouvellement inclus. L’indemnité est versée au plus tard 1 mois après la fin du contrat.
Combien d’agents sont concernés par ce dispositif au MASA ?
Comment est-il mis en œuvre ? Quelle est la démarche à faire par les agents ?