Déclaration liminaire CTM 12 juillet 2022
Monsieur le président,
Une délégation de FO Agriculture a rencontré le ministre le 7 juillet dernier et a pu s’entretenir avec lui notamment de la qualité du dialogue social au ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire (MASA), des questions soulevées par le fiasco du test des élections professionnelles par voie électronique, du financement de l’association d’action sociale, culturelle, sportive et de loisirs du ministère de l’agriculture (ASMA) ainsi que des attaques faites au statut des techniciens supérieurs des services du ministère de l’Agriculture (TSMA). C’est sur ce dernier point que nous intervenons plus précisément ce jour.
L’ordonnance n°2020-1447 du 25 novembre 2020 « Santé, famille », prise dans le cadre de la loi de 2019 de transformation (destruction) de la fonction publique, demande l’introduction de « conditions de santé particulières exigées pour l’exercice de certaines fonctions relevant du corps ou du cadre d’emplois« . Presque 2 ans plus tard, il est présenté un projet d’application de cette disposition au corps des TSMA.
Ce projet modifiant le statut des TSMA a été unanimement rejeté par les organisations syndicales au comité technique ministériel du 28 juin 2022 puis lors du groupe de travail ad hoc le 5 juillet 2022. Discriminatoire, sans fondement, ni justification, il est un obstacle à la mobilité et à la carrière des TSMA. Il est également un frein à l’attractivité du corps. FO Agriculture dénonce avec force cette situation !
FO Agriculture a interrogé les fédérations Force Ouvrière des ministères sociaux et de l’Éducation nationale. Aucun ministère n’est à ce stade en train de mettre en œuvre ces dispositions. De plus, FO Agriculture mène un sondage auprès des TSMA. Ses premiers résultats montrent que près de 85% d’entre-eux sont opposés à ces textes. Encore une fois le MASA veut passer pour un « bon élève » en rédigeant, dans la précipitation, des textes à l’encontre des intérêts de ses agents mais déclinant une sacro-sainte ordonnance « Fonction publique ».
FO Agriculture n’est pas dupe ! La mise en œuvre de ces textes vise à permettre au MASA de recourir plus massivement à la contractualisation, entraînant ainsi la précarisation des fonctions et missions des TSMA. Dans ce contexte, FO Agriculture demande l’abandon pur et simple de ces textes pour les TSMA et qu’aucun corps du MASA ne soit concerné par l’application de tels textes.
Dans le cas contraire, FO Agriculture attaquera devant le Conseil d’État le décret et l’arrêté ministériel. Enfin, sans attendre le contentieux, FO Agriculture va alerter, dans les prochains jours, la section de l’administration du Conseil d’État sur l’opacité et les conditions dans lesquelles le projet de décret a été élaboré.
C’est pourquoi, aujourd’hui, FO Agriculture se félicite du retrait de l’examen de ce texte et souhaite qu’il en reste là !
Nous vous remercions de votre attention.