Déclaration liminaire comité technique ministériel – Budget du 24 septembre 2018

Monsieur le Ministre,

C’est dans un climat social difficile et dans une période de très grande incertitude pour vos agents que va se tenir le traditionnel CTM budget du MAA.

Si nous saluons votre présence aujourd’hui, nous regrettons vivement de ne pas vous avoir vu plus souvent dans cette instance alors que vous vous y étiez engagé lors de ce même CTM en 2017.

Avant d’aborder le projet de Loi de finances 2019 du MAA, FO tient à vous rappeler sa position et son total désaccord sur plusieurs orientations portées actuellement par le gouvernement et que solidairement vous défendez, alors qu’elles vont clairement à l’encontre de l’intérêt du service public et de ses agents :

–  La réduction du dialogue social avec la fusion CT et CHSCT.

 

–  La réduction des prérogatives des CAP nationales qui n’auraient plus à traiter ni des mobilités ni des avancements.

C’est pour nous, la porte ouverte à l’opacité des décisions prises et aux petits arrangements entre amis, à l’iniquité de traitement entre agents sur le territoire. C’est le chacun pour soi et l’accentuation de l’individualisme au détriment du collectif pourtant nécessaire à la cohésion dans les services.

Cette perspective est inacceptable pour FO. Nous vous demandons solennellement M. le ministre de renoncer à ce projet régressif et de conserver au MAA les actuelles prérogatives des CAP nationales.

–  La réduction drastique de la « voilure » des services publics dans le cadre du programme Action Publique 2022 (AP 2022) pour, selon le gouvernement, améliorer le service public et mieux répondre aux attentes des usagers.

Nous ne sommes pas dupes de cette communication fallacieuse. La vraie justification d’AP 2022, c’est de laisser davantage le champ libre à la sphère privée, c’est surtout la recherche de dizaines de milliards d’€ d’économies budgétaires sur le dos des fonctionnaires et du service public républicain, alors que nos usagers, nos concitoyens et particulièrement les plus faibles, en ont besoin plus que jamais.

On sait pourtant qu’à la prochaine nouvelle crise que le pays subira, nos concitoyens se tourneront vers un État qui ne sera plus là, ou qui ne saura plus faire.

–  La réorganisation territoriale des services publics, telle qu’elle est préconisée par le rapport CAP 22 et sur laquelle le Premier ministre a demandé aux préfets de plancher dans ses instructions du 24 juillet dernier.

   Sans doute qu’il faut simplifier, clarifier le rôle des uns et des autres, mais nous nous opposons à la modularité d’organisation des services et aux mutualisations à outrance au bon vouloir des préfets telle qu’elle se profile. Il faut absolument veiller à plus de lisibilité des services publics, à une organisation cohérente permettant l’égal accès et l’équité de traitement des usagers sur l’ensemble du territoire national. C’est en tout cas notre vision du service public républicain.

   Alors que la précédente réforme de l’organisation territoriale des services de l’État n’est pas encore « digérée » et finalisée, y compris par certains élus locaux, nos usagers risquent bien de se perdre dans une nouvelle organisation « à la carte » selon les territoires et le choix des préfets, tel que vous la préconisez.

–  Votre volonté de privilégier la voie contractuelle (avec des contrats de mission) pour les recrutements sur des missions pourtant pérennes ne nous convient pas davantage.

Nous ne développerons pas ici toutes les autres mesures régressives dont nous faisons l’objet en qualité de fonctionnaires mais, néanmoins, je vous les cite :

–  Perte de pouvoir d’achat inacceptable,

–  Allongement des carrières avec l’application du PPCR,

–  Accentuation de l’individualisation de la rémunération,

–  Dé-protection des agents en vous attaquant au statut de la fonction publique.

–  Et enfin, le lourd dossier de la remise en cause programmée de notre régime de retraite, sur lequel vous cherchez aussi à faire d’importantes économies, sous couvert d’universalité d’un nouveau régime par points.

 

Concernant le projet de Loi de Finances 2019 du MAA

Nous constatons que le budget du MAA fait l’objet de nouvelles réductions budgétaires par rapport à 2018.

A FO, nous attendions que le budget consacré à la sécurité alimentaire (BOP 206) soit bien mis en adéquation avec le caractère prioritaire donné par le gouvernement à cette mission. Nous ne pouvons nous satisfaire de 40 ETPT en plus, d’autant que le budget de fonctionnement est en baisse de 13%. Alors que l’on peine à gérer le quotidien, cela ne nous permettra pas de faire face à une nouvelle crise sanitaire.

Nous ne pouvons plus accepter la baisse des effectifs (- 300 ETPT) et des moyens de fonctionnement (-20%) du BOP 215. Tenir le discours que les difficultés de gestion de la PAC sont derrière nous montre une méconnaissance totale de la réalité vécue par nos collègues en DDT ! La remise à niveau du 2e pilier de la PAC n’est pas envisageable avant la fin 2019 ! Sans compter les importants risques d’apurement !

Nous ne pouvons pas accepter non plus que les missions assurées par les opérateurs du MAA subissent à nouveau de plein fouet les réductions importantes. Quand l’hémorragie va-t-elle s’arrêter ?

Concernant l’enseignement agricole (BOP 142 et 143), nous attendions que sa priorisation se traduise dans les faits par une hausse importante. Or, nous constatons une baisse (-50 ETP ?) des effectifs sur le 143 alors que les cohortes de jeunes des années 2000 continuent d’augmenter et de vouloir se former dans nos lycées et dans l’enseignement supérieur. Pour nous c’est l’incompréhension car nous constatons que les besoins en personnels, non seulement enseignants, mais aussi infirmières, assistants d’éducation, ou pour l’accompagnement des jeunes en situation de handicap sont toujours insatisfaits.

Dans tous les services et établissements, les agents portent actuellement les missions à bout de bras en faisant preuve d’un engagement remarquable, malgré des conditions de travail qui se dégradent dangereusement, malgré le manque de reconnaissance dont beaucoup d’entre eux souffrent, en termes de déroulement de carrière et de rémunération.

A FO, nous réclamons, des moyens à la hauteur des ambitions et des priorités affichées pour le MAA et ses opérateurs en 2019. C’est une question de cohérence mais aussi de crédibilité de votre discours politique.

Ce serait aussi pour nos collègues, un signe positif de l’intérêt et de la reconnaissance que vous leur portez.

En conclusion, nous nous devons d’aborder la journée nationale d’action interprofessionnelle et intersyndicale du 9 octobre initiée par FO.

Nous y dénoncerons la régression sociale à laquelle votre gouvernement s’emploie activement.

Nous revendiquerons, entre autres, la nécessaire et urgente augmentation de nos rémunérations et des pensions de retraite.

Nous y poursuivrons notre combat pour la défense et la promotion du service public républicain auquel FO est viscéralement attaché.

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