CTM du 8 novembre 2022 – Questions diverses de FO Agriculture
A Paris, le 3 novembre 2022
Comité technique ministériel du 8 novembre 2022
Questions diverses de FO Agriculture
Question 1 :
Concernant le recours à la plateforme GLOBEO pour les réservations de trains et hébergements, une question se pose :
Dans quelles conditions le recours à cette prestation est-elle obligatoire ?
Question 2 :
Agents en poste dans les Zones Urbaines Sensibles (ZUS) : où en est-on ?
La réponse du MASA au Sénateur qui s’est ému de la situation de nos collègues est en partie la suivante : « En ce qui concerne les 52 recours déposés devant les tribunaux administratifs de Grenoble et de Nîmes, 11 dossiers restent à régulariser. Ainsi, 4 situations sont en cours de traitement pour la reconstitution de leur carrière et 7 situations ont donné lieu à un arrêté de reconstitution de carrière sans mise en paiement. »
FO Agriculture s’interroge sur cette réponse car d’une part, elle ne peut considérer que des dossiers sont régularisés lorsque les collègues lui signalent par ailleurs des arrêtés de reconstitution de carrière faux !! et d’autre part, contrairement à ce qui est affirmé par le MASA, le nombre de dossiers à réellement régulariser n’est pas de 11 comme l’affirme l’administration mais au moins d’une trentaine !
Le MASA a fait l’objet début août 2022 d’une nouvelle condamnation par un tribunal administratif à une nouvelle astreinte de 100 euros par jour de retard s’il ne justifie pas avoir fait le nécessaire pour assurer la reconstitution financière de la carrière des agents concernés avant le 05 octobre 2022.
Cette astreinte s’est substituée à la précédente de 50 euros par jour qui a déjà coûté près de 300 000 euros !
Il faut savoir que, pour ces dossiers dont la reconstitution financière de carrière n’est toujours pas effective, le MASA doit payer non seulement les sommes dues correspondantes mais également, en plus de l’astreinte, les intérêts au taux légal et au taux majorés produits sur ces montants depuis 2017 ; intérêts eux-mêmes capitalisés depuis 2020 !
Malgré ces multiples condamnations, le MASA ne s’exécute toujours pas et comme nous sommes aujourd’hui le 8 novembre l’astreinte se monte déjà à plus de 40 000 euros !
En plus du mépris envers les collègues, dont il faut le rappeler nous vous avons fourni la liste à plusieurs reprises, qui subissent un préjudice important – retards dans leur déroulement de carrière : avancement, promotion, retards dans leur rémunération : salaires, primes – , FO Agriculture dénonce le gaspillage d’argent public par la désinvolture affichée de notre administration !
Face au désarroi des collègues concernés, FO Agriculture, demande une nouvelle fois au SRH de régler de manière effective et sans erreur le plus rapidement possible les situations juridiques et financières de tous les agents concernés par ce contentieux qui dure depuis plus de 5 ans.
A ce dossier, il faut également finaliser celui du collègue décédé et dont la veuve n’a reçu à ce jour aucune réponse de votre part alors qu’il y a plus d’un an, il ne restait à finaliser que la partie paiement de la somme due.
Et en ce qui concerne les QPV, il semblerait que les agents concernés du MASA doivent subir les mêmes retards ! Faudra-t-il qu’ils saisissent eux aussi un tribunal administratif ? Et que celui-ci condamne le MASA à une nouvelle astreinte financière pour que le SRH traite leurs dossiers ? Mais dans quels délais… Il semble également que suivant le corps auquel on appartient, les dossiers sont traités ou pas ? Avez vous une réponse à ce problème ?
Question 3 :
Y a-t-il une politique forestière au MASA ?
En effet il semblerait qu’il y aurait trop de ministères qui disent s’en occuper et personne en réalité ne semble s’en occuper vraiment…
Tiraillée entre quatre ministères, la forêt ne bénéficie pas d’un portage politique fort capable de défendre et de trancher en faveur de l’intérêt général. Elle est laissée au seul jeu d’influence des acteurs, la règle au sein de la filière étant de ne surtout pas pointer du doigt les dérives de certains.
Ces dérives ne sont pas le fruit du hasard, mais le résultat de l’abandon des pouvoirs publics à construire une politique forestière intégrant l’ensemble des enjeux.
Il est non seulement illusoire mais aussi dangereux d’imaginer adapter la forêt au changement climatique en remplaçant les forêts existantes par de nouveaux arbres ou en s’empressant de vouloir replanter systématiquement après des tempêtes ou des incendies qui ne manqueront pas de se multiplier. L’organisation de la filière forêt-bois doit être remise à plat pour mettre fin aux conflits d’intérêts.
Comme vous l’avez constaté cet été, la forêt française brûle sur l’ensemble du territoire métropolitain, avec des incendies qui pourraient entrer dans la catégorie des mégafeux, comme ceux de Gironde. Les forestiers des services déconcentrés (pour ce qu’il en reste !) ont été sur le pont tout l’été ainsi que ceux de l’Office National des Forêts malgré les difficultés liées aux effectifs, effectifs qui vont encore fondre ces prochaines années !
Où étiez-vous, Monsieur le Ministre, pour soutenir les personnels du MASA, de l’ONF, des CRPF, durant cette période difficile ? Certainement bien caché car personne ne vous a vu, ni vu Madame la DGPE qui a été nommée récemment directrice générale de l’ONF. Quant au Ministre de la Transition écologique, nous lui poserons aussi la question de son absence ! La présence sur le terrain du ministre en charge de la politique forestière aurait permis aux agents de se sentir soutenus dans leurs missions. Mais, ce ne fut pas le cas…
FO Agriculture espère qu’au moins ces incendies désastreux pour la forêt, la biodiversité, la filière forestière française aura le mérite de voir apparaître une vraie politique forestière, tant publique que privée que FO demande depuis longtemps, un arrêt des suppressions de postes et un recrutement de personnels pour mettre en œuvre cette politique. « Il faut repenser la gestion de la forêt » avez-vous dit Monsieur le Ministre mais pour cela il faut initier une stratégie de développement durable des forêts dans l’objectif d’une meilleure compétitivité de la filière bois qui doit s’appuyer sur des personnels formés et en nombre suffisant ce qui apparait encore plus nécessaire en ces temps de tourmente économique, climatique et géopolitique.
FO Agriculture sur la question des feux de forêt propose concrètement de :
- inscrire le débroussaillement des accès stratégiques aux, et dans les, massifs forestiers dans un cadreréglementaire pour qu’il fasse partie des OLD ;
- réduire la sensibilité du territoire aux incendies par une gestion agro-sylvo-pastorale durable appropriée au-delàdes abords immédiats des équipements DFCI et qu’elle fasse obligatoirement partie intégrante des aménagements des forêts publiques, des forêts privées, etc (et pour cela supprimer l’interdiction des caprins en forêt) ;
- réaliser des opérations médiatisées de contrôle inter-services de l’application de la réglementation sur l’emploi dufeu, notamment sur les sites fréquentés, pour renforcer leur effet dissuasif ;
- mettre en place un accompagnement technique, des outils opérationnels et des moyens financiers mobilisés ensynergie au titre de la DFCI, de la gestion forestière, de l’agriculture, du pastoralisme et de la préservation des milieux naturels ;
Et, enfin, FO Agriculture demande l’extension de la Mission d’Intérêt Général DFCI à l’ensemble du territoire, avec les moyens adaptés – notamment en personnels forestiers dans les DDT(M) – pour avoir une action de prévention des incendies et une action de police lorsque c’est malheureusement nécessaire.
Question 4
Inclusion
Accueil des élèves « ULIS » et à besoins particuliers dans nos classes de CAPa. Les difficultés que posent certains handicaps reconnus par la MDPH (comportements difficiles à contrôler, pathologies se traduisant par des troubles du comportement, besoins d’accompagnement personnalisé permanent…) et les Elèves à Besoins Educatifs Particuliers (EBEP) rendent quasi impossible la mise en œuvre d’un enseignement de qualité et la gestion d’une classe. Les difficultés sont d’autant plus grandes que les « aides humaines » réglementaires ne sont pas toujours assurées.
À l’Éducation Nationale, il nous semble que la présence dans une classe de 2 jeunes « ULIS » entraîne la mise à disposition d’une enseignante spécialisée pour assurer la coordination et le suivi de la scolarité de ces jeunes. Pourquoi à l’enseignement agricole les jeunes n’ont-ils pas les mêmes droits ? Pourquoi, c’est seulement à TulleNave, fief d’un ancien président que ce dispositif nécessaire est mis en place à l’Enseignement Agricole ?
La note de service DGER / SDPFE / 2022-233 du 21/03/2022 précise que l’enseignement agricole doit participer à l’action de scolarisation des jeunes ayant des besoins particuliers, mais elle rappelle aussi que :
Cet argument devrait servir de base de travail pour arriver à négocier la mise en place des moyens en lien avec l’éducation nationale partout où cela est nécessaire. Qu’en est-il exactement ? Avez-vous fait un état des lieux de cette question sur tout le territoire ?
Comment, dans ce contexte, nous demander de respecter la totalité des référentiels, pourtant garants de la conformité et de la complétude des enseignements dispensés à nos élèves et de les amener à l’obtention du diplôme ?
Question 5 :
GT Handicap-Inclusion MEN / MASA : La DRAAF NA a communiqué sur la tenue prochaine d’un GT handicap inclusion MEN/MASA.
Qu’en est-il ? Sous quel format ? Avec quels objectifs ? Comment y seront nous associés ?
Question 6 :
Absence de communication du SRH suite à la publication des résultats de passage à la hors classe des PCEA, PLPA et CPE. Dans un souci de transparence, nous demandons au SRH de nous transmettre, comme l’an dernier, les éléments qui ont permis d’établir la liste des promus à savoir : la liste des promouvables, leur classement, le détail des points pris en compte ainsi que les éléments de calcul du taux Pro/Pro.
Question 7 :
Reprise d’ancienneté des ACEN sur les nouveaux contrats
Quand la reprise d’expérience professionnelle antérieure des ACEN nouvellement recrutés sera-t-elle faite ? selon quelles modalités ? comment les agents pourront-ils prendre connaissance de ces modalités ? quand cela sera-t-il mis en paie ?
Question 8 :
Remplacement d’enseignants en arrêt maladie ou accident du travail
De plus en plus d’agents en arrêt sur du temps long sont remplacés par des ACER sur des durées de contrats très courtes précarisant encore plus ces agents et excluant la période estivale.
Est-ce une doctrine au MASA et sur quels textes réglementaires s’appuient ces décisions ?
Question 9 :
Mon self Mobilité
Pourquoi constate-t-on des erreurs d’affichage sur le site comme ci-dessous ? (Calcul de 7 ans de 1999 à aujourd’hui : erreur de programmation ?) Quelle conséquence sur les avancements des agents ou la durée dans la fonction publique est un critère ?
Aussi, Il semblerait que des collègues en outre mer n’aient pas accès à mon self mobile.
Pouvez-vous vérifier ?
Question 10 :
Frais de déplacement des personnels et plus particulièrement des déchargés syndicaux
Pourquoi dans l’enseignement agricole nous n’avons pas accès à la saisie de nos frais de déplacement dans Chorus DT. La saisie de ces frais repose désormais sur un agent administratif de l’EPL d’affectation qui doit réaliser ce travail en plus d’un EDT déjà bien chargé. Résultat, faute de temps certaine fois il faut attendre entre 3 et 6 mois avant que cette saisie soit faite.
Que comptez-vous faire ?
Impact du décret n° 2022-1209 du 31 août 2022 sur les candidats aux examens pro
Ce modifie les dispositions communes relatives à l’organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l’État. Le reclassement de ces agents peut modifier leurs conditions d’accès aux examens professionnels, notamment à celui de secrétaire administratif de classe exceptionnelle.
Comment cette question va-t-elle être traitée ? Les agents sont-ils informés ?
Question 11 :
Coordinateurs infirmiers. Selon la NS 2022-16 du 4 janvier 2022, les infirmiers désignés coordinateur national ou régional titulaire au 1er janvier de l’année bénéficient d’un bonus de 400 €/an pour le coordinateur de niveau national et de 200 €/an pour les coordonnateurs régionaux.
Or, ils n’ont toujours rien reçu.
En effet, il semblerait qu’ils doivent personnellement faire toutes les démarches pour aller « mendier » cette prime. Tout d’abord, ils doivent demander une lettre de mission de la Draaf, ensuite il faut faire signer l’annexe V de la note de service du 04 /01/22 par l’IGAPS. Le tout doit être renvoyé par l’établissement au service de gestion du ministère.
Comment une telle complexité, à l’inverse de la simplification administrative a-t-elle pu se mettre en place au sein de notre ministère ? Pour seulement 200€ ? Ces infirmier.es qui ont déjà des missions complexes et fournies souhaiteraient une simplification de la procédure.
Au final, peu d’agents feront la démarche nécessaire pour la recevoir ce qui en cette période d’inflation et au regard du travail réalisé par nos personnels de santé dans nos établissements, n’est pas acceptable.
En conséquence, pouvez-vous garantir le versement prochain de la prime due aux agents et la simplification de son obtention ?
Question 12 :
Passage de B en A pour les infirmier.es : des concours ont-ils être organisés comme prévu par l’arrêté du 7 juillet ? Les infirmier.es du MASA seront-ils concernés ? Ils souhaiteraient être informés.
Question 13 :
Refondation Lycée Pro
A l’EN en vue de cette réforme des discussions ont déjà démarré au sujet de la fermeture de certains lycées pro et ce malgré les défis sociétaux majeurs auxquels l’enseignement pro doit répondre.
Pouvez-vous rassurer les familles et les personnels pour dire qu’aucun plan de fermeture d’établissement et de suppression de postes n’est dans les « tiroirs » ?
Question 14 :
Élections
Plusieurs chefs d’établissements dans des régions différentes ont envoyé aux agents des EPLEFPA une message pendant les vacances leur demandant de vérifier les listes électorales et de faire remonter les erreurs avant le 8 Novembre. Sachant que nombreux collègues vont découvrir ce message et ces listes nouvellement affichées qu’à partir du lundi 7 novembre (reprise des vacances scolaires), voir le 8 ou 9 pour les agents à temps partiel ou qui ne sont pas présents sur l’établissement le lundi ou mardi, ce délai nous semble intenable et surtout ne prend pas en compte la particularité des EPLEFPA. Un report de délai doit donc être envisagé.
Quelles instructions seront données aux EPLEFPA et DRAAD-SRFD par le secrétariat général ?
Question 15 :
Les agents décroisés qui n’ont toujours pas bénéficié de la revalorisation de l’IFSE de 2020, comme le prévoit la charte signée en 2015 par les deux ministères écologie et agriculture.
Où en est cette question qui reste sans réponse malgré nos multiples sollicitations ?
Question 16
Les agents en PNA en DREAL, semblent être les grands oubliés pour les avancements, promotions et les préparations de concours. Ces oublis viennent-ils du MASA ou des RH des DREAL ? Nous demandons un état des lieux pour les agents en PNA. Il faut trouver une solution pour une harmonisation dans la gestion des dossiers en interministériel (ici SRH MASA et SRH DREAL).
Question 17
L’effectivité des transferts de missions SSA du ministère des finances au MASA est repoussée au 1er septembre 2023.
Les recrutements sont-ils stoppés de fait ? Qu’advient-il des postes ouverts à la mobilité sur ces missions ?
Question 18
Il y a encore des soucis d’absence de versement de salaire liés aux différents retards (de transmission de traitements des contrats/avenants) pour les contractuels. En plus des difficultés liées à la vie courante cela entraîne des difficultés pour les agents concernés avec leur organisme bancaire (rejets de prélèvements, tarification d’agios, de rejet de chèque, de prélèvement etc.).
Qui prend en charge ces frais bancaires ? Car actuellement ils sont imputables à l’agent qui pourtant n’est pas responsable des dysfonctionnements liés au versement de son salaire.
Question 19 :
En observant les fiches de poste dans le cadre des mobilités au fil de l’eau, on peut se demander si l’administration respecte l’égalité des chances professionnelles. Pour des postes ouverts à des techniciens et SA, le groupe fonction pour les SA est inférieur à celui des techniciens. Alors que le groupe fonction devrait être égal, même si le montant IFSE et CIA des SA est inférieur. Même remarque pour les IAE/Attachés.
Question 20 :
Heures de nuit en abattoir
Quand la note qui est actuellement en signature au CBCM va-t-elle paraître ?
Question 21
Modification de la durée et du nombre d’échelons de certains grades des corps relevant de la catégorie B, adaptation des dispositions relatives à l’avancement de grade de ces fonctionnaires
Malgré l’annonce de « mesures d’accompagnement » pour que cette modification de la grille n’ait pas d’impact sur les campagnes de promotion en cours, cette mesure suscite un légitime sentiment d’inquiétude et d’injustice chez les collègues directement impacté par cette mesure, et notamment les TSMA et le SA.
Aussi FO Agriculture demande la confirmation, lors de ce CTM, que le bénéfice des « mesures d’accompagnement » de la modification statutaire sera prorogée pour toute la durée de son impact sur les collègues concernés.
Question 22 :
Promotion liste aptitude SA
On nous signale que les agents promus sur liste d’aptitude ont reçu un courrier leur indiquant leur promotion. Notre question : N’y-a-t-il plus de liste ? Les organisations syndicales ne sont-elles plus prévenues en amont comme cela se faisait jusqu’à présent ?
Question 23 :
Les missions d’inspection en abattoir à l’occasion de l’Aïd sont prioritaires aussi bien pour le MASA que pour le MI. Considérant les effectifs d’inspecteurs disponibles pour faire face au volume d’activité et à la période concernés, il est fait appel à des renforts volontaires pour les mener. L’Aïd 2022 s’est tenue les 9-10-11 juillet. Cette période couvrait 2 jours de week-end (09/07 et 10/07) et donnait lieu au paiement d’astreinte de week-end aux agents intervenant pour l’Aïd.
Les agents d’une DDETSPP nous ont informé que la transmission des heures d’astreinte par leur SGCD a été retardée par la publication tardive de l’instruction de la DGAL concernée. Cette transmission a été réalisée au cours de la première quinzaine d’octobre. En conséquence, pour leur SGCD, le versement de l’indemnisation de ces heures d’astreintes ne pourra intervenir qu’au mois de mars 2023.
Ainsi, des agents qui se sont portés volontaires pour réaliser ces missions prioritaires d’inspection, seront indemnisés 8 mois après leur intervention pour l’Aïd. Cette situation dessert d’une part, les agents dans un contexte d’inflation et de revalorisation trop faible du point d’indice et d’autre part, le MASA et le MI qui verront diminuer, par découragement, le nombre de volontaires pour exercer ces missions prioritaires.
Dans ce contexte, FO Agriculture souhaite savoir si le MASA a connaissance de cette situation et, le cas échéant, connaître le nombre de DDecPP concernées par cette absence de paiement des heures d’astreinte liées aux missions prioritaires d’inspection en abattoir à l’occasion de l’Aïd. Elle demande que son versement soit avancée au plus tôt.
Question 24
Lors du CTM des 8 et 9 février 2022, vous nous avez présenté, pour, avis le projet d’arrêté portant création d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du DRFIP des Hauts-de-France et du département 59.
Je rappelle que FO avait voté négativement contre cette réforme. Si je reviens sur ce sujet, cela concerne des agents du MASA et de ce fait nous souhaitons disposer d’un point d’étape voire un premier bilan sur ce projet :
- nombre d’agents concernés,
- mesures d’accompagnement (formation et primes de restructuration)
- lieux et conditions d’accueil (PNA, détachement…),
- le calendrier, • …
A ce jour, les agents n’ont eu aucun retour sauf un guide CGF (sans explications), insuffisant à ce stade. De plus, nous savons qu’une réunion nationale des CPCM a eu lieu. Néanmoins, aucune information ne leur a été remontée, sauf des bruits de couloir, à savoir que la restructuration serait mise en place au 1er trimestre 2023. Les agents attendent des informations complémentaires. Cette situation installe un climat d’incertitude, d’angoisse et de stress pour les agents.
Dans ce contexte, FO Agriculture demande une communication appropriée auprès des agents concernés. En outre, selon certains dires, un arrêté de restructuration pourrait être signé au 1er trimestre 2023, qu’en est-il ?