CTM du 02 février 2017

CTM du 02/02/2017

Déclaration liminaire : A l’heure du bilan !!

« Madame la Secrétaire générale,

FO constate que le dialogue social a été plutôt courtois ces dernières années… mais que les négociations ont rarement permis d’obtenir de vraies avancées pour les agents.

Certes, suite à nos revendications, nous avons obtenus pour les catégories C, l’harmonisation entre les secteurs et l’amélioration indemnitaire.

Mais dans le cadre des obligations de service des enseignants par exemple, FO ne peut pas accepter que l’écriture d’un nouveau décret amène à détériorer la rémunération d’une partie des agents ! C’est pourquoi nous sommes toujours dans l’action intersyndicale.

Pour les infirmières, FO revendique, de longue date, l’amélioration de leur régime indemnitaire. Le passage au RIFSEEP, aurait pu être l’opportunité d’augmenter leur prime. Encore un rendez-vous manqué !

Depuis 2012, rien n’a été fait au niveau des CHSCT dans l’enseignement agricole. Les CHSCT REA (régionaux) n’ont pas la compétence pour enquêter sur des cas particuliers (après un accident par exemple), ni de mettre en place des plans de prévention dans les établissements.

Le problème de l’attribution du temps syndical n’est toujours pas résolu.

L’enseignement agricole représente la moitié des agents du ministère et le CHSCT ministériel a pu faire le constat qu’il y a de nombreux problèmes dans les établissements. Nous revendiquons un vrai CHSCT de proximité dans chaque établissement, à défaut à l’échelle départementale. Il y a urgence à trouver une solution !

Nous avons déjà interpellé le ministre sur le fait que le quinquennat et le plan de déprécarisation n’ont pas permis de résoudre le problème des contractuels de l’enseignement supérieur ou des CFA et CFPPA. Dans l’enseignement supérieur quelque 1 200 agents, sur des missions pérennes et dont l’emploi est voté par le Parlement, devraient être fonctionnaires au titre de la loi de 1983. Depuis 2012, seuls 14% des agents répondant aux critères du concours de déprécarisation ont pu en bénéficier ! 86% d’entre eux restent donc précaires ! Sans compter, les agents non renouvelés au bout de leur contrat et remplacés par des agents qui ne répondent pas aux critères de déprécarisation, faute d’ancienneté.

Dans les CFA CFPPA, le statut d’environ 4 000 à 5 000 collègues reste sans réponse. Rien n’a été fait pour ces agents !

Un sujet de saison : Les vacataires

Au 1er février 2017, dans certains départements (par exemple en Normandie), les contractuels sont au travail, sans contrat… avec la crainte de ne pas être payés en temps et en heure ! Certains responsables ont déjà contacté l’ASMA pour envisager une avance sur salaire, ce qui rappelons-le, n’est pas le rôle de l’ASMA.

Ce manque d’anticipation encore une fois est inacceptable. Nous demandons à ce que cette situation soit résolue le plus rapidement possible et qu’elle ne se reproduise plus à l’avenir.

Les SEA et la désorganisation de la gestion des dossiers FEADER

La situation des services d’économie agricole nous préoccupe toujours beaucoup. Jean-Claude Mailly, secrétaire général de Force Ouvrière, l’a exprimé dans un courrier à notre ministre. Nous souhaitons en complément illustrer ses propos.

Les services instructeurs (DDT(M)) gèrent la majeure partie des dossiers FEADER depuis 2015. Et ce n’est que maintenant que les paiements commencent. Outre les tensions que cela génère, vos agents instructeurs se retrouvent décalés voire exclus du dispositif. Dans la région Normandie, par exemple, ils sont exclus des discussions DRAAF/Conseil régional relatives à l’organisation de la mission d’instruction du FEADER qui les concernent pourtant directement à tous points de vue. Cette exclusion est accentuée par une note qui, d’une part annule les visites sur site pour les investissements inférieurs à 170 000 € (la dérogation européenne évoque des investissements « modestes », 60 % des dossiers sont concernés par cette dérogation) ; d’autre part cette note dispense aussi des vérifications systématiques de conformité aux normes européennes. Vos agents ressentent une perte de capacité à exercer leurs missions du fait de la coupure avec la Région qui les ignore en ne répondant pas ou peu à leurs interrogations ou sollicitations. De plus, nous déplorons une diminution de leur possibilité à acquérir des compétences techniques sur le terrain.

Effectifs en abattoirs

Les postes en abattoirs sont des postes prioritaires, c’est du moins comme cela qu’ils nous ont été présentés. Pouvez-vous nous confirmer que tous les postes déclarés vacants suite à des départs à la retraite ou à des mobilités ainsi que les postes non pourvus seront proposés au prochain mouvement ?

Il semblerait que dans certains départements, malgré une demande d’ouverture de postes faite par les directeurs, certains postes ne seraient pas retenus pour la prochaine campagne de mobilité malgré le besoin notoire. Qu’en est-il de la priorité du ministre sur les effectifs du BOP 206 et le secteur des abattoirs ?

Demande d’application des droits Zones urbaines sensibles (ZUS) aux agents du MAAF

Nous sommes toujours sans réponse sur ce dossier malgré nos multiples interpellations, notamment lors du Comité technique du 15 décembre 2016. Encore un dossier qui n’avance pas, au détriment des agents !

Projet de secrétariats généraux communs aux DDI

La mise en place dans les départements de la Sarthe et de l’Eure et Loir d’un secrétariat général commun au niveau des DDI est en cours. Cette expérimentation de fusion de secrétariats généraux semble être actée pour d’autres départements sans aucune concertation préalable avec les organisations syndicales au niveau national.

Allons-nous vers une organisation interministérielle commune, identique à celle des SIDSIC, où les agents ont beaucoup de mal à se retrouver. Très régulièrement, des collègues gérés sur le BOP 333 nous appellent concernant la gestion de leur carrière. Ils se sentent isolés car aucun cadre ou responsable RH préfectoral n’est en capacité de répondre à leurs demandes. Ils font partie des oubliés !

Ne serait-ce pas une façon pour notre administration de se défausser de ses missions en se déchargeant sur l’interministérialité ?

Avec la dématérialisation des DDI annoncée, nous allons perdre la gestion de proximité des agents.

Pour rappel, FO Agriculture réaffirme son attachement à une organisation des missions et des services publics portés par les ministères, de même que nous rappelons notre attachement aux CAP ministérielles pour la gestion des carrières et des corps.

Avec la contraction des postes à responsabilité, il y aura encore moins de possibilité d’ouvertures de postes et donc de déroulement de carrière, notamment pour les attachés.

Carrière des agents

FO n’a pas signé le PPCR. Les groupes de travail avec l’administration n’ont pas convaincu les représentants de FO que ce dispositif, qui conduit les agents vers des carrières plus longues, un avancement ralenti et des promotions limitées serait bénéfique pour eux.

Le PPCR enferme les agents dans leur catégorie ! Et nous le voyons bien avec la requalification. La requalification de C en B, qui répond à une de nos revendications, s’étalant de 2015 à 2018, avec un taux qui devrait s’améliorer, aurait dû permettre plus de promotions et la reconnaissance de leur travail pour les collègues faisant des missions de catégorie B. Or, pour les agents promus en fin de carrière, y compris pour certains auxquels il reste une dizaine d’année à faire, il y a un risque d’inversion de carrière. Accepter la promotion reviendrait à accepter une baisse de revenu ! C’est ce que vous appelez les «effets de bord» ! Nous redemandons la mise en place d’un dispositif de fin de carrière leur permettant de tirer partie de la promotion dans la catégorie B !

Quant au RIFSEEP, avec un autofinancement programmé, on ne voit pas comment cela pourrait améliorer la rémunération des agents. Le décret prévoit que les agents doivent retrouver leur indemnitaire et le maintenir sur 4 ans. Mais après ? Encore faut-il que les agents soient classés dans le bon groupe. Le principe même du RIFSEEP, basé sur un classement des fonctions des agents, les met en concurrence. Pour FO, attachée au statut général, le régime indemnitaire doit être lié au corps et au grade et non à la fonction et encore moins à l’engagement professionnel.

La catégorie B est une catégorie oubliée !

Malgré nos nombreuses demandes dans tous les secteurs, il n’y a toujours pas de plan de requalification de B en A.

Actualité :

FO a été alertée sur la situation intenable du bureau des concours qui doit faire face à un pic d’activité, alors même qu’il est en sous effectif. Les agents, de ce service pivot en ce moment, sont surmenés. Que comptez-vous faire ?

Contrôles :

Nous avons appris que suite à des faits de violence sur des contrôleurs, le contrevenant a été condamné par le TGI à une peine d’emprisonnement de 6 mois avec sursis et à 18 mois de mise à l’épreuve avec obligation de réparer les conséquences de l’infraction (plus confiscation des fusils). Le jugement est définitif.

Pour FO, c’est enfin une condamnation à la hauteur des faits commis.

Merci de votre attention. »

Compte-rendu

Ce comité était présidé par Mme Valérie METRICH-HECQUET, Secrétaire générale du MAAF.

FO était représentée par : Michel DELMAS, Christine HEUZE, Stéphane TOUZET, Jean-Luc BOULENGIER, Gisèle VIMONT, Xavier

SIMON, Malika FALDANE et Thierry ELEOUET

Une minute de silence est respectée à la mémoire de notre collègue de l’IFCE disparu dans des conditions dramatiques.

Réponses aux déclarations liminaires

PPCR

Des flashs infos seront adressés prochainement par l’administration pour informer directement les agents de ce nouveau dispositif. Les grilles des corps de catégorie C et B et

des attachés d’administration de l’État ont évolué : – de nombre des échelons, leur durée et l’indice majoré ont été modifiés ;

– deux grades ont été fusionnés pour les corps de catégorie C.

Le ministère a procédé au reclassement des agents dont il assure la gestion dans ces nouvelles grilles. Ce reclassement fait l’objet d’une notification adressée aux agents, sous couvert de leur structure. Il conduit systématiquement à une augmentation d’indice majoré, qui peut, dans certains cas, correspondre à un échelon inférieur.

Pour les agents qui se trouvent en situation d’inversion de carrière (carrière en B moins favorable suite à promotion), l’Administration du MAAF nous a redit qu’elle a saisi la fonction publique en lui demandant solution.

RIFSEEP

Une communication a été élaborée sur l’intranet du MAAF avec des exemples concrets pour chaque corps. L’administration rappelle que pour 2016, les agents ne devraient avoir aucune baisse du montant de leurs primes (à quotité de travail égale). Il en va de même pour les agents décroisés, le MAAF s’étant porté garant sur ce principe.

L’administration reste disponible pour étudier tous les dossiers qui poseraient problème.

FO reste mobilisée pour combattre les effets négatifs de cette mesure que l’on découvre jour après jour et accompagnera les agents en cas de recours.

Évolution de carrière des catégories B

L’administration n’a apporté aucune réponse sur la demande d’un plan de requalification de B en A.

FO renouvelle sa demande qu’une attention particulière soit apportée à ces agents qui ont été le plus pénalisés dans la mise en place du PPCR et une reconnaissance des missions qu’ils effectuent.

Postes en abattoirs

Suite aux déprécarisations, 248 agents ont été affectés sur le BOP 206 dont 186 dans le corps des techniciens supérieurs pour 182 en abattoirs.

L’administration s’est appliquée à vérifier les affectations effectives en abattoirs et nous présente des CHIFFRES PROVISOIRES qui restent à consolider, et qui annoncent un différentiel de + 58 en 2015 et + 60 en 2016 pour les techniciens supérieurs et préposés sanitaires contractuels. La proportion plus importante de ces derniers, en 2015, s’explique par la difficulté de « réamorcer la pompe » des recrutements de titulaires dans un corps dont l’attractivité est insuffisante.

L’administration travaille actuellement sur un plan de communication visant à rendre plus attractifs les métiers du MAAF en abattoir.

Commentaire FO

On ne peut que saluer ces résultats qu’il faut replacer dans le contexte de réduction de personnels, mais cela ne répond pas pour autant aux difficultés croissantes des services de terrain, qui doivent quotidiennement faire face à toujours plus de missions dans une pénurie d’effectifs toujours criante. Il faut aussi travailler à l’attractivité du corps et permettre de stabiliser les collègues en abattoir en leur permettant, par exemple, un déroulement de carrière normal. Ce n’est encore souvent pas le cas et il faut sensibiliser directeurs, IGAPS et jurys à cet état de fait.

Transparence des contrôles

L’idée n’est pas de multiplier les délégations mais de s’appuyer sur l’existant. Les certifications privées ne sont et ne seront pas considérées comme des contrôles officiels, mais seulement prises en compte pour l’analyse des risques qui détermine la pression des contrôles.

Commentaire FO

Ce dossier déjà porté par FO au CT Alimentation demeure ouvert, et nous restons vigilants, tant sur le plan des difficultés à craindre pour cette transparence des contrôles, que pour le suivi des délégations.

Pose de caméras au poste d’abattage dans les abattoirs

Il a été adopté la généralisation des contrôles vidéo au 1er janvier 2018 avec conservation d’un mois des images. Elles ne pourront être visionnées que par les services officiels d’inspection vétérinaires et le responsable bien-être animal de l’abattoir. Les services seront associés à la mise en place du dispositif qui reste à organiser.

Commentaire FO

Là encore le dossier reste ouvert et FO portera la parole des agents pour que celui-ci ne devienne pas un problème de plus dans la situation déjà trop tendue des abattoirs.

Champ d’application de la circulaire des droits syndicaux

Elle couvre tous les agents en poste dans des établissements du MAAF, y compris les agents contractuels sur budget.

Services d’économie agricole

L’administration reste vigilante. La réponse du ministre à Jean-Claude MAILLY a été envoyée hier.

La campagne 2015 est terminée. Des anomalies relevées pour 2016 sont en cours de traitement et bien avancées. Le calendrier devrait être tenu pour 2017.

FEADER

Les difficultés de traitement sur OSIRIS ont généré des tensions qui ont permis aux régions de proposer des souplesses dans le traitement des dossiers. Un engagement est pris pour que les outils informatiques soient opérationnels et harmonisés pour mi 2017.

Une expertise sera effectuée lors du prochain groupe travail courant février.

Contrats et rémunérations des contractuels

L’administration n’a pas connaissance de difficultés de renouvellement de contrats en cours. Les départements peuvent demander le versement d’acompte de 75% pour anticiper tout retard de paiement.

Mutualisation des secrétariats généraux et autres expérimentations

Le comité technique des DDI se prononcera sur ce dossier lors de sa prochaine réunion du 7 février.

En ce qui concerne la Sarthe, le souhait de la Préfète est de mutualiser les SG. du fait que ces structures ce situent sur le même site géographique. Le poste a été ouvert sur la réserve préfectorale de postes et devrait être rapidement pourvu.

Pour l’Eure et Loir, le dossier est encore dans une phase préparatoire.

FO Agriculture rappelle qu’elle est opposée à ces fusions qui auront deux conséquences négatives : une diminution du nombre de postes de A+ et une forte détérioration de la gestion des agents dépendants de plusieurs corps et de plusieurs ministères. On le constate déjà au sein des DDT.

De plus FO Agriculture alerte que d’autres mutualisations sont évoquées officieusement, que d’autres expérimentations sont en cours sans que les personnels ou leurs représentants ne puissent vraiment se faire entendre. Nous restons néanmoins mobilisés, du CT des DDI jusque dans les structures.

Actualité – Bureau des concours

Mme la Secrétaire générale a bien pris note de l’intervention de FO Agriculture sur la situation du bureau des concours qui est en manque d’effectif par rapport à la charge de travail importante avec la mise en place des différents concours et examens.

Commentaire FO : nous serons attentifs aux solutions qui seront mises en oeuvre afin d’améliorer la situation et de meilleures conditions de travail.

ZUS

L’administration pointe la difficulté à parfois déterminer la limite des ZUS. Cela a conduit à rejeter un certain nombre de demandes car elles ne répondent pas à tous les critères.

Commentaire de FO

Si des dossiers sont rejetés, on aimerait bien connaître ceux qui sont acceptés. On a vraiment du mal à voir où se trouve le pilote, mais nous ne lâcherons pas l’affaire !

IFCE

Le ministre considère que l’on doit stabiliser l’établissement. Après les restructurations, on se pose avec des moyens financiers en hausse et on maintient l’établissement en le recentrant sur ses missions avec les moyens de fonctionner.

Sur le plan social, volonté et attention particulière pour l’accompagnement des personnels qui voudraient changer de métier.

Commentaires FO

FO reconnaît les efforts accomplis par le MAAF, tant financiers et par l’accompagnement de agents dans leurs mobilités. Il est maintenant plus que nécessaire de donner de la lisibilité dans la durée aux agents et aux partenaires sociaux professionnels.

Comment dans le contexte actuel peut-on se projeter sur trois ans uniquement ? On a reclassé beaucoup de personnels pour un delta négatif de 50 postes et les partenaires se détournent de l’institut qui perd son efficacité et sa crédibilité.

Le ministère de tutelle, Jeunesse et Sport doit contribuer aux efforts et afficher une politique transparente et claire pour l’IFCE.

ASP

Les outils seront stabilisés et la phase de régularisation sera progressive. Le problème principal a été la cartographie. On attend dans une prochaine réunion prochaine du « retour d’expérience » des éléments sur les problèmes rencontrés des différents acteurs, SEA, SRAAL.

Commentaires FO

FO rappelle sa demande de réponse sur des points précis. Aucun élément de réponse supplémentaire ne sera apporté.

L’administration minimise la situation et se réfugie derrière qu’un seul problème technique.

FO ne se contentera pas de cette situation précaire.

Influenza aviaire

L’administration fait part des remerciements publics du ministre et de la filière avicole aux personnels pour leur investissement dans l’action de l’État. La situation est néanmoins mauvaise avec plus de 200 foyers. L’appel à renfort a spontanément amené 80 volontaires, mais cela s’avère insuffisant et un nouvel appel est lancé. Il sera complété par le recrutement de 70 ETP contractuels dont on sait déjà qu’ils ne suffiront pas.

Les retours d’expériences précédents n’ont pas suffi, même si on constate une réelle prise de conscience de la filière de la nécessité de la biosécurité

Commentaire de FO

Nous avions déjà porté ce dossier lors des derniers CTM (général et Alimentation), mais nous réaffirmons que l’heure n’est pas à la polémique mais à l’accompagnement des collègues dans cette gestion de crise qui s’installe dans la durée.

Le MAAF doit et devra communiquer largement et fortement sur la nécessité de reconstituer des services capable de gérer ces crises qui deviennent récurrentes, tout en assurant leurs autres missions toutes aussi importantes.

Points à l’ordre du jour

1 – Approbation du procès-verbal du CTM du 15 décembre 2016

Voté avec les amendements demandés.

2 – Avis sur le projet de décret relatif à des modalités exceptionnelles de recrutement dans certains corps relavant du ministre chargé de l’agriculture

Le MAAF a mis en place en 2015, pour 4 ans, un plan requalification de C en B, en augmentant de 2015 à 2018 le taux de la clause de sauvegarde de 20% (de 5% des effectifs des corps concernés) à 50%. Ce taux a pu être augmenté à 65%, à compter de 2016, pour accéder aux corps de secrétaire administratif et de technicien de formation et de recherche. Le Conseil d’État examinera le projet de décret le 14 février 2017.

FO avait critiqué un taux de 50% estimé insuffisant pour permettre la reconnaissance de tous les agents de catégorie C faisant des missions de catégorie B. Elle se satisfait de cette amélioration. FO insiste sur la vigilance à avoir pour les agents pour lesquels la promotion en B constituerait une inversion de carrière et insiste sur sa demande de mise en place d’un dispositif de fin de carrière leur permettant de tirer parti de la promotion dans la catégorie B.

FO a voté pour. Ce projet a reçu l’unanimité des votes.

3 – Examen des barèmes et arrêtés d’adhésion au RIFSEEP pour les infirmiers

Il s’agit d’appliquer le RIFSEEP (régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l’expertise et de l’engagement professionnel) aux corps de catégorie A et de catégorie B des infirmier(ère)s. Ces projets de barèmes en 2 groupes valorisent l’expérience acquise ainsi que les fonctions de coordination régionale et nationale, avec un barème spécifique pour les agents logés par nécessité absolue de service.

FO a obtenu le doublement du CIA. Mais considérant que la proposition d’indemnitaire ne répond pas à l’attente des agents et à la revendication de FO, depuis l’obtention de l’accès à la catégorie A, en 2012, d’obtenir un indemnitaire à la hauteur de celui des Assistants Ingénieurs (6500 €), FO a voté contre. (voir notre communiqué spécial avec les barèmes). Les barèmes des ISIC et des secrétaires généraux des établissements d’enseignement supérieur ont aussi été examinés.

Pour ces derniers, ils seront mis en oeuvre dès que le texte sera validé par la fonction publique. Le groupe 2 concerne les SG de l’ENGEES, de l’ENSP de Versailles, de l’ENSFEA et de Bordeaux Science Agro. Les SG des autres établissements sont dans le groupe 1.

FO s’est abstenue pour ces corps.

4 – Avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2002-273 du 25 mars 2002 relatif aux conditions de nomination et d’avancement dans l’emploi d’inspecteur de l’enseignement agricole

Il s’agit de revaloriser les conditions d’avancement et de nomination des 70 agents sous statut d’emploi d’inspecteurs de l’enseignement agricole (IEA), définies par référence au statut des inspecteurs d’académie – inspecteurs pédagogiques régionaux (IA-IPR) de l’éducation nationale par la création d’un échelon spécial rémunéré à la hors échelle B bis.

L’administration constate que les missions se sont complexifiées et s’étendent sur tout le territoire y compris les DOM.

L’administration précise que l’accès à cet échelon se fera au choix, par voie d’inscription à un tableau d’avancement établi après avis de la commission consultative paritaire. Une ancienneté d’au moins 7 ans sera exigée au 8ème échelon de l’emploi. Un taux promus/promouvables de 25% sera appliqué, ce qui devrait permettre 2 promotions par an.

FO a défendu la mise en cohérence avec les corps homologues de l’éducation nationale au titre de la parité. FO souligne aussi que l’attractivité de ce corps doit être renforcée. Pour cela, il ne faut pas oublier l’indemnitaire. L’actuel régime est très pénalisant lors de l’entrée dans le statut d’emploi, notamment pour celles et ceux qui relevaient auparavant du statut d’emploi des personnels de direction. Le barème qui sera retenu doit donc compenser cet écart.

FO ajoute que dans les disciplines professionnelles, il faut permettre le recrutement d’enseignants. L’administration s’est engagée à examiner cette question en lien avec le doyen de l’inspection.

FO a voté pour.

5 – Avis sur le projet de décret modifiant le décret n°2014-625 du 16 juin 2014 fixant l’échelonnement indiciaire de certains corps et emplois du ministère de l’agriculture, de

l’agroalimentaire et de la forêt

Il s’agit de transposer à l’enseignement agricole les textes révisant les obligations de services des personnels enseignants et d’éducation du ministère de l’éducation nationale.

La Secrétaire générale a proposé qu’un nouveau groupe de travail soit convoqué afin d’examiner les demandes d’amendements des organisations syndicales.

6 – Point d’information sur le projet de décret portant création d’un corps de directeurs d’établissement public local d’enseignement et de formation professionnelle agricoles

Suite à demande des organisations syndicales et avec l’appui du ministre, l’administration a présenté pour information le projet de décret portant sur le statut de corps des directeurs des

EPLEFPA.

La mise en place de ce statut de corps permettrait d’encadrer et de sécuriser la carrière et la situation des 452 directeurs et directeurs adjoints actuellement sous statut d’emploi ; de faciliter la diversification des parcours par détachement vers d’autres corps ; et de diversifier le vivier de recrutement en permettant le détachement depuis d’autres corps.

Le projet est calqué sur le décret des personnels de directions de l’éducation nationale et intègre la mise en oeuvre de PPCR en cours à l’éducation nationale, au 1er janvier 2017, en septembre 2017 et en septembre 2020. Au 1er septembre 2017, la création du statut de corps se fera en fusionnant les emplois de 1ère et de 2ème classe en un seul grade de directeur de classe normale.

La hors classe sera complétée par un échelon spécial.

Le projet de décret prévoir la diversification des modes de recrutement : par concours et par la voie d’une liste d’aptitude.

Les candidats recrutés seront nommés en qualité de stagiaires et affectés pour leur stage dans un EPLEFPA où ils seront affectés de plein droit en cas de titularisation.

Les modalités de reclassement en fonction du corps d’origine sont précisées.

Les mesures transitoires précisent le mode d’intégration dans le corps des personnels de direction relevant actuellement du statut d’emploi. D’autres dispositions transitoires prévoient les dates limites d’affectation des agents inscrits sur la liste d’aptitude établie au titre des années 2016, 2017 et 2018 et celles des personnels de direction ayant quitté leur emploi depuis moins de 5 ans.

FO a souligné que le projet résulte d’un travail de concertation et d’échanges entre l’administration et les représentants des personnels. Le projet présente de nombreuses avancées, par exemple l’ouverture de ce corps par concours aux agents contractuels de droit public des centres d’enseignement et de formation. Nous déplorons que leur reclassement dans le corps ne prenne en compte que les années passées sur des fonctions de directions.

FO regrette aussi l’impossibilité pour les DEA (directeurs d’exploitation agricole) et DAT (dire teurs d’atelier technologiques) d’intégrer le corps par liste d’aptitude. FO dénonce le retrait du projet des dérogations qui existaient dans le statut d’emploi : mobilité pour raisons familiales possible avec dérogation à la règle des 3 ans minimum passés sur un poste et possibilité de rester au-delà de 10 ans sur un poste de directeur ayant occupé trois postes de directions. Dans l’article 23, l’obligation de résider sur le lieu de l’affectation ne devrait pas figurer dans un statut de corps.

FO partage que pour l’article 18, la consultation de la CAP soit nécessaire pour le retrait des fonctions par nécessité de service. La CCP/CAP sera-t-elle consultée sur l’affectation des stagiaires ?

Le chantier de l’indemnitaire reste à ouvrir.

FO souligne l’attachement des directeurs au MAAF et réitère la condition que le statut de corps soit spécifique au MAAF.

Le Directeur général de l’enseignement et de la recherche a répondu qu’il accepte, pour les mobilités, le maintien des possibilités de déroger pour les 3 ans et 10, pour des cas justifiés. Il est d’accord pour ajouter la consultation de la CAP à l’article 18. Par contre, dans le cadre de l’affectation des stagiaires, la CCP/CAP est informée et non consultée comme les autres CAP.

Il ajoute être en contact avec le ministère de l’écologie au sujet des lycées maritimes.

L’obligation de résidence sur le site est un point essentiel, lié à la présence de l’internat.

Pour les autres directeurs, il y a la liste d’aptitude. D’autres groupes de travail se réunissent sur les DEA et DAT. Ils enregistrent des avancées significatives.

Il conclut que le ministre a écrit au ministre du budget et à celle de la fonction publique afin de d’apporter son soutien à ce projet.

7 – Point d’information sur le projet de décret modifiant les obligations de service des enseignants de l’enseignement agricole public

Il s’agit de transposer à l’enseignement agricole les textes révisant les obligations de services des personnels enseignants et d’éducation du ministère de l’éducation nationale. La Secrétaire générale a proposé qu’un nouveau groupe de travail soit convoqué afin d’examiner les demandes d’amendements des organisations syndicales.

8 – Point d’information sur la charte managériale

Cette action, engagée sur le constat d’un besoin de compétences et de valeurs partagées, sera prochainement concrétisé par une plaquette d’information.

L’administration a présenté les valeurs autour desquelles s’articule cette charte : confiance, courage, créativité, disponibilité, exigence, sens de l’action. Elles seront complétées par d’autres notions issues du débat en termes de courage, de cohésion et de vision stratégique partagée.

FO salue cette démarche qui répond à une longue revendication. Si le sujet semble intarissable d’idée, il fait au moins le consensus sur son intérêt.

9 – Point d’information sur la feuille de route du dialogue social pour l’année 2017

L’administration présente la feuille de route (voir document joint) en précisant que la charge de travail et les échéances diverses imposent une logique d’ouverture dans la définition des  échéances.

10 – Questions diverses

Notons que le sujet des CHSCT dans l’enseignement figure dans les premières réunions de la feuille de route sociale. Ce qui ne veut pas dire qu’une solution sera trouvée !

Y figure également la revalorisation des grilles de rémunération des ACEN.

Vos représentants FO Agriculture