Compte-rendu du comité technique ministériel des 8 et 9 février 2022

Présidente de séance : Sophie DELAPORTE, Secrétaire générale du MAA

Représentants FO Agriculture : Jean-Christophe LEROY, Stéphane TOUZET, Christine HEUZE, Catherine

HOBENICHE, Thierry ELEOUET, Magali MONIER, Jean-Pierre NAULIN, Cécile VOLLAND-CARRILLO, Gisèle

VIMONT, Xavier SIMON et Martine BALLAND

A RETENIR de ce CTM

Avis sur le projet d’arrêté relatif au dispositif de recueil et de traitement des signalements d’actes de violence, de discrimination, de harcèlement et d’agissements sexistes et sexuels au ministère de l’agriculture et de l’alimentation

Un arrêté très attendu, mais dont les enjeux sensibles nécessitent encore quelques réécritures. Le vote est reporté.

Avis sur le projet d’arrêté portant création à titre expérimental d’un centre de gestion financière placé sous l’autorité du Directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord

Le démantèlement du service public et des services du ministère de l’agriculture continue avec son « dépeçage » des emplois.

FO Agriculture vote contre.

Avis sur le projet d’arrêté désignant une opération de restructuration pour le transfert d’effectifs de l’Etat en direction des régions pour la gestion des aides non surfaciques du FEADER

FO Agriculture vote ce texte et demande son application immédiate pour permettre aux collègues qui le souhaitent d’envisager une mobilité au plus vite. Trop de questions restent cependant encore sans réponse.

Paiement des heures de nuit (rattrapages – prise en compte de la majoration)

Cette revalorisation n’a pas pu être faite en une seule fois en décembre dernier. 454 agents ont bien perçu la somme, 295 l’auront sur le mois de février 2022.

Décès de collègues sur le lieu de travail

L’Administration déclare accompagner les structures et mettre en place les mesures préconisées.

Une actualisation de la note en vigueur sera effectuée afin de répondre aux questionnements de la communauté de travail.

COVID

Réunions : La DGAFP préconise toujours les réunions en distanciel, mais l’Administration espère un retour rapide au format mixte tout au moins.

La fatigue est réelle mais il ne faut pas baisser la garde sur les mesures « gestes barrières ».

Accord Télétravail au MAA

En réponse au courrier de l’intersyndicale, l’Administration considère que la négociation est terminée. La signature de l’accord et son application devraient être prochaines malgré un agenda ministériel très chargé.

En l’état actuel des choses, les conventions individuelles peuvent être revues temporairement selon les nécessités de service et perturbations (Covid…).

Retards de paie pour les contractuels

Le SRH s’efforce de réduire cette problématique, mais il n’y a pas de vecteurs indemnitaires sur ce sujet.

Missions d’inter-départementalisation

L’idée fait son chemin… Pour FO Agriculture, les compétences doivent pour la plupart rester départementales. Il ne faut pas que ce soit un prétexte pour supprimer des ETP sur des missions.

Pression sur les services

Pour le MAA, les réformes semblent inévitables. Cela tranche avec la position du Ministère de l’Intérieur lors du dernier CT des DDI qui s’exprimait ainsi « Il serait peut-être temps de laisser reposer les réformes en cours (fatigue des agents et des cadres) » et « L’important est également de faire une pause dans la réduction des effectifs« .

Pour FO Agriculture aussi, il faut « arrêter le massacre » et marquer une pause !

Effectifs : Instruction du 22 décembre 2021 élargissant le pouvoir des Préfets de régions à redistribuer jusqu’à 3 % des effectifs des personnels des services déconcentrés

Là encore, l’Administration affiche son fatalisme devant cette règle que les préfets appliquent à leur gré.

FO Agriculture alerte vivement le MAA sur l’application de cette instruction. Le MAA entend cette alerte et espère une application partielle par les Préfets, et dénoncera les appropriations de postes sensibles.

Frais de déplacement

Le MAA va corriger son instruction pour revenir à la règle du remboursement forfaitaire des nuitées et permettre des souplesses pour le recours systématique au prestataire GLOBEO. Un memento sera annexé à la prochaine note de service.

A noter que le marché n’est pas respecté par GLOBEO ! Plusieurs dysfonctionnements devront être revus.

Le prestataire répond-il à la demande du MAA ?

Indemnisation télétravail

Elle sera versée en avril (trimestre échu). La remontée des informations sera faite par les référents de proximité dans le logiciel de traitement ad-hoc.

Forfait mobilités durables

L’Administration reconnaît la pertinence de la question diverse de FO Agriculture sur le sujet (dans les questions diverses) et étudiera les possibilités afin de réduire les restrictions d’obtention de l’indemnité.

Enseignement agricole

Aménagement des épreuves dans le contexte de la crise Covid

Bac STAV et bac général : les épreuves sont reportées aux 11 et 12 mai.

Bac pro : des échanges sont en cours avec l’EN. Un GT flash sera réuni avant les annonces.

Les attestations de langues vivantes sont suspendues.

Français : le nombre de textes est réduit.

L’adaptation de la formation en milieu professionnel (stages) a été anticipée sur les précédentes notes de service.

Prime COVID infirmiers

Elle a été versée aux titulaires qui ont accepté de faire des tests. Le versement aux 17 contractuels concernés sera fait en mars ou avril 2022.

Participation aux jurys d’examen des personnels des CFA CFPPA, agents contractuels sur budget

Les ACB sont des agents de droit public. Ils doivent donc se tenir à disposition des services examen. L’EPL doit s’y conformer. Une note de service va être rédigée et un groupe de travail sera réuni pour en discuter. Une fiche va être faite.

Échanges de services entre lycées et CFA et CFPA

Les PLPA et PCEA peuvent sur la base du volontariat, participer à des actions de formation continue. Ceci est précisé dans leurs statuts. Il faudra rédiger une note de service portant sur l’organisation et le décompte du temps de travail. Cela fera l’objet d’un groupe de travail CTEA (après la question des examens).

Avancées des travaux sur le protocole : Les questions de rémunération, d’organisation et de temps de travail continuent de se poser plus de 20 ans après !

Suite au groupe de travail du 8 décembre dernier, deux réunions sont prévues prochainement pour mettre en œuvre un observatoire de l’activité et des conditions de travail afin de prévoir des mesures d’accompagnement. Même si cette méthode ne convient pas aux organisations syndicales, c’est celle-ci que l’Administration suivra. Les conditions d’emploi et de rémunération des ACEN

Le recrutement des ACEN est stable sur les 3 dernières années. Ils représentent 22% des enseignants. Ces agents peuvent faire des heures supplémentaires, même s’ils sont à temps incomplet. A ce propos, 735 enseignants sont à temps incomplet. 14% font des heures supplémentaires.

Si un agent n’a pas de contrat de travail et qu’il commence à travailler, il sera tout de même couvert en cas d’accident du travail, le droit public le permet.

Pas de difficulté pour que des avances et des acomptes soient mis en œuvre quand les salaires ne sont pas versés dans les temps (dossiers de recrutement trop tardifs ou incomplets).

L’Administration doit soumettre à expertise le vecteur qui pourrait être utilisé pour verser des indemnités de retard.

Réexamen de l’arrêté sur la liste des personnels de direction et le classement des EPL

La priorité est mise sur le classement des EPL. Des groupes de travail auront lieu les 12 avril et 27 septembre prochains.

CFC animateurs de réseau

Une note de service existe. Ils sont éligibles à la prime de formation continue. Elle doit être la même pour tous.