Communiqué concernant les Lignes directrices de gestion applicables aux enseignants et CPE examinées au CTM du 28/01

Point traité au CTM du 28/01 : Avis sur le projet de lignes directrices de gestion (LDG) “avancement des personnels enseignants et CPE”

Pour rappel, les LDG englobent les rendez-vous de carrière pour l’avancement “accéléré” aux 6ème et 8ème échelon puis à la hors-classe à partir du 9ème échelon des PLPA, PCEA, CPE. De même, elles prévoient les conditions d’accès à la classe exceptionnelle.

FO A déplore l’iniquité et l’injustice introduite par les LDG des PLPA, PCEA et CPE.

D’abord, concernant l’accès à la hors classe, FO A ne trouve pas acceptable que les agents sans RDV de carrière conservent des notes sans correspondance réelle avec l’évaluation liée aux RDV de carrière. Ainsi, leur passage à la hors classe pourrait-être retardé voire impossible au profit des agents plus jeunes dans la carrière mais ayant bénéficié d’un RDV de carrière. Ces agents, avec notes, devraient être promus à la HC en priorité sauf à leur permettre d’accéder aux RDV de carrière.

Réponse de l’administration : les agents avec note qui ont une note supérieure ou égale à 19 se verront attribuer le maximum de points (150 points) au même titre que les agents avec RDV de carrière qui auront obtenu l’avis excellent. Il reste toutefois 12 agents qui à ce jour ont une note inférieure à 19/20 et qui ne bénéficieront donc pas du maximum de points lié à l’avis.

FO fera tout ce qui est en son pouvoir pour aider ces 12 agents “oubliés” par les LDG. L’administration ne peut pas se satisfaire qu’ils ne soient que 12 !

Concernant l’accès à la classe exceptionnelle, FO A demande à l’administration que le nombre d’agents éligibles au vivier 1 (directeurs, inspecteurs…) promus tous viviers confondus, ne dépassent pas le taux qu’ils représentent dans le corps. FO A veut connaître ces taux. FO A tient à préciser que cette demande n’est pas adressée contre les directeurs qui méritent une juste rémunération de leur fonction. Mais, cette reconnaissance ne doit pas se faire au détriment des agents enseignants ou CPE pour qui la classe exceptionnelle a été créée. FO A réaffirme sa revendication de la création d’un statut de corps de personnels de direction qui, à l’Éducation Nationale n’émargent pas sur les promotions des PLP, Certifiés et CPE. Aussi FO A dénonce que les agents promouvables au vivier 1 le soient aussi aux viviers 2 et 3 car ils sont eux-mêmes évaluateurs dans ces viviers et pourraient être directement ou indirectement motivés à abaisser l’appréciation d’un de leurs agents pour permettre au DRAAF d’augmenter la leur sans dépassement du quota. Il s’agit dans les faits de conflits d’intérêt.

Réponse de l’administration : Comme les postes de direction ou d’inspection sont sous statut d’emploi et n’ont pas de corps propre, on ne peut pas leur empêcher d’accéder aux 3 viviers. Toutefois, pour tenir compte de la proportion qu’ils représentent dans chaque corps (7% pour les PLPA par exemple), le  taux de promotion au vivier 1 sera limité (entre 7 et 10% par exemple pour les PLPA).

Afin de prendre en compte le fait qu’à l’enseignement agricole les personnes sous statut d’emploi sont promues à la classe exceptionnelle des enseignants contrairement à l’Education Nationale, FO exige que le taux de promotion soit majoré.

Enfin, concernant les RDV de carrière au sein des EPL multisites FO commence à avoir des retours de collègues qui constatent que certains directeurs d’EPL s’octroient le droit de porter une appréciation dégradée de la majorité des agents, d’un autre site que le leur, sans aucune concertation avec le proviseur du site sous l’autorité duquel les agents sont placés et sans réelle connaissance des agents. Aujourd’hui, sur certains sites des équipes sont démobilisées, abasourdies…, la réussite des jeunes en sera fortement affectée ! À trop vouloir privilégier une minorité d’individus, c’est le système de réussite collective qui est menacé. FO A demande que le texte soit amendé dans le 5.1 – Le rôle du supérieur hiérarchique direct-, à l’image de ce que stipule la NS /2020-18 du 09/01/2020 : Mise en œuvre des entretiens professionnels au titre de l’année 2019, « l’entretien professionnel est conduit par le supérieur hiérarchique direct, qui établit et signe le compte-rendu »

Réponse de l’administration : les textes réglementaires prévoient que seul le chef d’établissement (le directeur de l’EPLEFPA) renseigne l’appréciation liée aux RDV de carrière pour la partie qui les concerne. L’amendement proposé par FO ne peut pas être pris en compte. 

FO déplore que l’administration, en répondant sur l’aspect réglementaire, botte en touche”. FO continuera d’exiger de l’administration qu’a minima le chef de service direct soit consulté avant toute rédaction d’appréciation

En conséquence FO a voté contre ces LDG qui ne poursuivent qu’un seul but diviser et opposer les agents pour faire plus avec moins quitte à mettre en péril l’école publique, laïque et gratuite, qui accompagne vers la réussite et l’épanouissement de ses agents et de ses usagers.

Au final un avis négatif, avec 9 contre et 6 abstentions, a été rendu sur ce texte au CTM.