CTM

Comité technique ministériel du 22 septembre 2021

Déclaration liminaire du comité technique ministériel Projet de loi de finances pour 2022 du 22 septembre 2021

Monsieur le Ministre,

Notre ministère est face à des défis historiques tels que le renouvellement des générations, l’adaptation aux variations climatiques, les transitions agroécologiques, alimentaires et numériques. Pour autant, il doit continuer à répondre aux attentes des filières. Les doctrines budgétaires du gouvernement, les politiques managériales et de ressources humaines ont mis à mal la majorité de vos services.

En centrale, la pression est de plus en plus pesante. Les agents veulent bien faire. Mais ils viennent travailler avec la boule au ventre. Il faut se taire quand on est en centrale !

En DRAAF, les services sont éparpillés. Les agents ne se connaissent plus et voient rarement leur direction.

En DDI, les secrétariats généraux sont lointains, déconnectés des ministères et les personnels peinent à trouver réponse sur leur situation. Des missions sont transférées et notamment le FEADER. Les agents n’auraient alors pas d’autre choix que de suivre leurs missions, mais personne ne semble se soucier dans quelles conditions.

En DDPP/DEETSPP,pour assurer les missions réglementaires de sécurité sanitaire, 900 ETP supplémentaires ont été reconnus indispensables. Transfert des missions CCRF ou pas, ces emplois doivent être créés !

Sur le BREXIT, les postes prochainement ouverts dans les SIVEP, ne seront pas accompagnés d’ouvertures de concours. C’est le recrutement contractuel qui sera finalement favorisé !

A l’IFCE, les agents sont de plus en plus sollicités en qualité d’expert pour les contrôles sanitaires, la traçabilité de la filière bouchère, le bien-être animal et la mal traitance des chevaux. Début 2022 l’IFCE, conformément au nouveau règlement européen aura pour missions supplémentaires de mettre en œuvre le suivi de détention et les mouvements des chevaux. La diminution d’ETP, qui perdure, ne permet plus aux agents d’assumer leurs missions correctement. Ces agents sont en souffrance.

A FAM, lors de l’annonce de la création du site  » Pôle agriculture 2″ à Maisons-Alfort qui regroupera les opérateurs actuellement présents à Montreuil, il a été annoncé que 2% des ETPT présents sur le site de l’Arborial seront supprimés par an, et cela jusqu’en 2026. Les plafonds d’emploi sont déjà en baisse constante depuis des années, comment peut-on continuer de fonctionner et mener à bien les missions de l’État dans ces conditions qui deviennent insoutenables tant pour les agents que les directions ?

Aussi, comment vont s’articuler les prérogatives des préfets de région pour les agents de FranceAgriMer ? La situation actuelle, créée en 2009, d’une double direction (DRAAF-FAM) pour les agents des Services Territoriaux de l’établissement pose au quotidien un certain nombre de problèmes, il ne s’agirait pas de complexifier davantage la situation.

A l’Anses, l’IFSE des agents fonctionnaires du statut formation-recherche n’a été revalorisée qu’au 1er juillet 2021, soit 18 mois plus tard que les collègues des mêmes corps du ministère. Ce décalage représente un manque à gagner de 2040 € pour un TFR et 5820 € pour un IE. Pour justifier ce retard et la non régularisation, la Direction Générale de l’Agence a évoqué des raisons budgétaires (coût estimé à 500k € en année pleine).

FO Agriculture demande que le MAA abonde le montant des subventions pour charges de service public (SCSP) afin de restaurer et pérenniser l’équité de traitement.

A notre connaissance, l’Anses est le seul EP sous tutelle du MAA à ne pas avoir fait cet effort pour ses personnels fonctionnaires.

Concernant l’Enseignement Agricole, nous sommes désormais incapables de répondre aux nouveaux défis. Il était temps d’inverser la tendance ! Il faut remettre l’humain et l’emploi au cœur du système !

Mais la suppression de plus de 200 emplois depuis 4 ans, permise notamment par la disparition des seuils obligatoires de dédoublement, a des conséquences désastreuses sur les apprenants et les personnels.

Le métier d’enseignant est devenu tellement peu attractif que l’Enseignement Agricole peine à recruter des titulaires. De nombreux postes sont non pourvus. C’est donc aux directeurs qu’il revient de faire ces recrutements. Mais encore faut-il trouver des candidats ! A titre d’exemple, les disciplines dans lesquelles il est difficile de recruter sont : aménagements paysagers, productions horticoles, zootechnie, pour les disciplines techniques sans parler des disciplines scientifiques, maths et physique…

Il faut dire que les salaires ne sont pas à la hauteur, notamment pour les enseignants recrutés, rappelons-le, à bac +5 !

Les directeurs aussi sont à la peine ! Le statut d’emploi les a précarisés.

Monsieur le ministre, vous reconnaissez que vous avez pu compter sur les agents de votre ministère dans le cadre des différentes crises que nous venons de traverser. Oui, vos agents ont le sens du service public ! Mais des collègues sont en burn-out. D’autres démissionnent.

Le point d’indice, quasi gelé depuis 2010, a induit une perte sèche de plus de 20 % du pouvoir d’achat de vos agents.

Ce que nous attendons de vous maintenant, dans le cadre des négociations du PLF qui vont débuter, c’est :

  • que vous nous donniez les moyens de faire nos missions, correctement et en toute sécurité,
  • et que vous portiez la revalorisation du salaire de vos agents notamment par le dégel du pointd’indice.

Il faut arrêter la politique de destruction du service public !

Je vous remercie