Comité technique ministériel du 12 juillet 2022

Ce comité technique ministériel était présidé par Philippe MERILLON, secrétaire général adjoint du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire (MASA).

FO Agriculture était représentée par Christine HEUZE, Gisèle VIMONT,  Thierry ELEOUET, Catherine HOBENICHE en tant que membre et Florent CADART, Mathieu PINSON en tant qu’expert.

A RETENIR

→ Attaque du statut des TSMA : Le texte cadre qui conduit à prendre des dispositions particulières a été retiré de l’ordre du jour. L’administration considère que c’est un enjeu de protection des agents ! « Il faut se donner le temps pour rediscuter de ce sujet ». Un groupe de travail est prévu le 25 novembre 2022. Les approches et positions approfondies devrait être revues. FO Agriculture émet de sérieuses réserves compte-tenu de l’enjeu et attaquera ce texte (Voir le sondage FO Agriculture)

→ Protection sociale complémentaire : Le chantier est reporté pour une mise en œuvre à partir de janvier 2025 sous réserve d’un accord ministériel sur le contenu du panier de soins et la solidarité intergénérationnelle.

→ Subvention de l’ASMA : Le versement d’une première tranche doit intervenir très prochainement. Les suivantes sont conditionnées à une négociation en cours avec la SG.

→ Service d’inspection vétérinaire et phytosanitaire aux frontières (SIVEP)

  – Fin des compensations pour certains cycles de travail dans les SIVEP : La banalisation des week-ends et jours fériés est actée par le MASA, seul les heures supplémentaires lors de ces journées seront compensées. Ceci malgré le nouveau vote unanime des OS contre le texte, dont l’application entraîne une baisse de la rémunération des agents ainsi que leur mobilisation sur un nombre de week-end plus important. Mais l’administration va mettre en œuvre son projet. Une mobilisation des agents reste le seul recours désormais.

– Un groupe de travail « BREXIT » sera organisé à l’automne pour discuter de la modification du cycle de travail « capitainerie ».

– Attractivité des postes en BREXIT : Il y a encore beaucoup de travail à effectuer car le compte n’y est pas !

→ LDG « Régime indemnitaire des enseignants chercheurs » : FO Agriculture s’abstient, voir position de FO Agriculture

→ LDG « Promotion et à la valorisation des parcours professionnels des enseignants-chercheurs » : FO Agriculture s’abstient, voir position de FO Agriculture

→ Questions diverses

  – Revalorisation du salaire des contractuels : L’administration évoque une nouvelle fois la revalorisation de la rémunération de ces derniers notamment dans le secteur sanitaire… Les B feront l’objet d’un dialogue social en septembre et ensuite viendront les autres. Les décrets pour la fonction publique d’État ont été examinés ce jour au conseil supérieur de la fonction publique d’État. A suivre…

  – Problématique de gestion des contractuels : Il y a des lourdeurs, des rigidités. Un chantier sera engagé pour simplifier la gestion et le recrutement des contractuels.

  – Publication note IAE : Elle va être publiée très prochainement. FO Agriculture espère que c’est la dernière fois que les organisations syndicales interpellent sur ce sujet !

  – Frais de déplacement : Suite aux nombreuses interpellations de FO Agriculture, la note de service modifiée et l’arrêté vont sortir prochainement.   – Forfait mobilité durable : Pour le MASA, l’analyse de FO Agriculture était la bonne. D’ailleurs, la note de service ad hoc n’est plus appliquée depuis janvier 2022. Un avenant à celle-ci sera publié prochainement