Déclaration liminaire et questions diverses au CSA du 15 mai 2023

A Paris, le 15 mai 2023

Déclaration liminaire du comité social d’administration ministériel du 15 et 16 mai 2023

Retraite

Nous ne pouvions pas débuter ce CSA sans aborder le sujet encore brûlant des retraites. Depuis plusieurs semaines, les Français ont démontré leur détermination pour exiger le retrait de cette réforme.

Malgré cela, le gouvernement s’est borné à refuser que le processus parlementaire se déroule normalement en utilisant notamment le 49.3, ressenti par les populations comme un déni de démocratie.

Par cet acte, le président de la République et son gouvernement ont méprisé plus de 75 % de Français ou 94% des actifs qui rejettent cette réforme. Le pouvoir politique en place, par son obstination, porte seul la responsabilité de la crise politique et sociale majeure actuelle.

Dans ce contexte, FO Agriculture s’inscrit pleinement dans la position de sa confédération et demande l’abrogation de cette réforme injuste et brutale. FO Agriculture soutient et remercie l’ensemble des personnels du MASA qui se sont battus et qui continuent à se battre.

Madame la présidente, sachez que ce combat ne s’arrêtera pas aujourd’hui avec la reprise du dialogue social, ce jour, au sein de cette instance. D’autres actions intersyndicales sont prévues et FO Agriculture répondra présente.

Madame la Secrétaire Générale, FO Agriculture vous souhaite la bienvenue au MASA. Vous venez de prendre vos fonctions au sein de ce ministère et c’est un atout pour nous et pour les agents d’avoir quelqu’un qui connaît ses spécificités et ses problématiques. Nous espérons que vous mettrez tout en œuvre pour défendre ce beau ministère et surtout ses personnels. Ses missions de service public doivent être défendues et soutenues pour être assurées sereinement par les agents publics et non privatisés.

Notre représentativité syndicale, issue des urnes, nous donne le droit de négocier et de conclure des accords. Nous sommes légitimement mandatés par les agents pour nous exprimer en leur nom, dans le respect des valeurs républicaines en toute liberté et en toute indépendance. C’est dans cet esprit que nous continuerons à travailler avec le même objectif affiché, la défense des droits ainsi que des intérêts matériels et moraux, collectifs et individuels des agents de ce ministère.

Plusieurs dossiers vous attendent pour lesquels discussions et négociations seront nécessaires : la Protection Sociale

Complémentaire, le FEADER, la police sanitaire unique et les délégations de missions de contrôle, les Services du SNUM, le « socle » et le « pacte » enseignant, le pacte et projet de la loi d’orientation et d’avenir agricole. Sachez que FO Agriculture combattra toujours les projets de privatisations de certains pans ou missions de ce ministère.

Pour terminer, avec votre arrivée, FO Agriculture espère sincèrement retrouver un réel dialogue social. Nous avons nos idées, vous avez vos directives. Il faudra que vous et votre administration soyez à l’écoute de nos propositions et acceptiez d’entendre les revendications que nous portons. Les différents textes et réformes afférant à notre ministère ne doivent pas être systématiquement inféodés à l’interministériel ou la DGAFP. Notre ministère assure indépendamment des missions prioritaires et indispensables de service public dans divers domaines : la formation de nos jeunes, la sécurité sanitaire et notamment celle des aliments, la protection animale, l’agriculture, l’environnement, la forêt, la pêche.

Ces missions sont essentielles pour l’avenir de notre société. Vous pouvez compter sur FO Agriculture pour les défendre ainsi que les personnels qui les mettent en œuvre.

Enfin, l’attractivité des métiers de la fonction publique touche cruellement les corps du MASA. Si ce sujet ne relève pas de notre ministère, il est tout de même de sa responsabilité d’en souligner, au sein du gouvernement, son impact catastrophique sur la capacité des services à assumer leurs missions et objectifs.

Merci de votre attention.

Questions diverses au titre de FO Agriculture

Plusieurs questions soumises lors du CSA ministériel du 15 février 2023, sont restées sans réponse :

1-Frais de déplacement des personnels de l’enseignement et notamment des agents contractuels et des déchargés syndicaux, ces derniers étant amenés à effectuer des déplacements réguliers.

Pourquoi dans l’enseignement agricole nous n’avons pas accès à la saisie de nos frais de déplacement dans Chorus DT ?

La saisie de ces frais repose désormais sur un agent administratif de l’EPL d’affectation qui doit réaliser ce travail en plus d’un EDT déjà bien chargé. Les DRAAF disent avoir délégué cette saisie aux établissements tandis que certains chefs d’établissement répondent qu’ils n’ont pas les moyens humains pour réaliser ce travail. Résultat, faute de temps, dans certains établissements, il faut attendre entre 3 et 9 mois avant que cette saisie soit faite.

Quelle décision comptez-vous prendre pour que ce délai inacceptable se réduise à quelques semaines ?

Les agents de l’enseignement agricole n’ont pas à supporter pendant une très…très longue période, sur leurs deniers personnels, des frais réalisés à titre professionnel : par exemple un agent contractuel enseignant, nous a fait savoir dernièrement, qu’il a dû attendre plus de 9 mois pour que ses frais de déplacement, hôtel et restauration liés à la formation TUTAC soient saisis au niveau de son établissement… avec pour seule réponse, nous n’avons pas pu le faire plus tôt car nous sommes surchargés de travail…

2-Autres Questions :

• Prime Informatique Enseignants

Un nombre important d’agents nous ont fait savoir qu’ils n’ont pas perçu cette prime annuelle en 2022 alors qu’ils y ont droit.

Pouvez-vous faire un état des lieux et nous préciser quand cette situation sera régularisée ?

• 15 euros mensuels de prise en charge de la PSC non perçus par les agents

Malgré une demande déposée en règle, un nombre important d’agents ne l’ont pas perçue en 2022.

Comment pouvez-vous l’expliquer ?

Quelles actions vont être mises en œuvre pour résorber rapidement cette situation ?

Quid des agents partis en retraite et qui ne l’ont pas encore perçue.

• Versement de la prime mobilité durable ?

Des agents attendent ce versement, certains depuis 6 mois.

• Inflation

Une fois de plus les agents de la fonction publique sont condamnés à perdre du pouvoir d’achat. La maigre revalorisation du point d’indice de l’été 2022 a largement été consommée par l’inflation galopante. Pendant ce temps, discrètement, un nouveau dispositif de rémunération est mis en place à compter du 1er janvier 2023 pour les hauts fonctionnaires avec un alignement réalisé « à la hauteur des niveaux indiciaires et des plafonds indemnitaires les plus élevés constatés dans les corps existants ou dans certaines administrations ».

En bref une réelle augmentation pour une grande partie de ces derniers.

Quelle revalorisation des rémunérations des agents contractuels ou titulaires de catégories A, B ou C, est programmée ?

Questions diverses CSA :

Serait-il possible qu’un suivi des questions diverses soit réalisé pour nous éviter de vous reposer plusieurs fois les mêmes questions?

3- Lutte contre les discriminations Cellule Allodiscrim

Suite à saisine, les agents doivent parfois attendre de nombreux mois, voire années avant d’obtenir une « quasi réponse ». Nous en sommes presque venus à ne pas conseiller aux agents de saisir cette cellule et nous nous interrogeons : ce dispositif de signalement est-il mis en œuvre dans l’intérêt des agents en mal être ? Ou bien… pour les décourager à dénoncer les agissements d’une minorité de cadres en les dissimulant ou par épuisement ? …Voire seulement pour obtenir des labels ?

4 – Congés

Report congés et RTT en fin d’année : quand est-il pour le MASA ?

5- Carrière

De nombreux agents, plus particulièrement les enseignants, partent en retraite avec une pension décotée faute d’une carrière complète. De plus dans le public, un enfant ne compte que 4 trimestres alors que dans le privé c’est 8.

Pourquoi cette inégalité ?

Le métier d’enseignant faute d’un salaire décent et de conditions de travail propices n’attire plus ! La communauté éducative est très exposée à l’épuisement professionnel.

Avec les rénovations de diplômes en cours, les heures d’ingénierie de formation, transférées aux enseignants explosent sans compensation. (semestrialisation réforme de tronc commun de bac pro…)

En dehors du projet « pacte » « socle » que nous contestons, que comptez-vous mettre en place pour améliorer les conditions de travail et de rémunération ?

En termes de pénibilité, quels critères sont envisagés pour les métiers de l’enseignement ?

La Détermination des numéros de postes d’enseignants, pouvez-vous dire comment sont déterminés les postes en besoin permanent compte tenu de l’augmentation des heures non affectées à une discipline ?

Les Heures sup des AED qu’en est-il dans l’enseignement agricole ?

Un décret du 15 décembre 2021 ouvre la possibilité pour les AED de l’éducation nationale de réaliser des heures supplémentaires et fixe les modalités de calcul de ces heures.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044500914 https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044500962

Ces deux textes sont entrés en vigueur le 1er janvier 2022 à l’EN… Qu’en est-il dans l’enseignement agricole ?

6- Pourriez-vous nous indiquer le nombre de postes permanents à temps plein occupés par des profs ACEN ou actuellement vacants ?

7- Rémunération des professionnels jury d’examen.

En l’absence de remboursement, il leur est demandé de redéposer un dossier.  Certains professionnels ont déjà déclaré ne plus vouloir participer aux jurys. D’autres ne répondent plus. La confiance est perdue. C’est dommageable pour les apprenants et pour l’image de l’enseignement agricole.

8- Inspecteurs de l’IA :

Ils subissent des retards dans la prise en charge de leurs frais de déplacement, alors qu’ils sont des travailleurs « nomades ».

Ils alertent aussi sur la détérioration de leurs conditions de travail.

Ils souhaitent qu’une réflexion s’ouvre et surtout se concrétise par des actes. Que comptez-vous faire ?

9- Modification de règles statutaires applicables aux IR et IE

Les règles statutaires applicables aux Ingénieurs de recherche ont été modifiées au MESR par le décret 2022-1750 du 30 décembre 2022. Celles applicables aux ingénieurs d’études sont en cours de modification. Qu’en est-il au MASA ?

10- Repyramidage des emplois de la filière FR :

La circulaire du 27 avril 2022 définit le cadre du repyramidage des emplois de la filière FR. Ce dispositif découle de la loi de programmation de la recherche. Va-t-il s’appliquer à l’enseignement supérieur agricole comme cela a été le cas pour le repyramidage des EC ?

11- PRIMES CIA

Pourquoi y-a-t-il des oubliés ? Ou en sont les régularisations ?

12- La prime spéciale IAHP

Lors du CT alimentation en octobre 2022, il a été évoqué une prime pour les agents qui ont été impactés par des cas d’IHAP, le recensement des agents a dû être réalisé en septembre, or aujourd’hui certains départements ont été oubliés dans ce recensement. Lors de ce même CT il avait été annoncé qu’il était prévu de rédiger une nouvelle note afin de pérenniser cette prime et que cela permettrait de pouvoir attribuer une prime pour les agents impactés par les nouveaux cas apparus depuis juillet 2022. Qu’en est-il de ces primes, y-aura-t ‘il un rattrapage pour les oubliés de l’Ouest notamment ?

Aujourd’hui les agents potentiellement concerné par ces primes n’ont pas apprécié d’être les oubliés, de plus des agents des autres services sont venus prêter main forte, cette non reconnaissance est générateur de démotivation, les agents se dévouent pour le maintien du service public, mais les reconnaissances ne vont pas de pair, pas sûr que les services soient en mesure d’y palier lors des prochaines crises.

13- Recrutement

Les effectifs au MASA arrive à un seuil très critique. Les recrutements de techniciens et de vétérinaires n’arrivent pas à résorber le manque d’agent. En effet, aujourd’hui de nombreux abattoirs ont du mal à recruter des contractuels pour pallier les mobilités et aux arrêts. Les équipes travaillent à flux très tendu. Pire même les sièges ont peine à recruter, les postes ne sont plus attractifs, nous parlions du manque d’attractivité des postes en abattoir, mais désormais nous pouvons parler du manque d’attractivité des postes au MASA tout court.

Quand il y a 15 ans, il pouvait avoir 8 candidats pour un poste, aujourd’hui pour ce même poste, il peut n’y avoir aucun candidat. Les mobilités au fil de l’eau n’ont fait que renforcer ce manque de candidat, car quand avant un agent pouvait postuler sur 5 postes lors des campagnes de mobilité, aujourd’hui il va s’interdire de postuler au cas où un meilleur poste pourrait paraître 15 jours plus tard…

14- Police Sanitaire Unique (PSU) et délégations de missions

Bien que tenus à l’écart des travaux (le dialogue social étant réduit la plupart du temps à de simples réunion d’informations), nous avons appris l’annonce au Webinaire DGAL DGCCRF de l’imminence de l’appel à candidature pour les délégations de mission dans le cadre de la PSU. Suite à cela nous avons avec d’autres organisations syndicales porté à Monsieur le Ministre plusieurs interrogations et alertes restées à ce stade sans réponse. FO Agriculture demande que les réponses de première urgence nous soient apportées au cours de ce CSA.

15- Régularisation des dossiers financiers à sens unique

On constate de plus en plus de retard et d’erreurs de paiement aux dépends des agents. Nous nous étonnons qu’une retenue sur salaire pour « trop perçu » ou jours de grèves puisse être effectuée le mois suivant, alors qu’il faut plusieurs mois ou années pour les régularisations en faveur des personnels… Auriez-vous une explication acceptable à apporter aux intéressés ?

16-FEADER

Pouvons-nous avoir un bilan des DDT et DRAAF qui se sont prononcées ou pas pour les conventions État/Région ; Combien ont voté: pour – contre – abstention?

Pour votre information certains conseils régionaux se sont réunis en CSA avant d’avoir les avis des différentes instances DDT et DRAAF.

Est-ce un nouveau mode de dialogue social?

De plus des agents du fait qui n’ont pas trouvé de poste MASA ont été obligés de partir au Conseil Régional. Lors de la circulaire de mobilité ces mêmes agents se sont positionnés sur des postes afin de revenir sur des missions MASA , et se voient signifié un refus alors qu’ils sont prioritaires. (voir foire aux questions FEADER)

Pouvons-nous obtenir un bilan du nombre de dossiers refusés, alors qu’ils pouvaient prétendre à cette priorité ?

17-Gestion des contractuels

Alors que le groupe de travail sur la déconcentration de la gestion des contrats courts en DDI est programmé pour le 31 mai 2023, nous venons d’être informés que les SGCD auront le pouvoir de signature et gestion des payes des contrats de vacations en 2024.

Pouvez-vous nous en dire plus?

Nous déplorons que la décision soit prise avant ce groupe de travail.

Pour FO Agriculture nous avons beaucoup à redire sur la gestion des contractuels dans les DDI par les SGCD, gestion qui manque de transparence.