Compte rendu du groupe de travail du 11 avril sur la précarité au ministère de l’agriculture

 

CompteRendu

La réunion était présidée par le Chef du SRH (service des ressources humaines)

FO Agriculture était représentée par Jean-Luc Boulengier, Christine Heuzé, Jean-Philippe Jousselin et Christian Lasarroques.

1) Réponses aux compléments d’information demandées lors du GT (groupe de travail) du 06-02-2019

 

Un point spécifique à la gestion des contractuels du ministère en CDI sera à l’ordre du jour d’une prochaine réunion du GT.

Plusieurs points ont été abordés par les OS : la gestion des temps incomplets avec la demande d’un recensement précis des ACB (agents contractuels sur budget) recrutés par les EPLEFPA (établissements publics locaux d’enseignement et de formation professionnelle agricole) pour effectuer des missions qui relèvent de l’État, les compléments de services au-delà des 70 %, la mobilité et la reprise du temps de travail des AESH (Accompagnant des élèves en situation de handicap), l’équité de traitement entre les ACEN (recrutés au niveau national) et les ACER (recrutés au niveau régional), les agents de droit privé des exploitations agricoles.

 

Le chef du SRH affirme que tous les ACB des EPLEFPA entrent bien dans le cadre du GT ainsi que les AESH. L’administration souhaite relier la problématique des ACB exerçant en CFAA et CFPPA plutôt au GT sur le protocole de gestion. Les ACB de l’enseignement supérieur feront l’objet d’un GT du CTEA ou du CNESERAAV.

Il y aura une synthèse à l’issue de ces travaux dans le GT général au 2ème semestre.

Sur la pluri-annualité des concours de recrutement des enseignants, un GT va être programmé pour le début juillet.

Les OS considèrent que renvoyer la problématique des agents CFAA et CFPPA, qui représentent à eux seuls 70 % des contractuels, à un GT sur le protocole, n’est tout simplement pas possible. Le périmètre de travail de ce GT est limité aux conditions d’emploi et de rémunération des agents et non à leur précarité.

Pour FO, la problématique de ces agents donne l’impression d’une « patate chaude » que l’on se renvoie des uns aux autres. De 1998 à 2019, dans beaucoup d’établissements, il y a eu des reculs et les propositions actuelles sont encore sur des reculs, c’est inacceptable.

Des ACB exercent dans les Lycées et ne sont pas des agents de CFAA et CFPPA, les ouvriers d’exploitations sont aussi des ACB, ce sont des sujets transversaux qui doivent rester dans le cadre d’un GT transversal.

 

Le chef du SRH répond qu’on peut spécialiser les sujets et ensuite les faire converger. La proposition est faite d’élargir le GT aux autres champs avec la DGER. Il réaffirme que le CDI est une dé-précarisation. En ce qui concerne les ACB, ils sont employés par des établissements, autonomes. L’État n’étant pas l’employeur, le SRH n’est pas compétent.

Pour les OS : il faut rappeler que les EPLEFPA sont des établissements autonomes certes, mais dans le cadre de la loi ! Les EPLEFPA sont bien sous tutelle. La DGER est sous l’effet de groupes de pression que sont notamment les associations de directeurs, lesquels ne détiennent pas leur légitimité des urnes.

Tous les GT sur ces sujets doivent se faire dans la cadre du CTM. Les OS demandent que le SRH soit impliqué et présent dans les GT qui seraient organisés par la DGER, pour avoir une vision globale. FO demande des ordres du jour précis afin de faire venir les bons experts du terrain.

Il faut s’emparer du sujet déprécarisation dans toutes ses expressions. Les OS considèrent qu’un agent en CDI à 70 % reste précaire.

Le chef du SRH précise que les AESH sont sur des contrats locaux. Un travail est en cours pour reprendre l’ancienneté acquise à l’EN (éducation nationale) afin de procéder à la CDIsation de ceux qui ont 6 ans d’activité consécutive. Ces agents passent sous contrat ministère.

Pour les OS, le problème de la mobilité en interne au ministère de l’agriculture est difficile à gérer. Il faut essayer d’avoir une discussion avec l’EN.

FO demande un GT spécifique sur ces agents, afin que les promesses du ministre de 25 agents CDIsés en 2019 soient exhaussées et rappelle le mandat confédéral de fonctionnarisation de ces agents. FO demande au moins la CDISation de tous les AESH.

FO souligne que le ministère doit être en mesure de gérer les baisses de revenu après déprécarisation. Il doit y avoir une cohérence après titularisation.

2) Point sur l’action et la protection sociale

Rappel des règles d’accès : il faut 6 mois de contrats successifs et il y a plusieurs formes :

Les règles interministérielles (accès au CESU, logement, …) et les règles ministérielles (trousseau, logement, assistante sociale, …).

Les OS demandent sur ce point des éléments quantitatifs et qualitatifs et un focus sur l’aide au logement. Ce point est aussi à aborder pour les ACB.

Dans les abattoirs il faut qu’ils puissent avoir accès à l’assistance sociale et que tous puissent bénéficier de la médecine du travail.

Le SRH propose que ce soit vu dans le GT sur l’attractivité des abattoirs. Il faut systématiser le guide d’accueil.

Pour la protection sociale complémentaire ce ne sont pas les mêmes critères que pour l’action sociale.

3) Formation des contractuels

Il y a une volonté d’accueillir les contractuels sur les formations.

Pour les formations des enseignants (30%), les données sont incomplètes.

Les classes préparatoires intégrées se sont révélées efficaces : il y a eu 20 reçus sur 22. Sur la préparation à des concours pour les A et B pour les agents contractuels du ministère recrutés sur des critères sociaux, il y a eu moins de succès.

L’apprentissage est une possibilité qui peut être intéressante pour être titularisé.

Pour le CPF (compte personnel de formation) un budget est prévu au ministère, pour les contractuels qu’il rémunère.

Les OS rappellent que le CPF est inscrit dans la loi mais pour les ACB, encore une fois, rien n’est vraiment organisé dans les établissements. Il faut réaffirmer les droits à la formation des agents et rappeler aux établissements de budgétiser.

4) Subrogation. (C’est l’employeur qui fait l’avance des indemnités journalières dues au salarié et qui perçoit ensuite le montant par la Cpam. Il n’y a pas d’interruption pour le salarié).

Cette proposition du ministère est en cours de discussion auprès de la DGAFP.

Les OS constatent qu’elles doivent porter ce sujet auprès de la DGAFP au travers des fédérations. Dans les EPLEFPA, il faut maintenir cette possibilité, certains se retirent du dispositif ce n’est pas normal.

Conclusion du GT par le SRH :

– Les OS sont d’accord pour fonctionner dans le périmètre du CTM

– Le GT doit aborder :

– Les salariés des exploitations

– LES ACB des EPLEFPA et du Supérieur

– La revalorisation du taux de vacation

– La mobilité, l’accompagnement et le changement de résidence

– Des GT spécifiques doivent être organisés sur :

            => La politique de CDIsation,

            => Les AESH,

=> La programmation pluriannuelle des concours enseignants et leur accompagnement

            => L’harmonisation des procédures ACEN – ACER (contrats)

            => La mobilité et son accompagnement.

FO agriculture a de nouveau dénoncé l’échec de la déprécarisation dans le secteur de l’enseignement agricole. Tout doit être mis en œuvre pour permettre aux contractuels enseignants de réussir les concours. On ne doit plus pourvoir dire « Assez bon pour être contractuels, pas assez pour être titulaire ! ».

Le 16/04/2019

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