Compte-rendu du CNESERAAV du 11 juillet 2024, section permanente
Nicolas Gilot, Christine Heuzé et Jacqueline Fayolle représentaient FO Enseignement Agricole.
FOEA a fait une déclaration liminaire.
L’adjoint au DGER, Chef de Service de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation a répondu : dans le contexte politique actuel, dans l’attente de la formation d’un nouveau gouvernement, le DGER a informé tous les directeurs et directrices du technique et du supérieur des grandes orientations avec deux priorités d’action :
- Faire partager les valeurs de la République.
- Former et faire des citoyens éclairés dans une société complexe, en transition.
Quant à la situation financière délicate de certains établissements, il est procédé à un suivi bienveillant et au plus proche. 90% de la SCSP (subvention pour charge de service public) seront bien versés. Il ne s’agit ni de gel ni de mise en réserve, mais d’une précaution habituelle en cas de rectification du budget de l’Etat.
Il n’entend pas brider mais plutôt sécuriser les budgets des établissements, surtout ceux qui sont en difficulté.
A la demande de la directrice générale de l’Institut Agro, le comité de déontologie du ministère a rendu un avis stipulant l’absence de conflit d’intérêts entre son poste de directrice générale et ses responsabilités dans Terra Academia.
Ordre du jour
1) Approbations du procès-verbal de la séance du CNESERAAV plénier du 14 décembre 2023
11 votants, 5 pour, 6 abstentions
FO et la FSU se sont abstenues car elles avaient boycotté cette séance.
Avis sur les projets de texte relatifs aux formations
2) Avis sur le projet d’arrêté portant création et fixant les conditions de délivrance du brevet de technicien supérieur agricole, spécialité « Gestion et maîtrise de l’eau »
Il s’agit de la rénovation du BTSA GEMEAU qui était prévue pour la rentrée 2024. D’importantes modifications ont été apportées suite aux groupes de travail. La mise en œuvre est donc reportée à la rentrée 2025. Le diplôme a été présenté dans la CPC agricole et non dans celle de l’industrie. Un accompagnement des équipes pédagogiques est prévu entre janvier et avril 2025.
Votes :
Pour : 2
Contre : 1 (FO)
Abstention : 8
Explication de vote : FOEA salue le travail et l’évolution sur le référentiel. Néanmoins, nous sommes opposés à la semestrialisation des BTSA qui induit l’annualisation du temps de travail des enseignants et une évaluation 100% CCF.
3) Avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités de la période transitoire liées à la rénovation du brevet de technicien supérieur agricole des spécialités « Aquaculture » et « Aménagements paysagers », « Gestion Forestière » et « Gestion et protection de la nature »
Dans le cadre des rénovations en cours, il s’agit de gérer les modalités de dispositions transitoires dans l’intérêt des étudiants.
Votes : 11
Pour : 11
Contre : 0
Abstention : 0
Avis sur les projets de texte relatifs aux concours
4) Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur
Il s’agit d’adaptations dans le cadre de la mise en œuvre de la réforme de la voie C, toujours en cours, pour accéder aux écoles dans la phase de transition.
L’administration a expliqué que l’anglais, discriminant et marqueur social ne doit pas être éliminatoire. C’est pourquoi les notes de cette discipline ne sont pas prises en compte dans le concours. Par contre, les étudiants bénéficieront de cours d’anglais renforcé dans la classe passerelle, pour se mettre au niveau attendu dans les écoles d’ingénieurs.
La DGER reste très attentive à l’attractivité et à la visibilité des formations d’ingénieurs.
Dans un souci d’ouverture sociale et pour rendre les concours plus accessibles, la DGER entend dématérialiser les mini entretiens multiples (MEM), plutôt qu’obliger à un déplacement à Saclay. Cela permettra aux jeunes de province ou des DOM de les passer dans de réelles conditions d’examen dans un lycée agricole.
Les jurys seront formés à ce nouveau type d’entretien.
La représentante des directeurs et directrices des écoles rapporte qu’ils sont favorables aux mesures de simplification. Elle exprime leur inquiétude sur le recrutement aux concours niveau BUT et BTSA. Il y a une perte de candidatures accentuée par les modalités du recrutement des écoles privées qui mettent la pression sur les candidats pour qu’ils donnent réponse avant que les résultats du concours pour les écoles publiques ne soient connus.
Il nous faut augmenter les recrutements avec des opérations de communication dès le collège, assurer la transparence sur le recrutement à bac+ 2 ou 3.
Votes : 11
Pour : 5 (FO)
Contre : 0
Abstention : 6
5) Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires et modifiant l’arrêté du 2 novembre 2023 fixant le régime des études dans les classes mentionnées à l’article D. 812-66 du code rural et de la pêche maritime
Votes : 11
Pour : 5 (FO)
Contre : 0
Abstention : 6
6) Avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités d’admission en formation d’ingénieur en agroalimentaire et d’ingénieur spécialité horticulture ou spécialité paysage d’écoles nationales relevant du ministère chargé de l’agriculture
Le concours post bac et le cursus de prépa sont conjoints à l’Institut Agro Rennes-Angers et à Oniris depuis 2019, pour le cursus agroalimentaire. Oniris souhaite maintenant faire son propre recrutement.
Votes : 11
Pour : 6 (FO)
Contre : 0
Abstention : 5
Avis sur les projets de texte relatifs aux examens
7) Avis sur le projet de décret modifiant les dispositions relatives aux fraudes ou tentatives de fraudes aux examens de l’enseignement agricole délivrés selon la modalité des examens par épreuve ponctuelle et en cours de formation
Il s’agit d’harmoniser les sanctions des épreuves, quelle que soit la modalité de passage du diplôme, tout CCF (contrôle en cours de formation) ou CCF+ EPT (épreuve ponctuelle terminale).
Votes : 11
Pour : 4
Contre : 6
Abstention : 1(FO)
Pour FO, cette harmonisation est induite par la réforme des BTSA qui rend possible le 100% CCF.
L’avis est réputé défavorable
8) Avis sur le projet de décret modifiant diverses dispositions relatives à l’outre-mer
Ce projet de décret permet d’harmoniser les dispositions de sanctions en cas de fraudes sur tous les territoires.
Votes : 11
Pour : 5 (FO)
Contre : 0
Abstention : 6
Avis sur les projets de texte relatifs aux établissements
9) Avis sur le projet de modification des statuts de la COMUE Université Bourgogne Franche-Comté
La Comue de Bourgogne Franche Comté a éclaté. Cela donne lieu à la création de deux EPE et à la modification des statuts, techniques et transitoires.
Votes : 11
Pour : 2
Contre : 0
Abstention : 9 (FO)
La DGER reste vigilante à ce que les missions de l’Institut Agro Dijon soient préservées. L’IAD sera partenaire associé simple des 2 EPE. La DGER sera attentive à ce que les choses essentielles à la vie des EC et des étudiants soit facilitée.
10) Parcours Talents. Information.
Dans le cadre de la réforme de la haute fonction publique et de la volonté de mixité des publics, une nouvelle voie de concours d’IPEF sera ouverte à AgroParisTech. Elle s’adresse à des étudiants boursiers.
La DGER précise que des arbitrages ne sont pas de son ressort.
Ce « Parcours talents » draine un flux très faibles. Mais il y a d’autres concours. Des marges de manœuvres existent pour donner des chances à tous nos étudiants. Il nous faut mieux les informer et mieux les accompagner. Le corps des IPEF a besoin des ingénieurs agro formés dans nos écoles.
Questions diverses adressées par les représentants de FOEA
Fraude aux examens de BTSA
Les enseignants de l’équipe pédagogique du lycée agricole de Kernilien (22) ont signalé à l’autorité académique des faits de fraudes dans le cadre de l’examen du BTSA ACSE classées, reconnues par les étudiants et validées par le président du jury. Or l’autorité académique a classé ce signalement sans suite.
Les enseignants dénoncent un fort désaveu et un manque de soutien de la DRAAF envers le corps enseignant. Que compte faire la DGER ?
La DGER n’a pas à intervenir. Le processus a été respecté. C’est le DRAAF qui prend la décision finale.
Statut FR
Le protocole d’accord du 12 octobre 2020 sur les carrières et les rémunérations dans l’enseignement supérieur et la recherche issu de la loi de programmation de la recherche définit les objectifs et le cadre du repyramidage des emplois de la filière des ingénieurs et personnels techniques de recherche et de formation (ITRF) du MESR.
Il a donné lieu à la publication du décret 2022-703 du 26 avril 2022 créant une voie temporaire d’accès aux corps d’ingénieurs et de personnels techniques de recherche et de formation au MESR.
Ce repyramidage sera-t-il programmé pour les personnels de l’enseignement supérieur agricole ?
La DGER explique que la question est étudiée de manière approfondie et par la DGER et par le SRH.
Le pyramidage n’est pas le même au MASA et au MESR. Au MASA, la situation de départ est différente.
Elle nous invite à poser la question au SRH au prochain CSA M.
Ingénieurs de recherche
Par ailleurs, le décret n° 2022-1750 du 30 décembre 2022 modifie les règles statutaires concernant le corps des IR. Le corps d’ingénieur de recherche du MESR comprend 2 grades : Le grade d’ingénieur de recherche avec dix échelons ; le grade d’ingénieur de recherche hors classe avec cinq échelons et un échelon spécial.
Ce dispositif sera-t-il appliqué au corps des IR de l’enseignement agricole ?
La transposition en cours. Elle sera présentée au CSA M de septembre pour une mise en place au 1er janvier 2025. Des dispositions particulières seront prises pour les Praticiens Hospitaliers.
Ingénieurs d’études
Un projet de décret permettant aux ingénieurs d’études du MESR d’accéder au grade « hors classe » par un examen professionnel a été voté au CSAM du MESR du 5 mars 2024. Un deuxième texte prévoit une modification de l’échelonnement indiciaire pour intégrer ce changement.
Ce dispositif sera-t-il appliqué au corps des IR de l’enseignement agricole ?
La transposition en cours. Elle sera présentée au CSA M de septembre pour une mise en place au 1er janvier 2025.
Les Praticiens Hospitaliers des CHUV : impact des décisions du MESR ? Sur les contractuels ?
FO demande une plus grande participation du ministère à l’enveloppe SCSP de l’enseignement supérieur afin d’améliorer la prise en charge des ACB par les établissements.
Des dispositions particulières seront prises pour les Praticiens Hospitaliers dans le cadre des modifications du statut des IR.
QD de la FSU
1- Devenir de Grignon
Nous avons lu sur des sites d’informations que, après arbitrage du cabinet du Premier Ministre, l’État affecterait le domaine de Grignon à un projet d’intérêt général. Les informations n’étant que très parcellaires, est-il possible d’avoir des précisions sur les conditions de l’affectation de ce domaine à un ou plusieurs opérateurs et d’avoir des informations sur les projets qu’ils portent.
L’adjoint au DGER répond qu’il n’y a pas de communication de l’Etat en ce moment. La priorité reste la ferme.
2- Appel à manifestation d’intérêt « Compétences et métiers d’avenir »
Une deuxième vague de financement doté de 700 millions d’euros a débuté depuis 1 ans. Est-il possible d’avoir un premier bilan des actions conduites par les établissements publics d’enseignement supérieur agricole ?
Des éléments factuels seront transmis à un prochain CNESERAAV.