Compte-rendu du CNESERAAV du 04/07/2019
Rapprochement des écoles du sup : Du plomb dans l’aile pour la fusion Agrocampus Ouest/ Montpellier SupAgro ?
Agreenium à la croisée des chemins : quel devenir ?
FO était représentée par Christine Heuzé et Jacqueline Fayolle.
En préambule le Directeur Général de l’enseignement et de la recherche explique le projet de structuration de l’enseignement agronomique, suite à l’accord passé en décembre 2018 entre le ministre en charge de l’Agriculture et la ministre de l’Enseignement Supérieur, de la Recherche et de l’Innovation (MESRI) :
- constitution d’un établissement « leader » dans les sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech, membre d’une université de premier rang international, l’Université Paris-Saclay)
- constitution d’un établissement « leader » sur les questions d’agriculture, alimentation et environnement, composé d’écoles fortement ancrées dans les territoires et en lien avec les filières (rapprochement de Montpellier SupAgro et d’Agrocampus Ouest), fortement associé à l’université de Montpellier. Cet établissement serait rejoint par Agro Sup Dijon au 1/01/2021.
Il a rappelé l’objectif de cette structuration : accompagner les politiques publiques du MAA, permettre un appui à l’Enseignement agricole technique, former des ingénieurs polyvalents, futurs cadres pour les filières professionnelles sur les territoires.
Le Directeur général précise que ce sont les communautés qui doivent mettre en place ces établissements. Il est nécessaire qu’ils répondent aux besoins des territoires. Il ne faut donc pas les spécialiser.
FO a participé au groupe de travail du CNESERAAV du 16 mai et à l’audience avec le Conseiller du ministre le 29 mai et a contribué à ce que la quasi-totalité des demandes portées par les personnels soient intégrées dans le projet de décret.
Lors du CNESERAAV, FO a déclaré : nous avons un mandat : celui de défendre l’enseignement agricole au ministère de l’agriculture. Pour que nos formations préparent les jeunes à trouver un emploi dans l’agriculture et les secteurs connexes, nous pensons que nous devons rester proches des professionnels et en relation avec les politiques publiques de ce ministère.
S’il y a morcellement de l’enseignement supérieur agricole dans les pôles régionaux, il y a un risque de perte de ses spécificités.
Nous pensons aussi que si le ministère de l’Agriculture perd l’enseignement supérieur, il perdra l’enseignement technique. S’en serait finit du ministère de l’Agriculture.
En décidant la fusion d’Agrocampus Ouest et de Montpellier SupAgro, le ministre de l’Agriculture entend défendre les spécificités de l’enseignement supérieur agricole, donc maintenir l’enseignement agricole.
Les personnels avaient proposé d’autres formes de regroupement, fédératif ou associatif. Nous avons déjà vécu les fusions d’établissements, initiées depuis une dizaine d’années. Et nous constatons depuis qu’elles ne sont pas sans impacts sur les personnels, lors de mutualisations de services par exemple.
Nous ne voulons pas cautionner ces dérives qui sont sources de souffrance au travail pour certains agents. C’est pourquoi nous projetons de nous abstenir lors du vote.
NB : Les projets de décrets portant sur les statuts de l’Université Paris Saclay et la création de l’Institut Agronomique ont été retirés de l’ordre du jour de ce CNESERAAV. En effet ces décrets sont en discussion en interministériel. Ils seront donc proposés dans un prochain CNESERAAV, après les CA des établissements, à la rentrée.
Le Directeur général est aussi intervenu sur la nécessité de mobilité sociale entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur. Quand l’enseignement technique a été créé dans les années 60, les enfants d’agriculteurs arrêtaient leurs études à 14 ans. Aujourd’hui, ils poursuivent leurs études comme les enfants d’ouvriers. Mais ce sont les enfants des catégories socioprofessionnelles supérieures qui poursuivent dans l’enseignement supérieur et plus particulièrement les jeunes issus de Paris, des Yvelines et des Hauts de Seine. Aussi faut-il favoriser l’accès des diplômés de BTS et BTSA à l’enseignement long. Il faut ouvrir et diversifier les profils. Cela pourrait contribuer à régler le problème des déserts vétérinaires. L’ouverture de prépa intégrées pourraient permettre de diversifier les recrutements.
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- Approbation des PV du 18 décembre 2018. Unanimité.
- Avis sur le projet de décret relatif aux référentiels des diplômes relevant du ministère de l’agriculture pris pour l’application de l’article 31 de la loi n°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel.
En référence à l’article D. 811-146 du code rural, l’option ou la spécialité s’appuie actuellement sur un référentiel professionnel et sur un référentiel de certification. L’arrêté proposé détermine un référentiel d’activités, un référentiel de compétences et un référentiel d’évaluation.
FO est opposée aux blocs de compétences dans la formation initiale. En effet, des jeunes vont se retrouver avec des blocs de compétences mais n’auront pas leur diplôme. Or seul le diplôme est reconnu par la convention collective. FO a voté contre
Vote : Pour : 16 / Contre : 18/ Abstention : 1
Avis défavorable
3. Avis sur le projet d’arrêté relatif aux modalités d’organisation et de fonctionnement de la mission de contrôle pédagogique des formations par apprentissage conduisant à un diplôme relevant du ministère en charge de l’agriculture.
Pour FO, cette mission pilotée par l’inspection agricole et à laquelle se trouvent en plus maintenant 2 niveaux d’expertise supplémentaires, dont les chambres consulaires, parait lourde à mettre en œuvre d’autant plus que sa saisie pourra se faire maintenant aussi bien par le CFAA, un maître d’apprentissage ou un apprenti.
La simple déception à une note de contrôle continu (CCF) pourra devenir un prétexte à réclamation de la part d’un apprenti lequel saisira la commission.
Cela risque, s’il n’y a pas de filtres suffisants, d’être contre-productif. Après une libéralisation de l’appareil de formation, nous assistons à une américanisation de son fonctionnement, avec tous les travers que l’on connaît Outre Atlantique notamment la baisse de niveau général que cela a engendré. FO s’est abstenu.
Vote : Pour : 16 / Abstention : 19
Avis favorable
4. Avis sur les projets d’ordonnances suivants :
- projet d’ordonnance visant à harmoniser et à assurer la cohérence de diverses dispositions législatives avec celles prises en application de la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel
- Vote : Pour : 9 / Contre : 15 / Abstention : 9
Avis défavorable
- projet d’ordonnance portant adaptation des dispositions de la loi N°2018-771 du 5 septembre 2018 pour la Liberté de choisir son avenir professionnel aux collectivités d’outer-mer régies par l’article 73 de la Constitution et à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon
- Vote : Pour : 9 / Contre : 17 / Abstention : 7
Avis défavorable
Pour ces 2 textes, FO mesure les risques de la loi «Liberté de choisir son avenir professionnel » sur nos établissements et sur les personnels, formateurs et administratifs. FO a voté contre.
5. Avis sur le projet d’arrêté portant autorisation d’ouverture de la formation conduisant au diplôme d’Etat de paysagiste et relatif à l’attribution du grade de master aux titulaires du diplôme d’Etat de paysagiste.
Unanimité Vote favorable
6. Information sur le projet de décret fixant le taux de meilleurs bacheliers bénéficiant d’un accès prioritaire dans les formations de l’enseignement supérieur public pour la session 2019.
Le pourcentage est de 10% pour l’année universitaire 2019-2020
7. Questions diverses
Quel avenir pour l’IAVFF ?
Le sous-directeur de l’enseignement supérieur, explique que le ministre a demandé aux directeurs des établissements de se positionner sur deux scénarios afin d’assumer la vision et les missions partagées tout en allégeant le fonctionnement et la gouvernance qui sont unanimement jugés trop lourds dans la situation actuelle. Quel que soit le scénario retenu, il faudra continuer à porter les projets en cours, et à assurer les missions identifiées comme essentielles pour les membres volontaires pour continuer ensemble.
Dans le contexte actuel, les élections ont été reportées. Il y a prolongation possible des mandats des membres du CA.