Compte-rendu de la section permanente du CNESERAAV du 07/10/2020

FO était représentée par Christine Heuzé et Jacqueline Fayolle

Les organisations syndicales ont fait une déclaration liminaire demandant l’abandon de la loi de programmation de la recherche (LPR).

1.Approbation du projet de PV du CNESERAAV en section permanente du 11 février 2020

2.Avis sur le projet de décret modifiant le décret portant création de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech)

Le présent projet de décret en Conseil d’Etat a pour objet de modifier le décret n° 2006-1592 du 13 décembre 2006 portant création de l’Institut des sciences et industries du vivant et de l’environnement (Agro Paris Tech).

Il a été précédemment modifié afin notamment de prévoir qu’Agro Paris Tech est un établissement-composante de l’université Paris-Saclay.

Les principales modifications apportées par le projet de texte sont les suivantes :

– modification de la dénomination de l’établissement qui devient : Institut national des sciences et industries du vivant et de l’environnement (AgroParisTech) ;

– suppression de la référence à l’Ecole nationale du génie rural, des eaux et des forêts qui constitue une école interne de cet établissement. Les composantes internes de l’établissement seront désormais créées par délibération du conseil d’administration ;

– réduction de l’effectif du conseil d’administration qui passe de 44 à 30 membres. Il conserve sa composition paritaire entre membres de droit, collectivités territoriales, personnalités qualifiées et membres élus des personnels et des étudiants ;

– réduction de l’effectif de la commission permanente qui passe de 15 à 10 membres et du conseil des enseignants qui passe de 51 à 41 membres ;

– augmentation de la durée du mandat du conseil d’administration, conseil scientifique, conseil des enseignants et du conseil de l’enseignement et de la vie étudiante qui passent de 3 à 4 ans.

Les dispositions modifiant la composition des conseils et la durée de leur mandat entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement du conseil d’administration de l’établissement. Celui-ci ayant été prolongé jusqu’au 1er décembre 2020, elles seront donc en vigueur pour la mise en place d’une nouvelle mandature lors de la séance du 11 mars 2021.

FO s’interroge la suppression des écoles internes et notamment sur le devenir de l’ENGREF, et de son budget propre.

Le décret prévoit le principe du RCE (responsabilités et compétences élargies[1]), qu’en est-il dans les faits ?

Que deviennent le doctorat et l’HDR ?

FO s’oppose à une réduction aussi importante des conseils et notamment du CA. Dans nos écoles dont la finalité est une formation professionnalisante, la participation des représentants des filières au CA est indispensable.

L’administration répond que l’ENGREF, toujours présent dans le décret statutaire, n’a plus d’existence réelle et plus de budget propre. Il appartiendra au CA de le supprimer à l’avenir. L’administration tient à nous rassurer sur ses intentions en matière de RCE.

APT est habilité à délivrer le doctorat en propre. APT le délégue à l’université de Paris-Saclay, est dans l’une de ses graduate schools et bénéficie de sonl’HDR. L’école doctorale d’APT est ABIES.

Vote : Pour : 4 / Contre : 6/ Abstention : 5

3.Avis sur le projet d’arrêté électoral des établissements d’enseignement supérieur agricole

Pas de délibération. L’arrêté a vocation à préciser le recours au vote électronique pour les élections des représentants des étudiants. Le CNESER a approuvé une modification du code de l’éducation.

4.Avis sur le projet d’arrêté du […] portant modification de l’annexe de l’arrêté du 29 novembre 2018 modifié relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un certificat de spécialisation agricole

Ce projet d’arrêté doit apporter des modifications affichées dans Parcoursup concernant les connaissances et compétences attendues pour les formations à un CSA pour la préinscription 2021. Les OS ont constaté un manque de cohérence entre les différentes spécialisations. Cet arrêté devra donc être remanié.

5.Point d’information sur les concours dans les cursus d’ingénieurs, de vétérinaires et de paysagistes : bilan des concours 2020 et évolution des places aux concours

La session 2020 des concours a été fortement perturbée par la crise de la Covid-19. Les écrits du concours apprentissage ont été les seuls à pouvoir se tenir avant le confinement. Les autres concours ont été reportés. La réduction des oraux n’a pas modifié les grands indicateurs (sexe, boursier ou non).

Les bilans qualitatif et quantitatif sont bons.

En 2021, 44 places seront ouvertes en plus hors ENV. La création de la nouvelle voie vétérinaire crée 40 places par école soit 160 places. Le recrutement post bac continue de s’affirmer. Les recrutements en apprentissage augmentent. Cela permet une diversification des recrutements.

Les effectifs sur nos formations de références augmentent de 5,9%. C’est au-delà de l’augmentation des universités.

Les OS font le constat que c’est un point positif mais s’interrogent sur les moyens, la capacité d’accueil des écoles et les tensions difficiles pour les personnels.

L’administration répond que les moyens n’ont pas été augmentés à due proportion. Ils seront présentés au CNESERAAV de décembre.

Calendrier :

Le prochain CNESERAAV aura lieu le 12/11. Il traitera de l’arrêté sur les certificats de spécialisation agricole et G Thomas sera invité pour témoigner sur le rétex covid du printemps.

Le suivant, un plénier.aura lieu le 17/12 après-midi.


[1] La loi du 10 aout 2007 prévoit que toutes les universités ont l’autonomie dans les domaines budgétaire et de gestion de leurs ressources humaines1 et qu’elles puissent devenir propriétaires de leurs biens immobiliers. FO a combattu cette loi et s’est opposée à sa mise en œuvre dans l’enseignement supérieur agricole.