Compte rendu CNESERAAV du 10 juillet
Compte rendu du CNESERAAV du jeudi 10 juillet 2025, de 9h30 à 16h, suivi d’un GT CNESERAAV
FO EA est représentée par Nicolas GILOT élu CNEA et Christine HEUZE experte.
FO EA fait une DL (lien ici)
Réponse du DGER :
Agir sur la transition est une trajectoire claire pour la DGER qui continue de se battre pour obtenir des moyens dans le cadre du budget 2026.
Ordre du jour :
- Approbation des procès-verbaux des séances du CNESERAAV du 4 décembre 2024 et du 20 mars 2025
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- Projet de décret portant création d’un diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dénommé « bachelor agro »
FO EA se satisfait d’avoir obtenu l’intégration dans la Loi d’orientation agricole (LOA) du Bachelor Agro, diplôme de niveau Licence, délivré en propre par le ministère en charge de l’Agriculture. Il doit contribuer à former les futurs cadres agricoles, conseillers et exploitants.
Néanmoins, nous ne pouvons que regretter profondément le retrait, en dernière lecture, de la référence explicite à l’agroécologie dans les objectifs de la loi. Ce recul, obtenu sous la pression de certaines organisations syndicales agricoles, est un signal inquiétant pour l’avenir. Alors que l’agroécologie est aujourd’hui au cœur des référentiels de formation, des pratiques professionnelles et des enjeux climatiques et environnementaux, lui retirer toute visibilité dans un texte structurant est un non-sens.
FO EA se bat maintenant pour que le ministère donne les moyens de mettre ce bachelor agro en œuvre, notamment par voie initiale scolaire, dans l’enseignement agricole public, technique et supérieur.
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- Projet d’arrêté pris en application du décret n°2025-xxx relatif au diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie, dénommé « bachelor agro »
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- Projet d’arrêté portant nomenclature des mentions et définissant les référentiels d’activités, référentiels de compétences et référentiels d’évaluation du diplôme national de premier cycle en sciences et techniques de l’agronomie dénommé « bachelor agro ».
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FO a voté pour ce décret et ces deux arrêtés sur le Bachelor Agro car avant même la LOA nous portions déjà ce projet auprès du ministre et de la DGER. Ce nouveau diplôme porté par le ministère de l’agriculture devrait permettre aux étudiants d’atteindre le niveau licence sans quitter le giron de l’enseignement agricole.
- Projet d’arrêté relatif aux experts associés à l’enseignement agricole
Afin d’accélérer la transformation de l’agriculture française, pour faire face à l’intensification des manifestations du changement climatique, mieux protéger l’environnement et la santé, renforcer la souveraineté alimentaire et se doter des compétences nécessaires à la conduite des exploitations agricoles, le ministère entend mettre en œuvre le dispositif “Experts associés” à l’enseignement agricole. Celui-ci vise à renforcer l’appui au dispositif de formation en amplifiant les synergies entre l’enseignement agricole technique, l’enseignement supérieur, la recherche et le monde professionnel.
Le projet d’arrêté présenté vise à décrire les modalités de labellisation des professionnels qui pourront intervenir dans les établissements de l’enseignement agricole dans ce cadre.
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FO a voté contre ce projet d’arrêté car ce dispositif ressemble à une usine à gaz qui vient s’ajouter à ce que les établissements faisaient déjà de façon autonome.
- Projet d’arrêté portant modifications de l’arrêté du 9 mars 2018 relatif au cadre national sur les attendus des formations conduisant à un brevet de technicien supérieur agricole [BTSA GEMEAU]
Le projet prévoit quelques ajouts dans les attendus publiés sur Parcours sup à destination des candidats, notamment l’intérêt porté à la physique chimie, aux sciences du vivant, à l’usage de l’eau, à l’agroécologie et aux questions liées aux transitions écologiques, climatiques et sociales. De plus, les postulants à cette formation devront aussi disposer de compétences scientifiques et technologiques pour interpréter des informations obtenues à partir de la lecture de plans, de données ou obtenues à partir d’essais, de tests, de simulations.
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- Projet de décret relatif aux conditions pour réaliser des actes vétérinaires par les personnes prévues au 14° et 15° de l’article L. 243-3 du code rural et de la pêche maritime et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime [articles 2 et 3] (point traité l’après-midi)
Ce projet de décret vise à étendre la liste des personnes habilitées à réaliser des actes vétérinaires.(salariées d’un vétérinaire ou d’une société de vétérinaires habilités à exercer ou employées par une école vétérinaire française et qui pratiquent dans un établissement vétérinaire, sous la responsabilité d’au moins un vétérinaire présent dans cet établissement, pour les actes figurant sur une liste définie par arrêté du ministre chargé de l’agriculture ; élèves vétérinaires remplissant certaines dispositions).
Il contient aussi une disposition permettant l’accès en post-bac à des élèves diplômés du bac techno (STAV pour l’enseignement agricole).
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FO EA a voté pour, estimant pertinent de permettre à des jeunes diplômés d’un bac STAV de rentrer dans une école vétérinaire en post-bac. Pour FO EA cela doit participer à la mixité sociale et géographique des recrutements de ces écoles.
- Avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités d’admission post-bac en formation d’ingénieur agronome à l’École nationale supérieure des sciences agronomiques, agroalimentaires, horticoles et du paysage (Institut Agro Rennes-Angers).
Ce projet de décret doit permettre la sélection en classes BCPST au lycée Le Fresne d’Angers d’étudiants qui à l’issue de cette préparation intégreraient directement le cursus agro de l’Institut Agro Rennes-Angers, sur le site de Rennes, sans passer de concours.
L’ouverture d’une voie d’entrée post-bac permet de toucher une plus grande diversité sociale et géographique (et notamment issues de zones rurales) de candidats à un cursus ingénieur. Notons que le cursus ingénieur agronome est le seul cursus de l’Institut Agro Rennes-Angers à ne pas avoir ouvert de voie d’entrée post-bac, alors que les 3 autres cursus ingénieurs relevant des spécialités horticulture et paysage à Angers, et agroalimentaire à Rennes en proposent depuis plusieurs années.
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FO EA a voté pour car cela doit participer à la mixité sociale et géographique des recrutements de ce cursus.
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès aux formations d’ingénieur d’écoles nationales relevant du ministre chargé de l’agriculture et du ministre chargé de l’enseignement supérieur.
- Projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 9 novembre 2023 relatif au concours commun d’accès dans les écoles nationales vétérinaires.
Ces deux projets d’arrêtés ont pour objectif de modifier une des conditions d’éligibilité de la voie licence des concours communs agronomiques et vétérinaires. Jusqu’ici, les candidats devaient avoir suivi quatre semestres d’un diplôme national de licence dans une des mentions éligibles. Or il a été constaté que cela excluait complètement les étudiants en réorientation précoce, par exemple quittant au cours du premier semestre une classe préparatoire BCPST pour rejoindre un parcours de licence universitaire.
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Fin matin reprise 14h
- Projet de décret portant simplification de l’organisation et du fonctionnement des établissements d’enseignement supérieur agricole.
Dans le cadre de la feuille de route de simplification du fonctionnement de l’enseignement agricole fixée par la Direction Générale de l’Enseignement et de la Recherche (DGER), en cohérence avec les orientations du ministère chargé de l’agriculture et du Gouvernement, un projet de décret est proposé visant à simplifier l’organisation et le fonctionnement des dix établissements publics d’enseignement supérieur agricole relevant de la tutelle du ministère chargé de l’agriculture, et à harmoniser leurs statuts.
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FO EA et d’autres OS ont voté contre. Les élus des écoles de l’Institut Agro ont lu une motion exprimant les demandes des personnels recueillies après de nombreux échanges.
L’administration a présenté une version du décret modifiée prenant en compte certaines demandes des personnels de l’IA : maintien de 38 membres au CA (c’était un dispositif transitoire), maintien des composantes internes des écoles (commission des enseignants, commission de la recherche et de l’innovation, et commission de l’enseignement et de la vie étudiante), durée de mandats des étudiants. La demande de maintien des Budgets propres intégrés a été rejetée par la DGER.
Selon la DGER, l’utilisation de l’outil BPI n’est pas possible. La directrice générale s’est engagée à faire des débats d’orientation budgétaire. Il y aura de la visibilité sur les budgets. Les directeurs d’école resteront ordonnateurs internes. Cela permettra plus de souplesse sur l’utilisation des crédits qui restent.
Malgré un avis défavorable, le décret va tout de même être présenté au Conseil d’Etat.
Un point a été soulevé sur la constitution du CA. Il faut, d’après la réglementation, autant de PR que de MCF. Cela a amené la DGER à indiquer que ce décret serait modifié en 5 PR, 5 MCF 5 personnels administratifs, ingénieurs, techniques, ouvriers et de service ou leurs suppléants au lieu de 3-6-6 actuellement.
Cette modification va remettre en cause notre règlement intérieur et va nécessiter une réorganisation car nous ne pourrons plus maintenir un nombre équivalent de représentants pour chaque école dans chaque corps et le principe des doubles casquettes (instance école interne-instance niveau IA) sera potentiellement à repréciser.
12. Projet de convention de coordination territoriale – Ecoles nationales vétérinaires de France – ENVF (reporté)
13. Projet de décret relatif à la procédure disciplinaire dans les établissements d’enseignement supérieur agricole publics et au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire statuant en matière disciplinaire.
Ce projet de décret a pour objectif de modifier le régime disciplinaire applicable aux usagers, enseignants-chercheurs et enseignants des établissements d’enseignement supérieur agricole.
À compter du 1er janvier 2026, ce nouveau régime s’aligne sur celui en vigueur dans les universités et établissements d’enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l’enseignement supérieur. Il introduit principalement deux évolutions majeures :
– La formation disciplinaire compétente à l’égard des usagers ne constitue plus, à partir du 1er janvier 2026, une juridiction administrative spécialisée. Elle devient une commission administrative rendant des décisions de droit commun susceptibles d’appel devant les tribunaux administratifs et non plus devant le CNESERAAV statuant en matière disciplinaire.
– Le CNESERAAV demeure l’instance d’appel pour les décisions rendues en première instance à l’encontre des enseignants-chercheurs et enseignants des établissements d’enseignement supérieur agricole. Il sera désormais présidé par un Conseiller d’État.
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FO a voté pour considérant que cela sécurise les procédures disciplinaires et les appels.
Groupe de travail
Projet de décret relatif au Conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche agricole, agroalimentaire et vétérinaire.
Le projet de décret, déclinant la loi d’orientation agricole du 24 mars 2025, décrit la mise en œuvre de la représentativité des écoles privées au sein du CNESERAAV. Il modifie le nombre d’élus dans les différents collèges.
Au cours de ce groupe de travail, les OS ont relevé des incompatibilités. Un nouveau GT sera organisé en septembre.
Pour FO EA, les lobbyings ont permis l’ouverture d’une école vétérinaire privée, contre laquelle FO s’est battue. De la même manière, l’enseignement agricole supérieur privé finit par accéder à cette instance où depuis plus de 20 ans, nous traitions « des questions relatives aux missions des établissements publics » de l’enseignement agricole, agroalimentaire et vétérinaire ainsi que de la recherche, selon le décret fondateur du 6 avril 2000 ! Nous, qui défendons l’enseignement public et laïc, nous en sommes consternés.