Communiqué GT CNESERAAV du 12 octobre 2017

Elaboration d’un Vade-mecum relatif au cumul d’un emploi public avec une activité privée lucrative dans l’enseignement supérieur agricole public

 

FO était représenté par Christine Heuzé, élue, Jacqueline Fayolle, suppléante et Maria Boucif, experte

Ce vademecum a pour vocation de rappeler les règles applicables aux différentes catégories d’agents des établissements publics de l’enseignement supérieur agricole, fonctionnaires ou agents contractuels de droit public.

La loi rappelle le principe selon lequel les fonctionnaires et agents contractuels de droit public consacrent l’intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées et ne peuvent exercer à titre professionnel aucune activité lucrative de quelque nature que ce soit.

Mais des dérogations au principe sont possibles sous réserve qu’un agent public se conforme en toutes circonstances aux règles de déontologie énoncées par la loi du 13 juillet 1983 et qu’il ne se place pas en situation de prise illégale d’intérêts :

  • La dérogation, soumise à autorisation, pour reprise ou création d’entreprise (droit commun pour tous les fonctionnaires et agents publics).
  • La participation des personnels de la recherche à la création d’entreprises et aux activités des entreprises existantes (référence au code de la recherche et qui ne s’applique pas aux agents contractuels).
  • Les dérogations, soumises à autorisation, pour l’exercice d’activités accessoires (dites autorisation de cumul d’activités).

Ce guide sera édité sous forme d’une Note de Service en fin d’année.