CTEA et CNAE Juin 2016

Compte rendu des CTEA et CNEA des 22 et 30 juin 2016

 

Avis sur le projet de décret n°- du- modifiant l’article D.531-29 du code de l’éducation, relatif à la revalorisation du montant des bourses nationales d’études du second degré de lycée :

« Le décret modifie le montant de chaque échelon de la bourse nationale d’études de second degré de lycée en revalorisant des pourcentages de la base mensuelle des allocations familiales en vigueur au 1er janvier de l’année de la rentrée scolaire. Le décret crée également une prime en faveur des élèves boursiers qui reprennent une formation sous statut scolaire après une période d’interruption de leur scolarité. »

Nous avons voté pour ce décret même si notre demande de voir ces bourses payées en début de trimestre n’a pas trouvé réponse favorable (unanimité de vote de l’instance).

Avis sur le projet de décret relatif à la journée scolaire :

« Ce décret introduit dans la section première du chapitre I du titre II du livre IV consacré à l’organisation et au fonctionnement des établissements publics locaux d’enseignement un nouvel article R. 421-2-2 pour prévoir que la journée de classe des élèves de sixième ne peut dépasser six heures et que la pause méridienne de tous les collégiens doit durer au moins une heure trente. »

Seule la deuxième partie du décret nous concernait. Bien qu’ayant été soumis à de nombreuses observations relatives aux différentes situations qui conduisent aux dérogations (enseignements facultatifs entre midi et la reprise, enseignement d’intervenants extérieurs, …) nous avons voté pour ce texte, considérant qu’il allait dans le bon sens pour la santé des jeunes.

Avis sur l’arrêté portant création de l’unité facultative « mobilité» dans le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités délivrées par le ministère chargé de l’agriculture :

« Article 1er :

Pour les spécialités du baccalauréat professionnel mentionnées à l’alinéa 2° de l’article D 337-53 du code de l’éducation susvisé, il est créé une unité facultative « mobilité » validant les résultats d’une période obligatoire de formation effectuée en milieu professionnel dans un Etat membre de l’Union européenne, de l’Espace économique européen ou de l’Association européenne de libre-échange, dans le cadre de la préparation à ce diplôme.

……..

Article 3

Les capacités constitutives de l’unité facultative « mobilité » sont :

– C1 : Réaliser une activité professionnelle dans le cadre d’un stage en milieu professionnel dans le pays européen de mobilité ;

– C2 : S’intégrer dans un environnement socio-culturel dans le pays européen de mobilité. »

Les points supérieurs à 10/20 sont pris en compte.

Nous avons voté pour ce texte (unanimité de l’instance).

 

Avis sur l’arrêté relatif aux conditions d’attribution de l’indication « section européenne » pour les spécialités du baccalauréat professionnel délivrées par le ministère chargé de l’agriculture :

« Les candidats relevant d’une section européenne peuvent substituer l’épreuve spécifique de la section européenne à l’épreuve facultative du baccalauréat professionnel. »

Cette disposition existe déjà pour le Bac Techno.

Nous avons voté pour ce texte (unanimité de l’instance).

Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2015 modifié, portant création de la spécialité « métiers de l’agriculture » du certificat d’aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance :

Pour des raisons de fonctionnalité du programme informatique appliqué aux épreuves E5 du CAPa, la DGER propose la modification des coefficients suivante :

 

 

Capa Métiers de l’agriculture Epreuve E5 Avant Après

CAPa

support Equins

CP5.1- Réaliser les travaux mécanisés des surfaces destinées

à l’alimentation de l’élevage

CP5.2- Mettre en oeuvre le pâturage

1,0

1,0

1,5

0,5

CAPa

support Porcs ou aviculture

CP5.1- Alimenter les animaux

CP5.2- Effectuer des travaux liés aux surfaces associées à l’élevage

1,0

1,0

1,5

0,5

CAPa

support Arboriculture

 CP5.1- Réaliser des observations et opérations techniques liées au cycle

de production

CP5.2- Effectuer des travaux de récolte, de conservation* et de

conditionnement*

* Concerne exclusivement l’arboriculture et l’horticulture

1,0

 

1,0

1,5

 

0,5

CAPa

support Grandes cultures

CP5.1- Appliquer en sécurité des produits phytopharmaceutiques

CP5.2- Utiliser des techniques alternatives d’entretien des cultures

1,0

1,0

1,5

0,5

 

 

 

Nous avons voté pour ces modifications, même si la raison mise en avant prête à sourire.

Nous avons soutenu le coefficient 1,5 pour l’application des produits phytosanitaires car est évaluée la capacité à les appliquer en sécurité.

 

Avis sur l’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « maréchal-ferrant» du certificat d’aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrance :

L’épreuve revenant à évaluer le candidat sur sa capacité à ferrer les quatre pieds du cheval (et non deux) nous ne pouvions qu’approuver ce projet, ayant déploré, au moment de l’écriture du référentiel de délivrance, cette rétrogradation de quatre pieds à deux pour des raisons d’économie !

Nous en avons également profité pour rappeler que nous souhaitions que chaque CAPa bénéficie d’une épreuve professionnelle pratique comme seul ce CAPa en bénéficie !

Avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités d’évaluation de l’enseignement commun et facultatif d’éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat professionnel pour les spécialités préparées dans les établissements de l’enseignement agricole  et avis sur le projet d’arrêté fixant les modalités  de l’évaluation des enseignements commun et facultatif d’éducation physique et sportive dans le diplôme du baccalauréat général série «scientifique » pour la spécialité « écologie, agronomie et territoires» préparée dans les établissements d’enseignement agricole :

L’objectif étant de rassembler dans le même texte toutes les dispositions relatives à ces épreuves, nous avons voté pour ces textes (unanimité de l’instance).

Avis sur le projet de note de service sur la rentrée 2017 :

Cette note de service, soumise à discussion avant d’être publiée, n’a pas été soumise au vote. Lors des différents examens de cette note lors de groupes de travail mis en place en amont des instances, nous avons réussi à faire intégrer quelques amendements : rédaction d’un paragraphe sur le PREAP, le DNA (Dispositif National d’Appui), la formation continue, un bilan des orientations données par cette note à présenter dans les instances régionales.

Sur la place des 4ème/3ème la DGER n’a voulu s’engager que sur un maintien dans les établissements où elles jouent un rôle important.

Quoi qu’il en soit, cette note manque d’ambition pour l’enseignement agricole public et pour la formation initiale scolaire.

 

Avis sur le projet de 6ème schéma national des formations :

Le 6ème schéma présenté n’a pas été rédigé comme pour les précédents en groupes de travail, mais nous a été présenté tout rédigé. Aussi avons-nous présenté nombre d’amendements en CTEA et CNEA. D’autres représentants ont eu la même démarche.

Au final, le directeur général a retiré ce point du vote et l’a renvoyé à deux autres groupes de travail (un le 06 juillet, un le 08 septembre) pour un vote lors d’un CNEA exceptionnel qui se tiendra le 15 septembre.

Au CNEA, deux points ont été présentés, sans vote :

– Point sur l’avancement du plan d’action « l’enseignement agricole et la grande mobilisation de l’Ecole pour les Valeurs de la République «  (juin 2016) :

Nous tenons à votre disposition ce point d’avancement.

– Les violences à l’école : point d’information par Monsieur Eric Debarbieux :

Ce point devrait être mis en ligne sur chlorofil.

M. Delmas