Compte rendu du CNEA du 17 novembre 2016

Sandrine Figuière, représentante FO, Christine Heuzé, experte.

 

1. Installation du CNEA dans sa nouvelle composition :

Cette installation se fait pour 5 ans. Il faut ouvrir la réflexion sur la réglementation du CNEA de façon à éviter à l’avenir des annulation des CNEA faute de quorum.

Le DGER, dans son allocution d’accueil des nouveaux membres souligne que :

-L’Enseignement technique agricole est inséré dans un ministère technique. Il connaît la reconnaissance avec une qualité et un taux d’insertion pour ses quelque 400 000 apprenants dont 160 000 élèves.

L’Enseignement technique agricole a été une priorité de la mandature et constitue le premier budget du ministère et 60% des personnels. (+ 150 millions et 1000 emplois sur ces 5 dernières années).

-La formation des enseignants du public et du privé a été rénovée, l’ENFA est devenue ENSFEA.

L’Enseignement agricole doit garder sa place et ses missions spécifiques.

Le projet agroécologique, alliant performance économique et écologique, est un grand chantier. L’Enseignement agricole, avec ses exploitations doit être une référence pour les agriculteurs.

 – Les liens entre l’enseignement technique et l’enseignement supérieur doivent être renforcés. La formation des ingénieurs par apprentissage se développe.

L’Enseignement technique c’est aussi la formation de citoyens, dans les valeurs de la République.

Il informe que le 6^e schéma doit être validé par arrêté avec avant-propos du ministre.

FO a déclaré que le CNEA ne doit pas être une chambre d’enregistrement. Les élus FO entendent y jouer pleinement leur rôle. Ils s’interrogent sur la marge de manœuvre concernant les textes qui viennent de l’EN ou du ministère du travail. Ils souhaitent qu’il y ait régulièrement un retour du CSE (conseil supérieur de l’Education). Dans les évolutions réglementaires, ils proposent la mise en place d’un dispositif, en cas de vote négatif unanime, impliquant que le point soit de nouveau proposé à l’instance, modifié, comme cela existe dans les Comités Techniques.

Le DGER répond aux différentes interventions que l’Enseignement agricole apporte autre chose que l’Education Nationale. Ses résultats plutôt meilleurs. La mobilisation des équipes pédagogiques y compris au delà des cours est très bonne et la communauté éducative doit être saluée. Quant aux obligations de services, il faut essayer d’être équitables. Il rappelle que le coût unitaire des formations a augmenté au cours de dernières années. L’ouverture de classes sera proposée au cabinet, l’élan poursuivi. L’effort fait sur l’enseignement l’a été au détriment des autres services du ministère (centrale et services déconcentrés). Il convient de responsabiliser les autorités académiques qui doivent traiter les sujets locaux.

2. Approbation du PV du 1/06/16.

3. Avis sur le projet de décret relatif au diplôme « Un des Meilleurs ouvriers de France

Ce projet de décret modifie la partie réglementaire du code de l’éducation concernant le diplôme « un des meilleurs ouvriers de France ». Il modifie la composition des jurys en introduisant des membres des corps d’inspection de l’éducation nationale et de l’enseignement agricole, ce qui est déjà en usage. Il encadre l’utilisation des moyens audiovisuels pour les épreuves ou les délibérations des jurys.

Ce diplôme couvre 232 métiers. Il se prépare sur 3 ans. Il concerne 3500 personnes, 2500 inscrits et 225 diplômés.

FO demande si les enseignants et les formateurs de l’enseignement agricole sont impliqués lorsque cela concerne des thématiques agricoles.

Le représentant de l’Education nationale souligne que c’est un diplôme qui a plus de 100 ans. Il a été initié pour valoriser le savoir-faire. Il n’y a pas de classe agricole pour le moment, donc pas de formateurs ou d’enseignants agricoles. Si des classes agricoles sont développées, il y aura des enseignants et formateurs agricoles.

Vote : Votants 32/ 6 abstentions // Pour : 26 (dont 2 FO)

4. Avis sur le projet de décret relatif au fonctionnement intégré des instituts thérapeutiques éducatifs et pédagogiques (ITEP) et des services d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD)

La Direction générale de la cohésion sociale (DGCS) présente le projet : il s’agit de permettre une meilleure fluidité des parcours des enfants et des jeunes accompagnés au sein du dispositif et ainsi, une meilleure adaptation de l’accompagnement à leurs besoins. Le présent décret vise à établir le cahier des charges définissant les conditions de ce fonctionnement en dispositif intégré. Il fixe également les dispositions relatives au bilan dressé annuellement par les ITEP et les SESSAD participant au dispositif. Ce décret précise en outre les conditions de modification du projet personnalisé de scolarisation (PPS) d’un élève par l’équipe de suivi de la scolarisation (ESS) dans le cadre du fonctionnement en dispositif intégré des ITEP.

Références : Le présent décret est pris pour l’application de l’article 91 de la loi n°2016-41 du 26 janvier 2016 relative à la modernisation de notre système de santé.

Les ITEP accueillent des jeunes avec des troubles du comportement qui entraînent un ralentissement des apprentissages. Ils n’ont pas de déficiences intellectuelles.

Il y a 15000 places en ITEP, 8000 places en SESSAD. La population est constituée de 90% de garçons entre 6 et 15 ans. Il y a des unités d’enseignement dans ces établissements. Mais 10% des jeunes sont accueillis en milieu ordinaire.

Le cadre des ITEP a été rénové en 2004-2007. Une expérimentation a été menée en 2013-2014 dans 6 régions.

Seulement 10 à 15% des jeunes ont besoin de changer de système en cours d’année.

Des convention sont établies entre l’ARS,  la MDPH, la DRAAF et le rectorat.

FO fait le constat que ce texte vise à permettre à des jeunes en situation d’handicap d’accéder à la formation et à son adaptation dans la fluidité ce qui est une bonne chose.  Néanmoins FO s’interroge sur les conditions d’accueil de ces jeunes dans nos établissements et notamment sur les dispositif des AVS (auxiliaires de vie scolaire). FO s’interroge aussi sur la désignation de l’enseignant référent. Il ne faut pas mettre ces jeunes davantage en difficultés.

La DGCS répond qu’il s’agit d’un enseignant qui connaît l’élève.

Vote : 8 abstentions

5 et 6. Indemnités allouées aux stagiaires

Les projets de textes présentés ont pour objet d’organiser le régime indemnitaire de certains professeurs et personnels d’éducation stagiaires de l’enseignement agricole pendant leur année de formation.

Le représentant de la DGER explique que ces outils juridiques sont inspirés par le régime des stagiaires des IRA et non celui de l’Education Nationale, les stagiaires y restant proches de leur ESPE pour les stages alors que dans l’enseignement agricole, les stages sont plus longs et plus éloignés.

Le système de remboursement a nécessité une adaptation car il y avait « fragilité juridique ».

Ces textes seront présentés en CTEA la semaine prochaine car cela n’a pas été possible avant. Il n’y a pas de retour formel de la DGAFP.

Le décret fixe le principe d’indemnité si le stagiaire est à l’ENFA ou hors établissement d’affectation. Ce dispositif sera mis en œuvre dès janvier 2017.

FO constate que ces textes sont peu clairs et n’informent pas sur les montants des indemnités. Or cela concerne des agents qui ont fait l’effort de passer des concours. FO s’interroge : qui paie ? Dans quels délais ? Quels montants ? FO aurait souhaité pouvoir en discuter en amont.

Le représentant de la DGER précise que ces textes concernent les reçus aux concours externes. La période de stage est supérieure à la période de formation. Il y a des jeunes qui ne veulent pas être hébergés à l’ENSFEA.

Les OS soulignent que les conditions d’hébergement y sont désastreuses. Or, ces périodes de stage sont censées créer la cohésion à l’intérieur de l’ENSFEA en permettant des échanges riches. Il faudrait pouvoir réduire le prix de l’hébergement. Les stagiaires ne doivent pas en être de leur poche.

Le DGER répond qu’il faut améliorer la rédaction. D’autre part, il faut soutenir l’ENSFEA car ce lieu doit rayonner. Il convient donc de connaître les besoins d’investissement pour la rénovations.

L’internat est une spécificité de l’Enseignement Agricole. Il doit en être de même pour les professeurs stagiaires.

Vote :

Ne prend pas part au vote : 23 (dont 2 FO) en attente d’informations qui doivent être amenées au CTEA.  4 abstentions. 19  pour.

7. Avis sur le projet d’arrêté fixant les clauses types des conventions relatives aux séquences en milieu professionnel et aux stages prévus respectivement aux articles R 715-1 et D 811-140 du code rural et de la pêche maritime et projet de note de service relative aux périodes de formation en milieu professionnel, stages et autres séquences en milieu professionnel  de élèves  et étudiants de l’enseignement  et de la formation professionnelle agricoles.

Les représentants de la DGER soulignent que la rédaction de ces projets de textes a nécessité beaucoup de travail. Le statut d’enseignant référent et la responsabilité de l’enseignant ont été précisés. Pour le nombre d’élèves suivis, il a bien été spécifié qu’il s’agit d’un maximum.

FO  se réjouit de ne pas avoir voté la NS dans l’urgence l’an dernier. Après un an où nous avons bataillé, nous constatons une amélioration nette de la rédaction, notamment sur les précisions apportées à la responsabilité de l’enseignant référent. La formation à la santé et sécurité au travail (SST) a aussi été bien précisée dans le texte. La formation en Fonction Publique Territoriale est maintenant encadrée réglementairement.

Néanmoins FO s’interroge :  pour la SST, il y a des formations pour lesquelles cette formation est prévue dans le référentiel, mais pour les autres formations, comment la formation à la SST va-t-elle s’organiser ? Par qui ? Sur quel temps ?

FO propose que ce soit fait sur une semaine du temps de stage. Et non sur du non affecté !  Pour les enseignants référents, cela doit apparaître sur leur fiche de service. Il faut aussi avoir une réflexion et un bilan régulier sur la mise en œuvre de cette note de service mais aussi de la formation à la SST, et sur les enseignants référents.

Le DGER répond qu’il a été nécessaire de prendre du temps pour améliorer les choses. Il pourrait être utile de s’inspirer de ce qui a été fait pour l’adapter à l’enseignement supérieur, dans le cadre du CNESERAAV.

Vote : Arrêté et NS

Contre 0 / Abstentions 10 (2 FO) / Pour 22

16. Présentation du comité national d’expertise de l’innovation pédagogique / Michel Fayol

Ce comité, créé avant la loi d’avenir et inscrit dans cette loi comprend 5 hommes et 5 femmes et se réunit 2 fois par an. Il a 3 missions : relancer, renforcer et encourager la tradition d’innovation de l’enseignement agricole.

Il s’agit de repérer les actions innovantes dans les établissements, de les analyser, de les expertiser et de les accompagner. Il faut montrer l’intérêt du ministère, donner des moyens afin de valoriser et généraliser en interaction régulière avec les personnels de la DGER (POFE).

L’approche est pragmatique et permet aux porteurs de s’exprimer, sans évaluation, sans expertise. Deux grandes modalités d’intervention ont été mises en place pour faire connaître l’importance de l’innovation dans les pratiques pédagogiques.

-Les rencontres de Toulouse (Diffusion sur « Pollen ») ont été suivies d’un Séminaire en Auvergne-Rhône-Alpes : il faudra mettre en place des rencontres du même type dans les autres régions.

-Des visites d’établissements, Turet, Yvetot, Le Paraclay, Blanquefort, Moissac ou à l’ENSFEA, doivent être suivies de rencontres avec les chefs d’établissement et les équipes éducatives. Elles doivent permettre de voir comment l’innovation est vécue dans les établissements.

Il faut parvenir à évaluer ces innovations : leurs résultats académiques, leurs impacts sur les élèves et les enseignants.

Cela a donné lieu à la publication d’un rapport qui décrit :

–          Un grand nombre d’initiatives : beaucoup d’innovations, techniques, de formation…Peu d’entre elles ont des objectifs décrits, ce qui n’en permet pas l’évaluation. C’est un point à améliorer.

–          Des établissements qui mettent en place des innovations sous l’impulsion des chefs d’établissement. Cela pose la question de la continuité et du tuilage.

–          Des équipements techniques sophistiqués où la dimension technique l’emporte sur la dimension pédagogique.

L’enseignement technique agricole a tiré d’affaire un grand nombre de jeunes. Il faut s’efforcer de montrer la réussite de ces formations, sur le plan académique et faire une comparaison avec des groupes équivalents.

La formation dispensée et la façon dont elle est dispensée favorisent l’insertion professionnelle des jeunes. C’est pourquoi il est nécessaire d’avoir un meilleur suivi de cette insertion professionnelle.

FO a souligné l’intérêt de ce type de bilan et demande que le DNA (Dispositif National d’Appui) ne soit pas oublié car il doit moteur dans le développement et la capitalisation des expériences d’innovations pédagogiques.

Le représentant de la DGER répond qu’il entend la demande des OS d’octroyer des moyens sur la durée avec visibilité pour les porteurs de projet et propose un rendez-vous de principe à une prochaine échéance.

8. Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé l’option « entretien de l’espace rural » du certificat d’aptitude professionnelle agricole selon les modalités des unités capitalisables peuvent bénéficier d’équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives des spécialités « jardinier paysagiste » ou « travaux forestiers » du certificat d’aptitude professionnelle agricole

FO était contre la suppression de ce diplôme. Mais des personnes ont ou auront obtenu ces UC. FO s’abstient.

Votes : 24 votants

5 contre / 1 abstention/ 18 pour

La représentante de la DGER précise qu’un guide a été produit pour favoriser l’accompagnement pour cette transition.

9. Avis sur le projet d’arrêté modifiant l’arrêté du 10 juin 2015 portant création de la spécialité « lad-cavalier d’entraînement » du certificat d’aptitude professionnelle agricole et fixant ses conditions de délivrances

Vote : Votants : 24 votants

5 contre 18  pour

FO a été contraint de quitter la séance pour se rendre à un RV avec le DGER.

10. Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les candidats ajournés à l’option « soigneurs d’équidés » du certificat d’aptitude professionnelle agricole à la session 2017 peuvent se présenter à la session 2018 de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d’aptitude professionnelle agricole

11 Avis sur le projet d’arrêté fixant les conditions dans lesquelles les candidats ayant préparé l’option « soigneurs d’équidés » du certificat d’aptitude professionnelle agricole selon les modalités des unités capitalisables peuvent bénéficier d’équivalences entre les unités capitalisables obtenues et les unités capitalisables constitutives de la spécialité « palefrenier soigneur » du certificat d’aptitude professionnelle agricole

12 Avis sur le projet d’arrêté relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du brevet professionnel agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience

13  Avis sur le projet d’arrêté relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat d’aptitude  professionnelle agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience

14. Avis sur le projet d’arrêté relatif à la reconnaissance de l’acquisition de blocs de compétences par les candidats préparant l’examen du certificat de spécialisation  agricole dans le cadre de la formation professionnelle continue ou de la validation des acquis de l’expérience

15. Avis sur le projet d’arrêté relatif à la dispense et à l’adaptation de certaines éprueves ou parties d’épreuves à l’examen du diplôme national du brevet pour les candidats présentant un handicap