Déclaration liminaire du chst-m du 30 mai et 1 juin

Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail ministériel du 30 mai et 1^er juin 2022

Monsieur le Président,

Nous notons que notre ministère s’appelle désormais le « Ministère de l’Agriculture et de la Souveraineté Alimentaire ». Nous espérons que l’ajout de l’enjeu de « Souveraineté alimentaire » n’est pas un simple affichage et qu’il correspond à une véritable ambition dotée, à l’avenir, des moyens nécessaires. Nous déplorons l’absence de la dimension « Forêt » au sein du nom du ministère alors que l’enjeu de la forêt française est pourtant si important notamment dans le contexte de changement climatique.

Les crises successives ont mis en exergue l’importance de l’agriculture pour notre nation. Plus que jamais, nous devons nous adapter aux défis tels que :

• la sécurité sanitaire des aliments
• le climat et l’écologique
• les épizooties
• la sécurité alimentaire
• la formation des nouvelles générations d’agriculteurs
• la consommation des terres agricoles par le foncier

Pour autant, les schémas successifs d’emplois ont systématiquement réduit la voilure de notre ministère que ce soit en administration centrale, dans l’enseignement agricole, dans les services déconcentrés et les établissements publics. Cette situation pénalise notre service public et place les agents dans des conditions d’exercices de leur mission de plus en plus difficiles et qui sont source de RPS. Aujourd’hui nous travaillons continuellement dans l’urgence ce qui ne favorise pas un climat serein, les représentants du personnel ne sont pas épargnés avec des convocations la veille pour le lendemain, sur des sujets majeurs, sans avoir la possibilité de travailler sur les documents et de se concerter avec la base.

Arbitrage « Sécurité sanitaire des aliments »

Les annonces désordonnées des dernières semaines prévoient le transfert des missions et des compétences en matière de sécurité sanitaire des aliments de la DGCCRF à notre ministère. L’enjeu est la création d’une police unique en charge de la sécurité sanitaire des aliments et le renforcement des contrôles dans ce domaine, à savoir + 10% dans les établissements agréés, dérogatoires et de premières mises sur le marché ainsi qu’une augmentation non chiffrée à ce stade du nombre de contrôles de remise directe.

Pour cela, 60 ETP seront transférés de la DGCCRF à la DGAL et complétés par des créations de postes pour atteindre l’objectif global de 150 ETP en 2023 attribués au BOP 206. Ces 150 ETP nous paraissent largement insuffisants pour répondre au contrôle de «tout qui se mange» par les humains et les animaux aussi bien les denrées animales ou d’origine animale que les denrées végétales ou d’origine végétale.

Pour mémoire, selon le rapport de la mission interministérielle sur la sécurité sanitaire des aliments, ce sont 250 ETP à la DGCCRF qui sont en charge des inspections SSA. Est-ce que nous nous orientons au MASA vers une nouvelle fois à faire plus avec moins ? A ce titre, un véritable recensement des objectifs et des moyens nécessaires est primordial avant d’engager tout transfert.

Pour mémoire, les enquêteurs de la DGCCRF sont pour la plupart des agents de catégorie A. Or est-ce que le ministère de l’Agriculture va attribuer des postes de catégorie A pour ces inspecteurs ?

Il ne faut pas se leurrer, les agents de la CCRF ne suivront pas en majorité leurs missions. Ainsi, les agents, notamment en DDI, sont très inquiets d’une charge de travail supplémentaire se rajoutant aux missions toujours plus nombreuses auxquelles ils s’adaptent tant bien que mal.

Les missions doivent être transférées au second semestre de 2022. Or, aujourd’hui ils ne sont ni en capacité d’absorber les missions de la DGCCRF, ni d’assumer les compétences nouvelles demandées. Comment pouvezvous rassurer les agents des services santé et sécurité alimentaires ?

Pour FO Agriculture, ce n’est pas l’embauche d’agents contractuels qui va permettre de s’y substituer. Pour elle, seul des recrutements d’agents titulaires pourraient répondre aux objectifs fixés par le premier ministre, mais il faudra que ceux-ci soient formés au préalable. FO Agriculture demande l’ouverture d’un concours exceptionnel pour notamment les TSMA au niveau T2. Elle demande également une adaptation des formations des TSMA, des IAE et des ISPV permettant de répondre aux nouvelles compétences requises.

Ce transfert implique une réorganisation d’ampleur (organigramme, fonctionnement, système d’information et localisation) et ce, à tous les niveaux d’organisation de la DGAL : SSA, SPA, MUS, SRAL, SIVEP et PCF notamment sur les végétaux et l’alimentation animale,  laboratoires, prestataires des PS/PC et sur les DDI. S’ajoute le risque de perte de compétences avec des agents fraudes ne suivant pas leur poste. De plus, au regard du calendrier annoncé, contraignant à une réforme menée au pas de charge, nous craignons une forte pression mise sur tous les agents concernés, d’abord lors de la conduite du projet de transfert puis dans sa mise en œuvre et enfin, à terme, une modification à la hausse du nombre d’inspections demandé aux agents dans le cadre notamment de la programmation. Le calendrier et les incertitudes pesant sur ce projet ne semblent pas compatibles avec sa bonne mise en œuvre. Il ressemble à un cadeau empoisonné aussi bien pour l’organisme d’inspection « DGAL » que pour ses agents qui seront jugés dès 2023 sur la mise en œuvre.

Attractivité en abattoir et conditions d’aptitude physique pour la spécialité vétérinaire et alimentaire

FO Agriculture dénonce la tentative du MASA d’un passage incognito d’un texte modifiant profondément les statuts du corps des TSMA. Ces propositions de modification bouleversent leur recrutement et leur déroulement de carrière. Ainsi, FO Agriculture souhaite que le MASA s’explique sur le reclassement des TSMA de spécialité VA ne pouvant plus exercer leur missions pour des raisons de santé, seront-ils classés inaptes, seront-ils reclassés sur d’autres missions, quelle est la volonté du MASA sur ce texte ?

Pour mémoire, l’inspection de la salubrité des viandes en abattoir est une mission de santé publique essentielle du MASA. Elle est principalement menée par des TSMA et réalisée dans des conditions de travail difficiles qui peuvent pénaliser la santé des agents. Ainsi les TSMA en abattoir victimes de TMS liés à leur activité semblent directement visés.

Cette proposition à caractère délétère et potentiellement discriminatoire est insupportable. FO Agriculture ne peut que s’y opposer et demande que le sujet fasse l’objet d’un débat en CHSCT-M notamment sur son volet médical.

Forêt

Alors que tout le monde s’accorde sur l’importance primordiale de la forêt dans les enjeux d’avenir et que le gouvernement affiche des ambitions écologiques affirmées, nous ne voyons aucune politique forestière d’envergure portée par le ministère, aucune politique d’avenir alors que le temps forestier est un temps long. Et que dire du pillage actuel de nos ressources forestières (essentiellement privées) par des exports toujours plus nombreux pour des entreprises situées hors Union Européenne ?

Pour porter une politique forestière forte et digne d’un pays comme la France (la forêt représente 31% du territoire national et peut héberger jusqu’à 80% de la biodiversité), il faut des personnels qui puissent porter une politique d’État, donc des forestiers fonctionnaires. Il faut donc affirmer la place des établissements publics et des agents qui les font fonctionner, nous pensons particulièrement à l’ONF qui n’en peut plus des restructurations, des suppressions de postes et du remplacement des fonctionnaires par des salariés de droit privé.

Influenza aviaire

De nombreux services ont été impactés par la crise d’influenza aviaire. Dans certains départements la gestion du temps et des récupérations a été mieux gérée que dans d’autres, nous pourrions prendre comme exemple le département de la Vendée, mais tout n’y est pas rose non plus. L’appel à volontariat a également un impact dans les services d’origine des agents car , il a fallu tout de même assurer la continuité de service.

Aujourd’hui les agents sont fatigués, beaucoup sont au bord de l’épuisement professionnel sans reconnaissance de la part de la direction et sans diminution de leur mission annuelle, en effet il n’est pas envisagé de revoir la programmation. De nombreux agents ne seront pas en mesure de pouvoir y répondre. Cette crise nous a montré une fois de plus que les effectifs dans les services sont insuffisants, à quand les recrutements pour gérer cette crise exceptionnelle qui, au bout de 6 années de suite, ne relève plus de l’exceptionnel, d’autant plus que même si nous arrivons au bout de la crise avec l’extinction des foyers, il reste encore de nombreuses missions à réaliser sur le paiement des indemnisations et le suivi des protocoles de nettoyage désinfection.

L’engagement de tous devrait être reconnu et devrait faire l’objet d’une évaluation à l’occasion de l’entretien professionnel. S’il est important que les agents puissent avoir une reconnaissance financière de leur investissement dans cette crise qui dure, il a été rappelé au MASA que les agents ont réalisé de nombreuses heures supplémentaires afin d’assurer leurs missions de service public pendant la crise d’influenza aviaire, et qu’il ne serait pas concevable que ces agents soient écrêtés de toutes leurs heures excédentaires, d’autant que l’ensemble des garanties minimales n’est pas respecté.

La gestion de cette crise s’est essentiellement appuyée sur la bonne volonté des agents pressés parfois jusqu’à leur limite. Doit-on demander aux agents de compenser les politiques publiques de réduction des effectifs pour faire face aux crises successives ? Cette dernière crise Influenza aviaire a mis en évidence les limites de la casse des services publics par la réduction des effectifs et les réorganisations / désorganisation successives …

Cette situation a un impact fort sur les conditions de travail et la qualité de vie au travail des agents. Seuls des recrutements supplémentaires à la hauteur de l’enjeu et une reconnaissance financière de tous permettraient d’en sortir !

Aujourd’hui, s’ajoute la peste porcine qui arrive à 6 km de nos frontières, pas sûr que les agents soient prêts à en endosser une nouvelle crise de grande ampleur, l’appel au volontariat va avoir ses limites, qui malheureusement risque d’être destructeur pour la santé physique et mentale de certains de nos agents.

FEADER

Le transfert des aides agricoles non surfaciques aux régions va entraîner le potentiel transfert de 385 collègues. Ces derniers sont pour la plupart toujours dans l’incertitude pour leur affectation géographique et pour leur rémunération à terme. Cette absence de visibilité sur leur avenir professionnel les place dans une situation difficile. Que compte faire le MASA pour répondre à cette urgence ?

Pour mémoire, face à ces incertitudes, certains ont fait le choix de rester au MASA. En conséquence, les régions ne disposeront pas des compétences nécessaires à la bonne gestion de ces aides pourtant si importantes dans le contexte d’une nouvelle orientation de la production agricole au regard du changement climatique.

Enseignement agricole

Avenir de l’agriculture :

Nous vous rappelons que l’enseignement agricole représente 60% des personnels de votre ministère. Ces personnels ressentent un manque de considération de la part de leurs ministres de l’agriculture successifs. Pourtant, l’enseignement agricole technique et supérieur, de la 4ème au doctorat, est un acteur majeur de la formation. Ses capacités d’innovation et d’insertion sont unanimement reconnues.

Ce service public a su montrer son efficacité. C’est en formant à de nouveaux modèles agricoles, à partir des années 60, que notre pays a atteint, voire dépassé l’autonomie alimentaire. Si l’agriculture est une priorité de la nation, former aux métiers de l’agriculture doit le devenir !

Souffrance au travail en DRAAF

Nous souhaitons vous alerter sur le mal-être croissant, voire la souffrance au travail, de nombreux agents du MASA quel que soit le service ou la structure. Ainsi, nous avons été alertés par le CHSCT de la DRAAF PACA, où plusieurs agents du SRISE, dont certains sont toujours arrêtés, ont alerté, à plusieurs reprises, sur la dégradation de leurs conditions de travail avec inscription au RSST. Le CHSCT a donc souhaité, dans un souci de prévention, recourir à l’expertise agréée au titre de l’article 55 de décret 82-453 modifié. Le DRAAF, qui préside l’instance, l’a refusée sans véritable motivation, ce qui est inacceptable. Nous constatons que les DRAAF, qui président également les CHSCT REA dans l’enseignement, ne cessent d’entraver les enquêtes dans le cadre de risque grave ou de danger grave et imminent alors que la souffrance au travail ne cesse de se développer en raison de la détérioration des conditions de travail en liaison avec le management, notamment en CFAA et CFPPA mais aussi en lycée. Nous demandons que toutes les prérogatives des CHSCT locaux, notamment le droit d’enquête et le recours à l’expertise agréée, soient respectées, ce qui est loin d’être le cas.

Cas des MIREX

Les conditions de travail pour les agents dans les MIREX en période d’examen sont dégradées. Certains services subissent de nombreux arrêts de travail avec une obligation de continuité de service pour la bonne tenue des examens et des corrections. Mais ces agents se trouvent pénalisés en terme de condition de travail. La surcharge est conséquente et ils sont au moment de la correction éloignés de leur domicile pendant plusieurs jours et l’ensemble des heures exercées n’est pas comptabilisé. Cela n’est pas normal. De plus avec la fusion des régions l’éloignement est d’autant plus grand. Si les agents apprécient de réaliser leurs missions, cela ne doit pas être à n’importe quel prix !

Baisse du pouvoir d’achat

Vous ne pouvez plus ignorer l’importante de la baisse du pouvoir d’achat subie par vos agents suite aux blocages récurrents du point d’indice. Ceux-ci ont vu leur pouvoir d’achat chuter de quasiment 20% en 10 ans. Les agents ne se sentent pas reconnus dans leur travail et les emplois pourtant essentiels pour répondre aux enjeux sociétaux du moment. La rupture n’a jamais semblé aussi proche.

Enfin, nous avons pris connaissance des engagements du ministre pour conforter la place et l’efficacité du ministère de l’agriculture et de la souveraineté alimentaire. Espérons qu’ils seront tenus et permettront d’améliorer des conditions de travail de ses agents.

Aurons-nous peut-être l’espoir que le Ministre assiste à notre prochain CHSCT-M, avant son extinction dans cette configuration ?

Je vous remercie pour votre écoute.