CHSCT de l’enseignement agricole – Réunion du 09 mars 2017
FO veut pouvoir défendre les conditions de travail de tous les personnels
Réunion du 9 mars 2017
Le temps de travail syndical des CHSCT REA et l’articulation CoHS/CHSCT REA
(Commission Hygiène et Sécurité/ Comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail régional de l’enseignement agricole)
FO était représenté par Emmanuel Charasse (CHSCT-M et CHSCTREA d’Occitanie) et Christine Heuzé.
1. Temps syndical CHSCT-REA
Le Conseil d’État a condamné le MAAF le 17 octobre 2016 pour ne pas avoir respecté l’arrêté du 27 octobre 2014 instaurant un contingent annuel d’autorisations d’absence pour faire fonctionner les CHSCT de la Fonction Publique. Le temps syndical octroyé par le MAAF (NS du 17 juillet 2015) était largement inférieur à ce que la loi prévoyait.
FO a regretté qu’il ait fallu attendre presque 2 ans pour que le Ministère se mette en conformité avec la réglementation et a dénoncé, une fois de plus, le pilotage par les moyens au détriment des représentants des personnels.
En effet, le ministère avait octroyé « royalement » 1 jour de plus par représentant, alors que pour les plus grandes régions, la loi prévoit pratiquement un doublement de ce temps syndical. A la parution de la NS, FO recommandera aux camarades siégeant dans les instances d’utiliser ce temps supplémentaire.
2. Articulation CoHS / CHSCT-REA
Se fondant sur le rapport du CGAAER (Conseil général de l’alimentation, de l’agriculture et des espaces ruraux) d’avril 2016, le SRH constate que le dispositif actuel ne fonctionne pas. Les CoHS sont installées dans tous les établissements de l’enseignement technique mais n’ont pas compétence sur les personnels.
Les CHSCT régionaux ont des compétences pour des « questions communes spécifiques » à tous les établissements de la région. Aucune des instances ne peut traiter des sujets particuliers des personnels, y compris dans les cas d’accidents graves. Deux scenarii de transformation des CoHS et de leur articulation avec le CHSCT Régional sont présentés aux organisations syndicales.
La création de véritables CHSCT au sein des établissements est juridiquement impossible d’après l’expertise de la DGAFP. C’est pour cette raison qu’ils n’ont pas été mis en place ni à l’Education Nationale ni au MAAF. Une grande majorité des organisations syndicales réclament la création de véritables CHSCT dans l’Enseignement agricole et s’oppose ainsi à l’administration. Celle-ci persiste dans la voie de « faux » CHSCT en privilégiant le scénario n°2.
FO dénonce ces 2 options et exige la création de CHSCT de plein exercice permettant aux agents de les saisir individuellement. FO rappelle qu’elle souhaite la création de ces instances au plus prêt des agents comme le prévoit la réglementation. FO constate que les situations qui attentent à la sécurité et à la santé au travail dans les établissements, tels le harcèlement, restent souvent cachés et nécessitent d’être traités par une instance au plus près des agents. FO prend acte de l’impossibilité de leur création au niveau local ou au niveau départemental. Elle demande donc que ces instances soient instituées au niveau interdépartemental, ce qui pourrait se rapprocher du niveau régional. Dans les grandes régions, FO demande que soit étudiée la possibilité d’avoir plusieurs CHSCT rayonnant sur un nombre restreint de départements afin de préserver la proximité avec les établissements d’enseignement. Pour ce faire, elle demande la modification de l’arrêté de mars 2012.
Il est impératif que les représentants des personnels dans les CHSCT de l’Enseignement Agricole bénéficient de toutes les prérogatives inscrites dans le Décret 82-453 et de tous les moyens (temps syndical et formation) leur permettant de prévenir et de lutter contre les dégradations des conditions de travail de tous les personnels de l’Enseignement, quelque soit leur statut y compris les personnels relevant des Conseils Régionaux ou les personnels des exploitations.