Réforme territoriale suite de la Réate et CAP 2022
La circulaire du 12 juin 2019 (publiée au JO du 13 juin 2019) relative à la mise en œuvre de la réforme de l’organisation territoriale de l’Etat vient compléter la circulaire du 5 juin 2019 sur la transformation des administrations centrales et des nouvelles méthodes de travail.
Cette nouvelle circulaire vient d’entériner les travaux de CAP 2022 et de confirmer ce que la FGF-FO avait déjà précisé lors de la mise en place de cette réflexion par le gouvernement.
Dans cette circulaire, le Premier ministre dévoile sa vision libérale du service public.
Cela se traduit par un service public réduit à peau de chagrin, perdant ses compétences et son savoir-faire au travers de la contractualisation des personnels, du non-remplacement des départs en retraite et des suppressions de postes (objectif du gouvernement : 120 000).
Faire croire au citoyen qu’il y aura bien un service public physique de proximité est un mensonge.
A ce stade, il n’y a eu aucune démonstration que les maisons de service au public sont une réussite. Les organisations syndicales n’ont eu aucun bilan présenté par l’administration pour juger de son efficacité (terme repris allègrement dans cette circulaire pour justifier les mesures).
Le Premier ministre nous annonce aujourd’hui la création de « la Maison France Public » comme service polyvalent de proximité. Sommes-nous dans l’incantation ou encore dans de la communication sur ce sujet ?
Comme la FGF-FO l’avait annoncé dans ses analyses, les préfets de région et de département seront bien les grands patrons de l’Etat territorial. Le Premier ministre prévoit même de réglementer afin de renforcer l‘autorité des préfets sur l’ensemble des services de l’Etat ainsi que des établissements publics.
En ce sens, il impose la création d’un comité interministériel régional des transformations des services publics présidé par le préfet de région.
Au menu : fusions, transferts et regroupements de service pour assurer l’efficience de l’Etat dans les territoires, souhaitée et affichée par le gouvernement. En réalité, cela cache le plan social du gouvernement dans la fonction publique de l’Etat.
Les propositions des préfets devront être remontées avant la fin du mois d’octobre.
Par ailleurs, à aucun moment, le Premier ministre indique son souhait de consulter les organisations syndicales au niveau national. Mais il a prévu une circulaire spécifique pour accompagner ce plan social pour les personnels. La FGF-FO condamne ces réformes menées au pas de charge sans consultation des organisations syndicales suivant une logique budgétaire et non une vision républicaine du service public (la même pour tous et sur tout le territoire en partant du besoin réel des citoyens ainsi que des demandes du personnel).