Le gouvernement renonce a résoudre la pénurie des médecins de prévention
Communiqué FGF suite au GT à la DGAFP le 11/06/2019
Le mardi 11 juin 2019 s’est tenu un groupe de travail à la DGAFP sur la médecine de prévention ayant pour objet la modification du décret du 28 mai 1982 en matière d’HSCT.
Dans un premier temps, l’ensemble des organisations syndicales fait un premier constat, l’abandon de la résolution de la pénurie des médecins de prévention également par ce gouvernement.
Cette décision politique a contraint la DGAFP à gérer la pénurie avec des orientations fortes mais pénalisantes pour les personnels telles que :
- L’alignement partiel des médecins de prévention sur le secteur privé.
- La mutualisation des médecins au niveau des bassins d’emploi au travers de la création de service de santé au travail mais aussi en inter fonction publique. ▪ L’abandon de l’obligation des visites médicales quinquennales et annuelles.
- Le renforcement de l’équipe pluridisciplinaire avec une répartition des tâches sur toute l’équipe au travers de l’établissement d’un protocole réalisé par le médecin de prévention.
En effet, l’administration propose, afin de rendre attractif le métier de médecin de prévention de la fonction publique de l’Etat et de la territoriale, de changer son appellation en « médecin du travail » en lieu et place de médecin de prévention. Elle souhaite mieux répartir les tâches au sein de l’équipe pluridisciplinaire, de renforcer les conditions d’exercice en rendant obligatoire la présence d’infirmières et de secrétaires médicaux. Les chefs de service devront leur donner les moyens nécessaires en terme de matériels et de locaux pour remplir au mieux leur fonction.
La mutualisation des services de santé au travail devrait se faire au niveau du bassin d’emploi, reste à le définir en terme de périmètre et de responsabilité sur le pilotage du service (lettre de mission, l’employeur responsable etc.…). Cette orientation soulève des questions en matière de déplacement, de charge de travail pour le service de santé au travail mais aussi sur la préservation de l’effectivité du tiers temps. La mutualisation pourra aussi se faire entre versant de la fonction publique (hospitalière, territoriale et Etat).
L’administration, en prévision de la gestion de la pénurie, du vieillissement de la population des médecins de prévention et d’un départ important à la retraite dans les 10 années à venir, souhaite supprimer les visites obligatoires annuelles et quinquennales. Elle les remplace par une visite médicale à la demande de l’agent, une visite d’informations et de prévention obligatoire tous les cinq ans et une visite à la demande du médecin de prévention pour les surveillances médicales particulières.
En clair, un agent pourra faire toute une carrière sans passer une visite médicale de service obligatoire. Il y aura donc qu’une visite d’informations et de prévention en fonction du poste occupé tous les cinq ans.
L’équipe pluridisciplinaire aura un rôle et des responsabilités plus importants afin de décharger le médecin de prévention avec deux acteurs principaux, le médecin coordonnateur et l’infirmière.
FO Fonction Publique a pu préserver l’action en milieu professionnelle, nous allons nous battre également pour préserver une visite médicale obligatoire ainsi qu’une contrainte plus forte sur les chefs de service concernant les recommandations des médecins de prévention.
De même, nous demanderons une plus grande indépendance des médecins de prévention dans un contexte de réformes incessantes afin qu’ils exercent pleinement leur rôle.
FORCE OUVRIERE refuse et s’oppose à la gestion de la santé au travail sous le seul prisme économique et budgétaire. Un troisième groupe de travail se tiendra sur cette question le 16 juillet