Courrier FO fonction Publique au secrétaire d’Etat du MACP
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Le 16 septembre dernier, nous saisissions le Premier ministre pour exprimer nos attentes en matière de dialogue social (vous étiez en copie de ce courrier).
En effet, les derniers 18 mois de consultation/concertation n’ont jamais été de véritables discussions et encore moins de négociations. La preuve indéniable de ce constat d’échec est le vote unanime des 9 organisations syndicales représentatives de la Fonction publique contre le projet de Loi de transformation de la Fonction publique lors de sa présentation au Conseil Commun de la Fonction publique.
Face à un Président de la République et un Premier ministre qui affirment entrer dans l’acte II du quinquennat avec la volonté d’un dialogue social plus constructif, FO attend le même engagement du ministère de la Fonction publique.
C’est dans cet esprit d’ouverture que FO Fonction publique s’inscrit dans les discussions sur les nombreux décrets d’application nécessaires à la Loi de Transformation de la Fonction publique.
Une délégation de notre organisation syndicale était présente le 19 septembre sur les lignes directrices de gestion. Cette réunion, pilotée par la DGAFP, a semblé laisser quelques marges de manœuvre dans le projet de rédaction du décret. FO Fonction publique a soulevé de nombreux points que nous réitérons par écrit ci-dessous.
Pour les 3 versants de la Fonction publique, les articles 1, 13 et 20 fixent le contenu des lignes directrices de gestion. Ce contenu est ensuite détaillé dans les articles : 6 (FPE), 18 (FPT) et 25 (FPH).
Concernant l’article 6 (FPE), FO Fonction publique ne peut entendre que nos représentants devraient définir une stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines tenant compte des politiques publiques votées par le Parlement et ce d’autant plus que celles-ci engagent des milliers de suppressions de postes.
Pour FO, ce n’est pas le rôle d’une organisation syndicale libre et indépendante de mettre en œuvre des politiques publiques d’austérité. Nous proposons donc une rédaction alternative qui pourrait être : « Les lignes directrices de gestion fixant la stratégie pluriannuelle de pilotage des ressources humaines prévue au 1° de l’article 1er définissent les enjeux et les objectifs de la politique de ressources humaines à conduire au sein de l’administration notamment en matière d’optimisation des dispositifs de formation, de qualification des agents, de valorisation des compétences et de développement des mobilités professionnelles. »
Concernant l’article 26 : FO est opposée aux coopérations professionnelles engagées, qui ne servent qu’à pallier les manques organisés de professionnels de santé. En conséquence, FO Fonction Publique demande l’abrogation de l’article 26
Concernant les articles 3, 15 et 22 sur la durée des lignes directrices de gestion, qui varie selon les versants : Pour FO Fonction publique, le Gouvernement ne peut pas avoir imposé des élections pour fixer la représentativité et ne pas tenir compte des échéances qu’elles imposent.
Certaines mesures seraient mises en œuvre en 2020 ou 2021 pour une durée minimale de 5 ans, soit jusqu’en 2025 ou 2026. Or en 2022, de nouvelles élections professionnelles seront fixées qui pourraient engendrer des changements de représentativité.
Il parait légitime que les lignes directrices de gestion soient discutées par les organisations syndicales représentatives pendant leur période d’application.
FO Fonction publique revendique donc que la durée des lignes directrices de gestion soit de 4 ans pour les 3 versants et soit cohérente avec les élections professionnelles.
Concernant l’article 10 spécifique à la Fonction publique de l’Etat, FO Fonction publique exige le retrait de toute durée d’occupation d’un poste. Nous estimons que chaque ministère doit pouvoir avoir la capacité de fixer des durées si nécessaires au regard des missions et spécificités des postes et de leur attractivité dans le cadre précisé au II.
Nous proposons donc la suppression du III et IV de l’article 10.
Concernant l’article 16, nous souhaitons que soit ajoutée l’obligation de reconsulter le comité social territorial (CST) du centre de gestion, dès lors que les avis des collectivités affiliées à celui-ci entraineraient la modification des lignes directrices de gestion préalablement présentées au CST.
Concernant l’article 29 qui aborde le conseiller syndical, nous maintenons notre proposition consistant en l’autorisation qui doit lui être accordée de pouvoir consulter les tableaux périodiques de mutation ou les candidatures concurrentes, afin de défendre au mieux l’agent qui l’a saisi.
De même, cette possibilité doit être ouverte à tous les agents des 3 versants même ceux dont le corps ou cadre d’emploi n’est pas soumis à un tableau périodique de mutations.
Enfin, concernant l’article 32, nous confirmons que seule une organisation syndicale représentative dans la collectivité ou au niveau du CSFPT puisse désigner un représentant pour assister un agent.
Monsieur le Secrétaire d’Etat, ces propos ont été portés lors de la réunion du 19 septembre.
Sur nombre d’entre eux, la DGAFP n’a pas fermé la porte à des améliorations.
FO Fonction publique souhaite la convocation d’une nouvelle réunion avant la présentation au CCFP du 17 octobre prochain car, excepté l’article 29, aucun article du titre II n’a été abordé. Ces articles liés aux CAP sont d’importance pour les agents.
Nous espérons donc que l’acte II du quinquennat ne se résumera pas à cette première réunion de la DGAFP et que votre cabinet et vous-même saurez prendre en compte nos propositions et revendications.
Comptant sur votre réponse, nous vous de croire, Monsieur le Secrétaire d’Etat, à l’assurance de notre parfaite considération.