Courrier FGF-FO du 25 novembre 2020

Madame la Ministre

Le décret n°2020-1426 a été publié au Journal Officiel le 20 novembre 2020 modifiant fortement le décret n°82-451 relatif aux commissions administratives paritaires.

Il consacre un des éléments néfastes de la Loi de Transformation de la Fonction publique, à savoir la suppression des compétences en matière de mobilité et d’avancement des agents des CAP.

Pour la FGF-FO, ce décret ne clôt pas le dossier. Et ce notamment au moment où vous souhaitez améliorer la négociation collective dans la fonction publique.

Développer la culture du dialogue social n’est pas compatible avec la réduction des droits et moyens syndicaux, objet de ce décret.

Les articles 5 et 27 du décret 2020-1426 démontrent par ailleurs la difficulté de mettre en adéquation le nombre de représentants du personnel et la nécessité de représenter tous les personnels des 3 catégories hiérarchiques (C, B et A). 

En effet, le décret indique, pour les services ayant moins de 1000 agents, qu’un tirage au sort sera effectué parmi les agents d’une catégorie hiérarchique pour parler au nom de celle-ci, si les représentants du personnel élus ne sont pas représentatifs de ladite catégorie.

Cela renforce notre revendication portée lors du CCFP pour ces services. Limiter le nombre de représentants à 2 titulaires et 2 suppléants est bien trop restrictif et empêche mathématiquement les organisations à représenter les 3 catégories, sauf à détenir tous les sièges de l’instance.

C’est pourquoi, nous vous sollicitons à nouveau pour modifier le décret afin que nous puissions avoir 3 représentants titulaires et 3 suppléants pour les CAP de moins de 1000 agents.

Une réponse favorable de votre part serait un signe dans la perspective des concertations sur l’ordonnance négociation collective.

Nous vous prions de croire, Madame la Ministre, à l’assurance de notre parfaite considération.

Christian GROLIER,

Secrétaire Général