Contribution Force Ouvrière fonction publique au débat parlementaire sur le système universel par points
Système universel par points = une retraite vers l’inconnue
Mesdames et Messieurs les parlementaires,
Pour FO Fonction publique, le projet de loi créant un système universel par points serait un recul sans précédent s’il devait être mis en place. C’est pourquoi, en préambule à notre contribution sur ce texte, nous rappelons sans ambiguïté notre opposition à ce projet de Loi.
A propos des régimes particuliers de fonctionnaires et agents de la Fonction publique (Code des pensions civiles et militaires, CNRACL, FSPOEIE et IRCANTEC), nous commencerons par préciser que le changement profond qu’induirait le système universel par points serait la fin de la promesse.
Promesse permise aujourd’hui par un système à prestations définies qui permet à tout un chacun de connaitre le futur montant de sa retraite ou pension.
Pour la Fonction publique, le calcul s’établit sur l’indice détenu lors des 6 derniers mois de la carrière ce qui permet de connaitre assez précisément quel sera le montant de la pension. En renvoyant ce calcul sur les 43 années de la carrière et en ne pouvant pas garantir la valeur d’acquisition et de service du point dans le temps, les gouvernements ne pourront plus tenir la promesse d’une retraite décente sur la base d’un taux de remplacement connu au moins égal à 75% du traitement indiciaire.
On passerait donc de prestations définies à cotisations définies, avec l’argument qu’un euro cotisé donnerait les mêmes droits.
Cette absence de promesse est une des raisons qui avait amené Jean-Paul Delevoye à proposer une mise en œuvre décalée pour certaines générations. Ces derniers mois, suite à la mobilisation des organisations syndicales, de nouvelles dates sont venues modifier les propositions initiales et notamment l’application de cette réforme aux générations nées à compter du 1er janvier 1975, ou dans certains cas, nées à compter du 1er janvier 1985.
Les articles concernant plus particulièrement les agents publics se concentrent sur les articles 6,15, 17, 18, 27, 31, 33, 36, 38, 53, 64 et 65. La majorité de ces articles tend à occulter le débat parlementaire en renvoyant le pouvoir de légiférer à des habilitations données aux Gouvernement ou à des ordonnances.
Pour FO Fonction publique, il est inadmissible que le Parlement ne puisse pas être consulté sur le fond des sujets concernant les fonctionnaires alors qu’il a la responsabilité de voter annuellement le projet de Loi de Finances qui impacte les rémunérations des agents publics, les prestations sociales et les effectifs.
Etonnant paradoxe d’accepter d’être privé d’un débat dont la corrélation entre la rémunération et la pension est avérée.
4 grands sujets posent question pour les fonctionnaires et agents publics :
- L’assiette de cotisations,
- La phase de transition,
- La gouvernance des régimes de fonctionnaires,
- La catégorie active.