Communiqué Retraite progressive
Paris, le 08 septembre 2023
Retraite Progressive
Le décret 2023-751du 10 août 2023 instaure une possibilité de retraite progressive pour les salariés, agents publics, fonctionnaires et ouvriers d’Etat.
L’hypocrisie de ce dispositif saute aux yeux ! alors qu’il vient d’imposer deux années supplémentaires de travail pour partir en retraite, le gouvernement étend aux agents publics et fonctionnaires le dispositif de retraite progressive déjà ouvert aux salariés du privé.
Comble d’ironie, la retraite progressive permet d’anticiper de deux ans la fin d’activité. Mais à quel prix ? Qui pourra se permettre d’user de ce droit ?
Ecran de fumée pour faire passer une réforme unanimement rejetée ou nouvelle opportunité ?
Voici sommairement comment cela fonctionne :
Les conditions d’accès :
En ce qui concerne les fonctionnaires il faut :
- Avoir atteint l’âge minimum de 62 ans pour les sédentaires, 57 ans pour la catégorie active et 52 ans pour la catégorie insalubre
- Avoir une « durée d’assurance » de 150 trimestres soit 37,5 ans de cotisation
- Être autorisé par son employeur à bénéficier d’un temps partiel entre 40 et 80%
| Année de naissance | Age d’ouverture des droits (catégorie sédentaire) | Age à partir duquel il est possible de demander une retraite progressive |
| Du 01/01 au 31/08/1961 | 62 ans | 60 ans |
| Du 01/09 au 31/12/1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3 mois |
| 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
| 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
| 1964 | 63 ans | 61 ans |
| 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
| 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
| 1967 | 63 ans et 9 ans | 61 ans et 9 mois |
| A partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 62 ans |
Le mode d’emploi :
La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire commun pour tous les régimes et envoyée au régime de base lequel aura la charge de l’adresser aux éventuels autres régimes auxquels le fonctionnaire aurait cotisé.
La rémunération :
- Durant cette période, le fonctionnaire continue de percevoir :
- son salaire pour la fraction du temps travaillé (un mi-temps = ½ rémunération)
- et une partie de sa pension pour chacun des régimes auxquels il a cotisé. Y compris les retraites complémentaires. Celle-ci est calculée en fonction des dispositions législatives et réglementaires applicables à la date d’effet. Le montant obtenu est multiplié par le coefficient de temps partiel.
La liquidation est aux conditions de durée d’assurance et d’ancienneté réunies à la date de l’entrée en retraite progressive.
Ex : si le calcul aboutit à un niveau de pension de 700 euros à la date de la demande et que l’agent est en retraite progressive à 50% il percevra donc, en complément de la moitié de son traitement, 350 euros soit 50% du montant de ses droits à retraite.
Point d’attention :
Pendant la période de perception de la retraite progressive, vous continuez à obtenir des droits à retraites en contrepartie des cotisations prélevées sur votre salaire à temps partiel.
Dans la fonction publique, un agent qui serait en retraite progressive à 50% durant deux ans accumulerait huit trimestres mais n’obtiendrait qu’une seule annuité au lieu de deux s’il était à temps plein pour avoir la durée d’ancienneté requise pour les 75 %. Rappelons que l’annuité correspond à 1,78%
Différence majeure avec la retraite progressive dans le privé et pour les agents contractuels. Pour ne pas perdre sur sa retraite définitive, une ou un fonctionnaire devra surcotiser (comme les temps partiels). Il lui faudra donc payer plus pour maintenir son niveau de retraite initial.
| Quotité travaillée | % de sur cotisation |
| 50% | 22,25 % |
| 60% | 20,02 % |
| 70% | 17,79 % |
| 75% | 16,67 % |
| 80% | 15,56 % |
| 90% | 13,33 % |
Taux depuis le 1er janvier 2020 (en vigueur au 01/01/2023)
Ces taux s’appliquent sur la totalité du traitement qui aurait été versé à temps plein (NBI comprise). La formule de calcul de la sur cotisation tient compte de la quotité de temps travaillé de l’agent (QT) et de la quotité non travaillée (QNT) soit : (11,10 x QT) + [80 % x(11,10 + 30,65) x QNT] = taux de sur cotisation.
– Exemple : un fonctionnaire perçoit un traitement indiciaire brut à temps plein de 2000 €, soit 1000 € à 50%, sans NBI.
Considérant le surcoût exorbitant de la retraite progressive pour les fonctionnaires, FO FONCTION PUBLIQUE revendique le rétablissement du congé de fin d’activité (CFA) et d’une cessation progressive d’activité (CPA) attractive.