PPCR CPE, enseignants – Groupe de travail du 09 mars 2017

Communiqué suite au groupe de travail du 9 mars 2017 portant sur la mise en œuvre de PPCR pour les CPE, Adjoints d’enseignement, PCEA, PLPA

LE MIRAGE DE LA REEVALUATION !!

 

L’administration précise dès le début de la réunion que le projet de décret présenté ne peut pas être amendé par le groupe de travail : sa parution est programmée pour mai 2017 avec une application au 1/9/2017…

Le calendrier est programmé :

          Au 1er septembre 2017: reclassement dans les nouvelles grilles, suppression du triple cadencement et création du grade à accès fonctionnel de classe exceptionnelle

          Au 1/01/18 : transfert prime point

          Au 1/01/2019 : revalorisation indiciaire

          Au 1/01/2020 : création du  7e échelon de la hors-classe.

En préambule, FO a rappelé que cette réforme (Parcours Professionnels, Carrières et Rémunérations) n’a pas obtenu un accord majoritaire des organisations syndicales pour plusieurs raisons :


Une revalorisation en trompe l’œil

– la revalorisation indiciaire programmée dans chaque échelon et étalée sur plusieurs années, ne compensera jamais la réelle perte de pouvoir d’achat subie. Dans la plupart des cas, à échelon identique elle ne permettra même pas de rétablir le niveau des salaires nets de 2010 en 2020 ! (1,2% seulement d’augmentation de la valeur du point d’indice depuis 2010 et augmentation du taux de cotisation de la pension).

– la revalorisation est aussi en trompe l’œil car la disparition de l’avancement au choix et grand choix va de fait allonger les carrières de la grande majorité des agents pour espérer obtenir un échelon équivalent. 30% des agents verraient leur carrière augmenter de 4 ans ! De même, le quota de 30% de promus / prouvables au 6ème et 8ème échelon va systématiquement exclure 70% des agents des gains d’un an à l’avancement. En effet, contrairement à l’ancien système, ils ne pourront pas être rattrapés sur les échelons suivants puisque que les gains ne sont possibles que 2 fois dans la carrière au 6ème et au 8ème échelon. Il s’agit d’une véritable rupture dans les modalités d’avancement. Cette proposition est inacceptable car consiste à dire que 70% des agents ne méritent pas d’avancement accéléré et donc qu’ils ne font probablement pas correctement leur travail … sauf à comprendre que le système doit-être économe et que, de ce fait, il exclura de l’avancement « accéléré » (seulement un an de gain !) des agents qui, dans les faits, l’auraient mérité.

 

Un nouveau mode d’évaluation pour un management des agents au « mérite »

– La mise en place de 3 rendez-vous de carrière (au 6ème et 8ème échelon pour le gain d’avancement et au 9ème échelon pour le passage « automatique » à la hors classe) va engendrer un nouveau mode d’évaluation des agents. A chaque rendez-vous de carrière, celui-ci sera inspecté puis aura un entretien avec l’inspecteur. Il aura aussi un d’entretien avec son chef de service. Ces entretiens motivés permettront au DRAAF de rédiger l’appréciation finale qui servira à la proposition à l’obtention du gain ou à la promotion à la hors-classe. FO met en garde l’administration d’une part sur les capacités de l’inspection en termes de ressources humaines pour pouvoir réaliser toutes les inspections en plus de celles dont elle a déjà la charge (500 à 600 supplémentaires rien que pour le public) et d’autre part, émet des doutes sur la subjectivité de l’appréciation portée par les DRAAF qui, bien souvent, ne fait que suivre l’avis des chefs d’établissements.

L’administration répond que, sur les moyens, elle travaille actuellement avec l’inspection pour mettre en place cette réforme et que dans tous les cas, une période transitoire avec maintien de l’ancien système (dans certains cas jusqu’en 2019 ou 2020) pourra être mise en place. Sur la subjectivité, des appréciations, l’administration répond qu’elle va œuvrer à définir les critères d’évaluation qui  permettront la rédaction de l’appréciation la plus objective possible et qu’elle formera les évaluateurs à ce type d’évaluation… On peut être inquiet quand on voit la mise en œuvre de l’évaluation à l’EN : fin de la note chiffrée, arbitraire,  individualisation ! L’administration explique qu’elle aura à charge d’établir chaque année au 1er septembre la liste des agents qui auront un rendez-vous de carrière. Une fois les listes établies, les évaluateurs (chefs d’établissements, inspecteurs) devront mettre en place ce rendez-vous de carrière dans l’année scolaire. Les avis seront ensuite rédigés par les DRAAF qui devront les transmettre au Ministère pour prise en compte. Sur cette base, ce sera ensuite à la CAP de définir les critères qui permettront les choix de promotions des agents.

FO précise que le projet de décret prévoit un délai de recours de 30 jours (à la place de 15+45 jours avant) dans le cas d’une contestation de l’avis du DRAAF. FO demande à ce que ce délai soit porté à 60 jours pour être en conformité avec les délais légaux de recours face à une administration. L’administration répond que ce délai de 30 joiours correspond à celui retenu à l’Éducation Nationale, mais accepte finalement d’écrire 45 jours.

Valorisation du métier d’enseignant … ou promotion à la tête du client ? 

FO dénonce que la création du 3ème grade à accès fonctionnel (GRAF), la classe exceptionnelle, accessible pour 80% au minimum des agents ayant accompli pendant 6 ou 8 ans des fonctions spécifiques (à définir ce jour !!! même si l’administration propose d’y inclure les directeurs de CFA, DEA[1], Coordonnateurs de filière, Référents coop internationale, …) exclut de fait les enseignants qui dans leur carrière n’ont fait que de l’enseignement même s’ils l’ont très bien fait.

Car il s’agit avant tout d’une rupture fondamentale dans le déroulement de carrière auquel FO est viscéralement attachée, à savoir que tout agent puisse dérouler une carrière complète lui permettant d’atteindre l’indice terminal de son corps.

Ainsi, seulement 20% maximum (taux maxi défini dans le projet de décret) des agents « purement » enseignants pourront être promus à cette classe exceptionnelle dès l’atteinte du 6ème échelon de la  hors classe pour reconnaître leur valeur professionnelle exceptionnelle sur l’ensemble de leur carrière : sur quels critères ? Il y a fort à penser que compte tenu du peu de place (taux de 20%), très peu d’enseignants n’ayant fait que de l’enseignement seront promus. La promotion à la classe exceptionnelle des CPE est aussi posée car peu auront la possibilité d’y accéder fautes de missions complémentaires ( « hors celle du CPE ») reconnues. De plus les agents promouvables ne seront pas forcément promus puisque c’est un taux, fixé par arrêté, qui viendra déterminer le nombre d’agents promus par rapport aux agents promouvables  (par exemple à l’EN ce taux est fixé à 10%….donc il y aura peu  d’élus…). 

L’administration redit que les modalités contenues dans le projet de décret ne sont pas modifiables et que seules les fonctions éligibles à la classe exceptionnelle pourront évoluer.

L’administration conclut la réunion en précisant que les organisation syndicales seront de nouveau sollicitées pour retravailler les éléments non déterminés dans le décret (liste des fonctions, critères d’évaluation…). Les critères retenus pour « faire le tri » des promus dans la liste des promouvables seront quand à eux laissés à la discrétion des CAP…

FO rappelle qu’elle n’est pas signataire du protocole PPCR et dénonce une revalorisation en trompe l’œil. En effet, en échange de quelques maigres points d’indice, les durées de carrière sont allongées ! Les modalités de réductions d’ancienneté sont supprimées et remplacées par des rendez-vous de carrière. La majorité des collègues sera lésée par ce système qui va créer de la tension entre les agents sans récompenser ceux qui se consacreront pleinement à l’enseignement ou dans le collectif.

De plus, durant l’application du protocole PPCR (2016-2020), les retenues pour pension civile (ou cotisations retraites) vont également continuer de progresser, affaiblissant ainsi, un peu plus, les maigres propositions gouvernementales


[1] Dans le cadre  projet de statut de corps des directeurs, FO Enseignement Agricole demandait à ce que ces directeurs puissent intégrer directement le corps comme leurs homologues directeurs ou directeurs adjoints d’EPL. Rappelons l’engagement d’un ancien DGER d’intégrer les DEA/DAT et directeurs de centres dans le statut d’emploi des directeurs, d’où la création à l’époque des D3 et D4.