Groupe de travail sur la mise en œuvre du Protocole du 6 juillet 2016

 

Parcours Professionnels, carrières et rémunérations (PPCR)

FO était représenté par Anne-Marie BOURDELEAU, Christine HEUZE, Nora KELLER, Xavier SIMON et Gisèle VIMONT.

Ce groupe de travail, présidé par l’adjoint du chef du SRH, avait pour objectif d’expliquer la mise en œuvre au Ministère de l’Agriculture du protocole défini par le Ministre de la décentralisation et de la fonction publique, Parcours Professionnels, carrières et rémunérations (PPCR).

FO rappelle qu’elle n’est pas signataire de ce protocole. En effet, en échange de quelques maigres points d’indice, les durées de carrière sont allongées dans chaque grade, les réductions d’anciennetésont supprimées et les fusions de corps accentuées. De plus, durant l’application du protocole PPCR (2016-2020), les retenues pour pension civile (ou cotisations retraites) vont également continuer de progresser, affaiblissant ainsi, un peu plus, les maigres propositions gouvernementales.

L’administration précise que cette amélioration portera sur le début et la fin de carrière des agents.

L’administration reconnaît que la mise en œuvre de ce protocole est complexe. Les textes réglementaires permettent de couvrir la mise en œuvre par catégorie sur l’ensemble de la période (2016-2020). La première étape de ce protocole est le transfert point /prime qui permet de transformer des primes en rémunération (soumise à cotisations et entrant donc dans le calcul de la pension). Le calendrier est le suivant :

En 2016 :

Pour la catégorie B, les textes ont été publiés au 1/01/16 stipulant que le cadre est commun pour tous les corps de catégories B. Un seul décret, sorti en mai décrit la mise en œuvre jusqu’en 2018.

Pour toutes les catégories B (SA, TFR, techniciens y compris pour les agents en PNA) qui ont été informés par un communiqué du SRH, ainsi que pour certains agents de catégories A de la filière para médicale et sociale, ce transfert de prime est entré en vigueur au 1^er janvier 2016.

Concrètement cela se traduit par un abattement :

– sur les 6 premiers mois, de janvier à juin 2016, d’un montant total de 139,00 €

– d’un montant de 23,17 € par mois à compter du 1^er juillet 2016

L’application de PPCR sera effective sur la paie de juin 2016 avec un rappel des 5 mois précédents. Il n’y aura pas d’impact sur la rémunération nette des agents. En effet, 6 points sont ajoutés à la rémunération indiciaire, soit 27,17 brut et le nouvel indice sera ainsi actualisé. 23 € sont retirés sur le montant mensuel de la prime (ce qui correspond à l’équivalent de 6 points).

L’abattement sera fixe et proratisé en fonction de la quotité de travail. Il variera avec le coût du point d’indice.

Pour les agents qui bénéficient du maintien d’indice à titre personnel, il leur sera attribué 6 points d’indices.

Cela doit aussi se faire pour les agents en poste chez les opérateurs, selon un calendrier qui s’étale sur toute l’année :

• L’ONF en juin
• France Agri Mer, l’INAO, l’ODEADOM et l’IRSTEA en juillet.
• L’ASP en septembre
• L’IGN en octobre
• L’Anses en décembre

En 2017 :

Pour les agents des corps de catégorie C (Adjoint Administratif, Adjoint Techniques, Adjoints Techniques de formation-recherche, Adjoints Techniques de l’enseignement agricole). Ils se verront octroyer 4 points d’indice sur la rémunération indiciaire et le montant équivalent sera retiré de leur prime. Il n’y aura pas d’impact sur la rémunération nette des agents.

Ce qui est le plus important pour cette catégorie, c’est la fusion des échelles 4 et 5 qui dessinera une nouvelle grille indiciaire.

FO était favorable à une grille de catégorie C à 3 grades mais demandait la fusion des échelles 3 et 4 ce qui n’a pas été retenu par la Fonction publique.

Un tableau permettra le reclassement des agents dans les nouveaux grades.

Avec l’application du PPCR, il est apparu que, pour certains agents, la promotion en catégorie B peut engendrer des pertes financières. C’est ce que l’administration appelle des « effets de bord ». En fonction de l’âge de l’agent, de l’âge auquel il souhaite ou peut prendre sa retraite etdu temps qui lui restera pour dérouler dans le corps supérieur, il peut être préférable de rester dans son corps d’origine pour gagner plus de points d’indice, qui détermineront le montant de sa pension.

L’administration a fait la démonstration d’un outil d’aide à la décision adapté de celui que le MEEM (Ministère de l’Ecologie) a distribué aux agents concernés permettant de calculer les périodes où une promotion est plus ou moins favorable par rapport à la date de départ souhaitée.

Cet outil devra encore être testé et amélioré par les IGAPS. Devant notre insistance, l’administration a concédé que cet outil pourrait être mis à la disposition des représentants élus à la CAP, voire des agents.

Pour les années qui viennent, l’administration propose d’informer individuellement les agents des risques liés à la promotion, notamment dans le cadre de la requalification de C en B, afin de leur permettre de renoncer à celle-ci, si elle ne s’avérait pas intéressante pour l’agent. Dans le même temps les CAP feront une liste complémentaire afin d’être en capacité de promouvoir un autre agent en cas de démission.

Cela n’engendra pas de modification des critères de promouvabilité au sein du MAAF pour l’instant.

FO a demandé que les directeurs soient bien sensibilisés et informés de l’importance des critères. Les OS ont demandé que tous les personnels soient sensibilisés, y compris les agents du bureau des pensions qui renseignent les agents.

Les agents du corps attachés seront concernés dès le 1^er janvier 2017 (décret paru le 3 juillet 2016). Pour ces agents, le transfert prime/point portera sur 4 points dans un premier temps, puis sur 5 points. En 2019 et 2020, il y aura revalorisation et changement de bornage indiciaire.

Il faudra adapter les viviers pour passer au grade fonctionnel (Hors classe) qui permettra la reconnaissance et la valorisation de parcours exceptionnels. Des dispositions transitoires permettront de rester promouvables. Afin d’identifier les fonctions qui permettront d’y accéder, un groupe de travail sera programmé à l’automne.

L’administration annonce un groupe de travail sur les corps de l’encadrement supérieur au 2^e semestre.

C’est le corps des attachés qui a servi de modèle pour le protocole. Ces modifications s’appliqueront à d’autres corps de catégorie A, en fonction des arbitrages interministériels. C’est le cas du corps des IAE qui pourrait voir se créer un 3^e grade.

Il y a un groupe de travail à la DGAFP sur le sujet cet été (20 juillet) L’administration en profitera pour renouveler sa demande de « déverrouillage » de l’échelon 8 des techniciens qui souhaitent passer le concours d’accès au grade IAE. Il y sera également abordé la filière formation recherche cet été.

Pour les enseignants et les personnels d’enseignement (PLPA, PCEA, CPE), ce qui se fait déjà à l’Education Nationale sera appliqué ainsi que pour les enseignants contractuels du privé. Les ACEN ne sont pas concernés.

PPCR prévoit la suppression du triple cadencement pour ces carrières (avancement au choix et grand choix) et le rendez-vous de carrière.

Il faudra aussi voir avec la DGER pour les directeurs d’exploitation agricole (DEA) et les directeurs d’atelier technologique (DAT) qui sont des corps spécifiques à l’enseignement agricole.

L’adjoint au chef du SRH précise que les agents sur poste gagé sont automatiquement concernés puisqu’il s’agit de statutaire sans que cela ne nécessite un passage au CA des établissements.

Commentaire FO :

Ces échanges n’ont pas convaincu les représentants de FO que PPCR serait bénéfique pour les agents. FO n’est pas signataire de ce protocole !! C’est un simulacre de négociation qui nous conduit vers des carrières plus longues, un avancement ralenti et des promotions limitées…

Avec la FGF-FO, nous continuons de revendiquer :

le démarrage des grilles à 120% du SMIC

– une réelle augmentation de 8 % de la valeur du point d’indice

– l’attribution immédiate de 50 points d’indices supplémentaires permettant le rattrapage des pertes de pouvoir d’achat

– une refonte-revalorisation de la grille indiciaire qui apporte réellement des avancées et de l’attractivité pour les agents et l’emploi public.

 

Pour en savoir plus, l’analyse de PPCR par la FGF