Inclusion Scolaire

Audience « inclusion des jeunes à besoins particuliers »

Audience « inclusion des jeunes à besoins particuliers » 3 février 2023

Christine Heuzé et Nicolas Gilot ont rencontré Madame Dorothée Demailly, conseillère du ministre et Monsieur Franck Feuillâtre, chef du Bureau de l’action éducative et de la vie scolaire.

Les représentants FOEA ont présenté les constats et les demandes émanant des collègues en établissement :

Constats : L’Enseignement agricole accueille proportionnément plus de jeunes à besoins particuliers que l’EN.(L’orientation sortie de collège privilégie les publics prioritaires vers les classes de CAP, les classes de 4e et 3e sont réputées pour accueillir majoritairement des élèves à besoins particuliers. Les formations professionnelles sont concrètes, « proches de la nature et des animaux ». A faibles effectifs, elles apparaissent plus attractives pour les jeunes et leurs familles …). Le rapport de l’inspection de 2020, souligne l’absence de données chiffrées fiables remontant des établissements.

L’accueil de jeunes à besoins particuliers représente une charge psychologique et morale importante que porte parfois les équipes éducatives et enseignantes, mais aussi les camarades de ces jeunes. Des familles hésitent à inscrire leurs enfants dans ces classes. Certaines familles en viennent à retirer leurs enfants des établissements, sous prétexte que les équipes consacrent trop de temps et d’énergie à l’inclusion !

Organisation de l’accueil : (le rapport sité supra met en avant une gestion disparate sur le territoire). Points particuliers :

  • Demande d’harmonisation des moyens de repérages (tests ROC ou autres) pour tous ceux qui n’ont pas été dépistés au collège. (Selon le rapport, seuls 48% des établissements enquêtés font ce type de test.)
  • Problème pour les familles d’obtenir un RV avec un professionnel de santé (orthophonistes ou médecins agréés) avant le montage du dossier MDPH.
  • Relation avec les MDPH : temps de traitement des dossiers incertain. Problème des établissements qui recrutent sur plusieurs départements.
  • Avant le retour du dossier, pas de possibilité de mise en œuvre d’aménagements (certaines MIREX conseillent d’appliquer les aménagements demandés par les familles avant le retour des MDPH).
  • Aménagement et adaptation des locaux (relation avec le Conseil régional).

Qui fait quoi et avec quels moyens humains et autres ? La mise en place des PAP (Plan d’Accompagnement Personnalisé) / PAI (projet d’accueil individualisé) reste très floue : qui en assume la responsabilité ? qui participe à leur mise en place ? Là aussi, les situations sont très variables d’un établissement à l’autre.

Une instruction opposable serait nécessaire à ce niveau. Le système ne peut fonctionner sans personne référente/ressource au sein des établissements et sans y associer l’ensemble de l’équipe éducative. En fonction des besoins, il faut accorder à la personne référente/ressource la reconnaissance du temps de travail (1/3 temps ou HS) avec lettre de mission.

Le rapport précise : Les référents handicap sont, dans 50% des cas des enseignants, 30% des personnels de direction, 17% des conseillers principaux d’éducation, 15% des personnels infirmiers (il y a parfois deux ou plusieurs référents handicap dans un même établissement).

Le rapport recommande (p9) : Une personne définie en tant que référent « inclusion » doit être identifiée par tous dans l’établissement. Cette personne doit s’inscrire dans le travail collaboratif et faire l’objet d’une lettre de mission.

Et p 11 : Dans le bilan social annuel du ministère de l’agriculture et de l’alimentation, un volet devrait être consacré, en termes d’équivalents temps plein et de moyens financiers, à la participation de l’enseignement agricole à l’inclusion des personnes en situation de handicap.

A terme, il serait utile d’identifier un référent au niveau de l’inspection de l’enseignement agricole, consacré à l’inclusion scolaire : accompagnement, conseil, contrôle, évaluation, expertise.

Le rapport note aussi que la formation des acteurs et l’information et la formation des apprenants est disparate.

Examens :

Devant l’explosion du nombre de dossiers, les MIREX sont débordées. Les examens commencent en contrôle continue dès le début du cycle. Les acteurs (surveillants, AESH, lecteurs scripteurs…) doivent être mis en place dès le début par les établissements puis les MIREX pour les examens finaux. Ex : pour 19 élèves : 9 salles et 9 personnes pour un CCF en classe de CAP.

Les AESH :

  • Les moyens humains et techniques doivent correspondre aux besoins réels : recrutement de davantage de professionnels spécialisés à l’inclusion et à la scolarisation d’élèves à besoins particuliers.
  • Lutte contre la précarité de ces agents, mal rémunérés, en CDD pendant 6 ans, au risque de ne pas être reconduits. Ils subissent temps partiel et annualisation imposés avec un salaire en dessous du seuil de pauvreté. En cumulant les préparations et l’accompagnement en dehors du temps scolaire, cela équivaut à un temps complet. Les MDPH tendent à accorder des besoins mutualisés : difficulté d’organiser et de prioriser leur aide.
  • Demande de fonctionnarisation des agents (création d’un corps spécifique/ contrats avec les autorités académiques), avec une rémunération correspondant au niveau de diplôme, un déroulement de carrière attractif.
  • Recrutement des professionnels spécialisés : pour les AESH, avec le diplôme requis (DEAES : Diplôme d’Etat d’Accompagnant Educatif et Social) et le niveau suffisant pour suivre les enseignements dispensés; pour les autres professionnels spécialisés, avec les diplômes requis (Licence pro de codeur, Master 1 en interprétariat…).
  • Nécessité d’une formation initiale (avant la prise de fonction) et continue pour les AESH en CDD et CDI.
  • Reconnaissance de leurs missions et de leur rôle dans l’équipe éducative.

Pour Franck Feuillâtre, beaucoup de choses sont faites. Des outils et ressources sont à disposition sur Chlorofil. Deux chargées de missions y travaillent à temps plein.

Pour faire connaître ces outils existant, Franck Feuillâtre propose d’organiser un webinaire.

Quant aux AESH, il existe un cadre de gestion. Pour leur formation, dans le cadre national, un tronc commun de 60 h va être déployé, complété par 30 h au niveau des DRAAF SRFD.

Il constate effectivement des disparités sur le territoire. Certaines régions se sont plus que d’autres emparées du sujet en organisant des séminaires, comme la DRAAF de la région Pays de la Loire.

Par ailleurs le bac pro SAPAT a été reconnu comme diplôme pour permettre l’exercice des missions d’AESH.

De plus, il identifie d’autres jeunes à « besoins particuliers » : les jeunes allophones et les jeunes pris en charge par l’aide sociale à l’enfance.

Un guide numérique pratique est en cours d’élaboration.

Un séminaire « Une prise en compte collective des apprenants en situation de handicap en établissement : réflexions et perspectives » de 2 jours va être organisé les 8 et 9 mars 2023.

Dorothée Demailly est aussi intervenue sur l’insertion professionnelle de nos apprenants à besoins particuliers et souhaite qu’une réflexion soit menée.

Les représentants FOEA reconnaissent que l’administration a avancé sur le sujet mais constate que les choses ont du mal à percoler jusqu’aux établissements ou le font de manière inégale. Pour FO, une des réponses serait d’avoir une personne référente, avec lettre de mission, chargée de coordonner les actions dans leur établissement.

Quant aux AESH, leur situation demeure précaire, c’est pourquoi nous demandons un véritable statut de fonctionnaires.