Enseignement SupérieurEnseignement Technique

Proposition d’avancement de grade des personnels du MASA

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDCAR/2024-302 du 23/05/2024

La loi de transformation de la fonction publique à laquelle s’est opposée FO, a modifié le rôle des CAP existantes.

Depuis 2021, ce sont les Lignes Directrices de Gestion qui déterminent la procédure des promotions de corps et d’avancements de grades.

FO Enseignement Agricole vous conseille, vous accompagne, vous aide à rédiger votre CV, pièce obligatoire de votre dossier et soutient votre dossier auprès du SRH lors de la rencontre « droit d’évocation » !

Nathalie BERTRAND : nathalie.bertrand@agriculture.gouv.fr

 Conseillère carrières & mobilités à FO EA

Nous invitons les agents qui estiment satisfaire aux conditions d’éligibilité mais n’ont pas été informés de la décision prise par leur hiérarchie s’agissant d’une proposition à l’avancement ou non, à solliciter, le gestionnaire de proximité RH de la structure afin de vérifier leur éligibilité et, le cas échéant, de s’assurer que leur situation a bien fait l’objet d’un examen.

En effet, chaque agent éligible doit être informé par le chef de service de la proposition à l’avancement ou non, en lui en expliquant les raisons.

Elaboration par les chefs de service des propositions d’avancement de grade avant transmission aux IGAPS.

Publication des arrêtés portant tableaux d’avancement au choix suite aux propositions des IGAPS référents au SRH

Code général de la fonction publique

Décret 2010-888 du 28 juillet 2010 modifié relatif aux conditions générales de l’appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires de l’État,

Décret n° 2019-1265 du 29 novembre 2019 relatif aux lignes directrices de gestion et à l’évolution des attributions des commissions administratives paritaires,

Note de service SG/SRH/SDCAR/2020-350 relative aux lignes directrice de gestion relatives à la promotion et à la valorisation des parcours professionnel,

Arrêté du 16 mars 2011 modifié relatif aux conditions d’appréciation de la valeur professionnelle des personnels du ministère de l’agriculture.