Mobilité Enseignants CPE
Compte rendu du groupe de travail du 13 novembre 2019
FO était représentée par Christine Heuzé, Christian Lasaroques, Nicolas Gilot et Etienne Lemaire.
La réunion de ce groupe de travail fait suite à celle du 10 octobre. Elle avait pour objectif d’avancer sur les Lignes Directrices de Gestion (LDG) et le barème. Elle était présidée par l’Adjoint de la Sous-Direction de la gestion des carrières et de la rémunération.
Les principes généraux à tous les corps seront proposés aux OS lors d’une prochaine réunion, le 26/11, à 16h30 pour les corps des enseignants et les CPE (la réunion concernant les autres corps sera réunie auparavant). Ces points seront présentés au CTM du 17 décembre. Un nouveau groupe de travail sera réuni le 18 ou 19 décembre, pour examiner la note de mobilité annuelle qui paraîtra le 9 janvier 2020.
1 – LES LIGNES DIRECTRICES DE GESTION
Présentation de l’organisation générale
Les LDG se présentent sous 3 Titres
Titre 1 : principes généraux (Prochaine réunion le 26/ 11)
Titre 2 : LDG Mobilité
Chapitre 1 : Mobilité générale
Chapitre 2 : Mobilité sur les postes d’enseignement, d’éducation et de direction de centre
Titre 3 : LDG avancements, promotions
Chapitre 1 : avancements, promotions hors enseignement
Chapitre 2 : avancements, promotions CPE, PCEA, PLPA.
Les LDG seront validées par le CTM puis par le CSA (comité social d’administration) pour une durée de 5 ans.
Le barème sera annexé à la note de service annuelle pour pouvoir être modifié hors des LDG.
A partir de la rentrée 2020, sont concernés les postes d’enseignements, d’éducation et de direction de centre hors statut d’emploi.
Sont concernés les agents appartenant au corps de personnels enseignants, les IAE « enseignants », les ACEN en CDI, les agents d’autres ministères occupants ou sollicitant des postes dans le cadre d’un détachement ou d’une position normale d’activité (PNA).
Les détachements sont actuellement bornés à 5 ans, les PNA seront limitées dans le temps.
CALENDRIER
| Métropole et DROM | Nlle Calédonie, Wallis et Futuna | |
| DIM | Octobre N-1 | |
| Publication des postes et candidatures | Janvier | Novembre N-1 |
| Instruction et examen des candidature | Février à Avril | Novembre N-1 |
| Publication des résultats | Avril -Mai en 2 phases | Décembre N-1 |
| Décision d’affectation | 1er Septembre | 1er février |
FO demande comment l’affectation va pouvoir se faire :
- Pour les stagiaires et les sortants de concours alors que les résultats ne sont pas connus avant juin.
L’administration répond qu’il s’agit alors de 1ere affectation et non de mutation. Ils ne sont pas concernés par les LDG.
- Lorsqu’il y a des réserves à lever sur certains postes
L’administration répond que les réserves seront levées avant mai.
FO demande que le « droit d’évocation » (voir ci-dessous) soit intégré au calendrier.
L’administration répond que cela sera fait dans la note de service.
Information des agents :
Publicité des postes : une note de service annuelle publiée au BO ministériel et relayée sur ChloroFil présentera tous les postes proposés au mouvement.
FO fait préciser que seuls les postes de direction sous statut d’emploi ou d’agrégés paraissent sur la « Place de l’Emploi Public », les postes enseignants entrant dans le champ de la dérogation.
Dépôts des candidatures :
 | Le calendrier et les modalités de dépôt seront fixés par la note de service. Les agents pourront se faire conseiller par FO en amont du dépôt de leur dossier afin de vérifier qu’il est bien complet. En effet, seuls les justificatifs et pièces requis pour le calcul du barème fournis au moment du dépôt de la candidature seront pris en compte. |
Contact avec les établissements :
Le contact préalable est obligatoire pour les postulants à un poste de direction. Dans ce cas uniquement les directeurs d’EPL motivent un avis. L’avis final émis par l’autorité académique sera transmis à tout candidat qui en fera la demande.
Pour les postes d’enseignement, aucun contact préalable à la demande de mobilité n’est exigé. Aucun avis du directeur de l’EPL n’est émis sur la candidature.
FO obtient la réécriture de ce passage pour lever toute ambiguïté sur le sujet.
FO rappelle que la configuration d’un poste peut considérablement changer entre le mois de janvier et la rentrée et qu’il ne faut pas se laisser « abuser par une description peu flatteuse d’un poste ». Par contre une fois l’affectation obtenue, il est recommandé de prendre attache avec l’établissement.
Prise en compte des erreurs matérielles, situations individuelles.
Après instruction du dossier par le service compétent, l’agent recevra un courriel l’informant de la prise en compte de sa candidature et pour les personnels concernés le nombre de points de barème obtenu.
En cas d’erreur, dans un délai prévu par la note de service, le candidat pourra demander correction à l’administration sans toutefois faire parvenir de nouvelles pièces.
Droit d’évocation : c’est ce que prévoit la loi de transformation de la fonction publique : concernant les situations individuelles, vous pourrez les porter à la connaissance du SRH jusqu’à 15 jours maximum après la fin de la période des candidatures.
FO vous invite à porter la plus grande attention dans la constitution de votre dossier et vous accompagnera dans cette démarche.
Publication des résultats :
Les résultats seront publiés en deux phases (Avril – Mai) sur l’intranet du ministère et sur ChloroFil.
FO demande comment seront communiqués les refus de mobilité ? Les modalités de recours, en cas de refus, ne peuvent pas apparaitre dans les LDG. FO sera à vos côtés pour vous accompagner dans ses recours.
Modalités de prise en compte des priorités de mutation :
Sont examinées par ordre de priorité les candidatures :
des agents titulaires et stagiaires du MAA
des agents titulaires et stagiaires des autres ministères
Les postes restés vacants à l’issue du mouvement (titulaires + CDI) et de l’affectation des stagiaires pourront être proposés aux agents contractuels, sans toutefois que ceux-ci ne bénéficient du barème de mutation.
FO demande que les critères de discrimination de deux agents en CDI postulant sur le même poste soient reprécisés. FO demande que soit portée une attention aux contractuels en CDI qui postuleraient dans une discipline autre que celle où ils ont été inspectés.
FO rappelle son attachement à ce que tout emploi permanent soit occupé par un titulaire comme le stipule l’article 3 de la loi du 13 juillet 1983. FO est opposée aux dispositions de la loi de transformation de la fonction publique qui favorisent l’emploi de contractuels en lieu et place de fonctionnaires. FO exige que tous les postes non pourvus par des fonctionnaires paraissent à la NS de mobilité.
| | Le barème est une mesure préparatoire du mouvement mais ne se substitue pas à l’examen des situations individuelles d’où l’importance de ne pas hésiter à mandater FO-EA pour porter vos dossiers auprès de l’administration. |
Bilan annuel de la mise en œuvre des LDG en matière de mobilité
Un bilan annuel sera fait au cours du premier trimestre de l’année scolaire suivant la mobilité.
FO obtient que ce bilan soit fait avant l’ouverture de la campagne de mobilité.
2 – LE BAREME
Au barème actuellement en vigueur sont ajoutés :
Aux priorités légales : 5000 points pour « emploi supprimé dans le cadre d’une restructuration d’un service de l’Etat ou de l’un de ses établissements publics (art 62 bis) ».
Aux critères supplémentaires :
– 80 points par personne accompagnée pour les agents ayant la qualité de proche aidant
– 24 points pour les agents à la classe exceptionnelle.
FO demande que la qualité de conjoint soit reconnue pour les dépositaires conjoints de l’autorité parentale.
Face au refus de l’administration de cette prise en compte, nous ne pouvons que conseiller aux agents dans cette situation de contracter un PACS ou à défaut de faire une déclaration de concubinage avant le dépôt de la demande de mobilité.
 | FO a voté contre la loi de transformation de la Fonction publique. De nouvelles modalités sont maintenant mises en œuvre pour les mobilités à compter de 2020 et pour les promotions à compter de 2021. FO vous accompagnera comme le permet le droit d’évocation quel que soit votre corps. Dès la DIM et dans toutes les étapes de la mobilité, prenez contact avec nos représentants et transmettez-nous vos dossiers pour que nous puissions les défendre au mieux de vos intérêts. |
Contact : etienne.lemaire@educagri.fr