Simplification du CIMM dans le cadre des congés bonifiés

Paris, le 30 août 2023

À la suite de la réforme des congés bonifiés qui a mis fin à la bonification des 35 jours de congés, l’administration a décidé de simplifier les critères et la mise en œuvre des centres d’intérêts matériels et moraux (CIMM) en diffusant une circulaire du 2 août 2023 prise sans aucune concertation avec les organisations syndicales représentatives.

Les points à retenir au travers de cette circulaire ministérielle du 2 août 2023 :

• la prise en compte d’au moins deux critères du CIMM parmi l’ensemble des critères proposés dans la circulaire au chapitre I pour bénéficier des congés bonifiés. aucun de ces critères n’est à lui seul obligatoire ;
• la prise en compte du CIMM dans le cadre de la mobilité vers son département d’origine pour les fonctionnaires d’état afin de faciliter son retour ;
• un principe de portabilité du CIMM dans les services de l’État, dès lors que le CIMM est reconnu, l’agent concerné préserve cette reconnaissance en cas de mobilité dans un autre service de l’état aux conditions décrites dans la circulaire au point 2 page 4.

Un principe de conservation du CIMM de manière irréversible et sans limite de durée si l’agent concerné possède trois critères dans la liste ci-dessous :

• le lieu de naissance de l’agent ;
• le lieu de naissance des enfants ;
• le lieu de sépulture des parents les plus proches ;
• les études effectuées sur le territoire considéré par l’agent et/ou ses enfants ; – le lieu de résidence avant l’entrée dans l’administration ; – le lieu de naissance des ascendants.

Dans les autres cas, le point 2.2 de la circulaire, l’éligibilité peut être maintenue pendant 6 ans ou révisable lors de nouvelles demandes au cours de la carrière de l’agent.

Cette circulaire vient clarifier et faire cesser les nombreuses interprétations, faites dans l’ensemble des ministères et des services, qui ont conduit à des décisions du Conseil d’État.  Il est impératif d’en prendre connaissance et de la partager aux personnes concernées.

FO continue d’exiger le retour aux congés bonifiés d’avant la réforme avec la prise en compte de nos revendications.