Réunion bilatérale du 02 avril 2021

Compte-rendu de la réunion bilatérale Mme la Secrétaire Générale du MAA/ FO Agriculture du 2 avril 2021

FO A était représentée par Christine Heuzé, pour l’enseignement agricole

La Secrétaire Générale, S. Delaporte, son Adjoint, P. Mérillon, le Chef du SRH, X. Maire et son Adjointe N. Richard Péjus représentaient l’administration.

Pour l’enseignement, FOA a porté les questions suivantes :

Rupture conventionnelle. Quel est l’état des lieux des dossiers en instance de traitement ? Quelles sont les modalités de calcul de l’indemnité retenues par l’administration ?

Médecine de prévention. Pourrait-on avoir un recensement des départements qui en ont / ceux qui n’en ont pas ?

Vaccination : nous demandons la vaccination de tous les agents exposés au public qui le souhaitent.

Télétravail : les lycées sont fermés. Et pourtant des chefs d’établissements exigent la présence de certains agents. Quelle est la possibilité des agents de l’enseignement supérieur et de ceux des CFA-CFPPA d’exercer en télétravail ?

Crise sanitaire, gestion du reconfinement/ déconfinement : FO demande la mise en place rapide d’un GT Plans de continuité/ plans de reprise de l’activité.

– Suppressions de postes dans l’EA : Comme le démontre le rapport sénatorial http://www.senat.fr/rap/a20-143-32/a20-143-321.html, les conséquences des politiques de suppression des postes ont un effet désastreux sur l’attractivité de l’enseignement agricole (sur les jeunes comme sur les enseignants). FO demande sans délai une révision du schéma d’emploi avec notamment un arrêt de la suppression des postes. 

(Voir aussi notre communication du 8 avril « Rendre des postes ! »)

Rémunération et statuts

– Grenelle, la crise des « vocations » : Il devient urgent de revaloriser le métier d’enseignant. La prime d’équipement informatique des enseignants y compris pour les professeurs documentalistes n’est toujours pas versée. 

RIFSEEP de la filière FR au MAA et à l’ANSES : nous demandons l’alignement a minima sur la filière administrative et que les collègues de l’ANSES perçoivent le même indemnitaire que ceux du MAA.

Indemnitaire des agents EA en Ile de France : ceux-ci ne peuvent pas prétendre au même régime que leurs collègues des services déconcentrés alors qu’ils supportent les mêmes dépenses. Cela crée un déficit d’attractivité pour les établissements d’enseignement agricole, technique ou supérieur, en Ile de France.

Prime des IAE dans l’enseignement supérieur : elles sont peu attractives. Cela prive l’enseignement supérieur de leurs compétences.

– Dans l’enseignement supérieur, chaque école devrait bénéficier d’un repyramidage des postes de B en A. Des postes de B sont aussi nécessaires, notamment dans le cadre de l’ouverture des PACENV des ENV (prépa intégrées vétérinaires) ! 

– FO rappelle son opposition à l’ouverture au privé d’ENV. Ces écoles ne disposeront pas de laboratoire ou de CHUV.

– FO rappelle son opposition à l’ouverture de concours internes fléchés dans la filière FR. Plusieurs exemples récents démontrent l’inefficacité de ce fléchage, et pour les agents et pour les établissements.

– PAJ (présidents adjoints de jurys) :  FO revendique une réelle revalorisation indemnitaire ainsi que la prise en compte dans leur carrière de cette mission essentielle.

Statut des personnels d’encadrement de l’enseignement et de la formation professionnelle agricoles : Suite à l’engagement du Chef du SRH, FO demande la tenue d’un GT. Nous souhaitons notamment y aborder le recrutement des inspecteurs et leur ouverture aux enseignants (sans le passage par un poste de directeur).

Les AE, les AESH : FO demande un vrai statut pour ces agents. Leur investissement a été sans faille pendant cette pandémie. Ils ont su montrer qu’ils étaient un maillon important de l’équipe pédagogique.

Postes gagés : les postes ouverts en PNA par délibérations des CA de certains EPLEFPA sont des postes de formateurs et non plus PLPA ou PCEA. Il y a un risque de dérive. Les postes sont votés pour 3 ans, cela crée de l’insécurité pour ces agents (ils ont quand même réussi un concours de fonctionnaire !). Ainsi l’administration reprécarise des agents déprécarisés ?

– Le Protocole CFA CFPPA.

Pour la Partie 1 (volet réglementaire), refaite en 2017, des ajouts ont permis les ajustements au réglementaire.

Les agents sont toujours en attente de la Partie 2, en panne depuis 20 ans. Par contre, l’administration n’oublie pas de les convoquer pour les examens !

-Dialogue social : 

Nous constatons que, souvent, en cas de conflit avec un supérieur hiérarchique, le ministère protège le supérieur au détriment de l’agent. 

Réponses de l’administration

Pour le Télétravail, la SG répond que, suivant le discours du Président de la République, il doit être systématisé partout.

Il n’y a pas de PCA, toutes les missions[1] doivent être assumées.

Vaccination et tests : le ministère va contracter avec MFP service pour permettre aux agents du MAA une offre dans les 22 anciennes régions. La vaccination se fera selon les priorités gouvernementales et par âge décroissant et non par approche métiers.

Rupture conventionnelle : une commission se réunit tous les 15 j ou 3 semaines. L’administration propose de programmer un groupe de travail pour faire le point sur les éléments chiffrés et sur la doctrine.

Suite au Grenelle, la prime informatique pour les enseignants, est en instance pour les professeurs documentalistes au Guichet Unique. La prime d’attractivité va concerner plus d’agents au MAA qu’à l’EN, environ la moitié des personnels car la pyramide des âges est différente.

Le GT sur le statut d’emploi se fera plutôt en 2022. Il faut regarder les difficultés des textes.

Pour les AESH, il faut attendre les conclusions du GT qui se tient actuellement.

Concernant les agents en postes gagés, mis en PNA dans leur établissement, la situation est clarifiée par rapport à leur droit à retraite. La durée de la création de l’emploi de 3 ans n’est qu’indicative. Les agents restent liés au ministère par cette PNA.

En conclusion, nous avons obtenu peu de réponses sur les questions concernant les personnels de l’enseignement agricole !

Si nos questions sont si nombreuses, c’est que l’exercice du droit syndical, à distance, par visio, ne permet pas de les porter à l’administration dans les instances.

Nous nous interrogeons aussi sur l’intérêt que l’administration porte à ces personnels.

Nous avons envoyé toutes ces questions à l’administration juste après la réunion en demandant des réponses écrites. Plus de 10 jours après, nous n’avons toujours pas de réponses.

Nous venons tout juste de recevoir une proposition de contact à notre demande de rencontre pour traiter de cas particuliers !


[1] Lors de notre entretien avec le Conseiller du ministre, le 6 avril, l’Adjoint à la DGER a affirmé que les plans de continuité de l’activité doivent effectivement être mis en œuvre dans l’enseignement (contrairement aux autres services du ministère).