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Prestation d’action sociale 2022

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BARÈME 2022 DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE INTERMINISTERIELLES ET MINISTERIELLES POUR LES AGENTS DU MAA

NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDDPRS/2022-162 DU 21/02/2022

Les agents concernés sont :

  • Les titulaires, stagiaires et contractuels du MAA, à temps plein ou partiel en position d’activité et en congé*.

* annuel , AS ou AT, CLM ou CLD, de maternité ou paternité, d’adoption, pour formation professionnelle, de formation syndicale, de bénévolat associatif, d’accompagnement d’une personne en fin de vie, de formation des cadres et animateurs des organisations de jeunesse.

  • Les agents mis à disposition par le MAA auprès d’une administration, d’un établissement public de l’État ou d’une entreprise publique.
  • Les contractuels recrutés par le MAA.
  • Les agents de l’État en position de détachement au MAA.
  • Pour les ACB : contacter la RH de votre établissement pour savoir si le CA a voté l’adhésion au dispositif de prestations sociales pour les agents contractuels.

RAPPEL : LA GESTION DES PRESTATIONS D’ACTION SOCIALE EST DÉCONCENTRÉE :

POUR LES AGENTS DE L’ENSEIGNEMENT TECHNIQUE : envoi du dossier à la RH de l’établissement pour validation qui transfère à la DRAFF.

POUR LES AGENTS DES ÉTABLISSEMENTS DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR : envoi du dossier à la RH de l’établissement pour validation, qui transfère au BASS (à Paris).

Veillez à utiliser les formulaires 2022 inclus dans la note pour bénéficier des subventions revalorisées et assurer le meilleur traitement de vos demandes.

L’équipe de FO EA élabore actuellement un numéro spécial sur le sujet pour vous permettre de vous faciliter l’accès à l’ensemble des prestations en fonction de votre situation personnelle et familiale. Vous serez informé de sa diffusion très prochainement.

Vos élus sont à disponibles et à votre écoute !

Textes de référence

Circulaire FP n°1931 du 15 juin 1998 relative aux dispositions applicables aux agents des administrations centrales et des services déconcentrés de l’Etat en matière de prestations d’action sociale à réglementation commune ;

Circulaire NOR TFPF2138291C du 31 décembre 2021 relative aux prestations interministérielles d’action sociale à réglementation commune

Circulaire NOR TFPF2138289C du 31 décembre 2021 relative au barème commun applicable pour certaines prestations pour séjours d’enfants au bénéfice des agents dont la gestion relève des secrétariats généraux communs départementaux.

CHÈQUES VACANCES ET E-CHÈQUES VACANCES :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ; – Art. L.411-18 du code du tourisme ;

Décret n°2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

Circulaire NOR TFPF2022383C en date du 22 décembre 2020 relative aux chèques-vacances au bénéfice des agents de l’État

Circulaire NOR TFPF2120288C du 26 juillet 2021 relative au chèque-vacances au bénéfice des agents de l’Etat pour 2021.

CESU : GARDE D’ENFANT DE 0/6 ANS :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Loi n°2005-841 du 26 juillet 2005 modifiée relative au développement des services à la personne et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale ; – Décret n°2006-21 du 6 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’État.

Circulaire NOR : CPAF2006949C du ministère de l’action et des comptes publics en date du 2 juillet 2020 relative à la prestation d’action sociale interministérielle « CESU – garde d’enfant 0/6 ans ».

AIDE AU MAINTIEN A DOMICILE (AMD) à destination des retraités de l’Etat :

Décret n°2012-920 du 27 juillet 2012 modifié relatif à l’introduction d’une aide au maintien à domicile pour les retraités de l’État ;

Circulaire du 15 octobre 2012 relative à l’entrée en vigueur d’une nouvelle prestation d’action sociale interministérielle d' »Aide au maintien à domicile » à destination des retraités de l’État ;

Arrêté du 16 décembre 2020 relatif au barème de l’aide au maintien à domicile pour les retraités de la fonction publique d’Etat.

AIDE A L’INSTALLATION DES PERSONNELS DE L’ETAT (AIP) :

Loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifié portant droits et obligations des fonctionnaires, notamment son article 9 ;

Décret n°2006-21 du 06 janvier 2006 modifié relatif à l’action sociale au bénéfice des personnels de l’Etat ;

Décret n° 2013-392 du 10 mai 2013 relatif au champ d’application de la taxe annuelle sur les logements vacants instituée par l’article 232 du code général des impôts ;

Décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements métropolitains ;

Décret n° 2014-1751 du 30 décembre 2014 fixant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville dans les départements d’outre-mer, à Saint-Martin et en Polynésie française ;

Décret n° 2015-1138 du 14 septembre 2015 rectifiant la liste des quartiers prioritaires de la politique de la ville ;

Circulaire NOR : TFPF2120291C du ministère de l’action et des comptes publics en date 26 juillet2021 relative à l’aide à l’installation des personnels de l’État (AIP). Elle prend effet au 1er juillet 2021.