MOBILITÉ 2020 Quels recours ?

RENONCER à une mutation.

En demandant une mobilité ou une 1ere affectation, vous vous êtes engagé, à accepter l’affectation obtenue sur un des postes demandés.

Avant la publication des résultats, si un événement important vous contraint à renoncer à votre demande de mobilité, contactez-nous, nous vous accompagnerons dans la démarche auprès de l’administration.

Après la publication des résultats vous pouvez demander à renoncer à votre mutation dans les deux cas suivants

  • Obtention d’une mobilité hors enseignement :
  • Motifs d’ordre privé : la note de service prévoit qu’en cas de :
    • Décès d’un conjoint ou d’un enfant
    • Situation médicale aggravée des personnes à charges causant des entraves avérées à la mobilité
    • Evènement de la vie privée d’une gravité exceptionnelle
    • Perte d’emploi du conjoint
    • Mutation du conjoint dans le cadre d’un autre mouvement de la fonction publique d’état
    • Mutation imprévisible et imposée du conjoint.
Votre demande de renoncement doit être envoyée par courriel à l’adresse : mobilité-enseignement-technique.sg@agriculture.gouv.fr, avec en objet du message DEMANDE DE RENONCIATION,

Si votre demande est acceptée, vous serez maintenu sur votre poste.

Formuler un recours contre une décision d’affectation

Les résultats des mobilités seront publiés en deux temps Avril et Mai 2020, sur le site Chlorofil.fr et sur l’intranet du ministère.

Toutes les réserves concernant la vacance d’un poste seront donc levées en Mai.

Les affectations sous réserves concernent les postes occupés par des agents qui ont fait une demande de départ en retraite, une demande de mobilité hors enseignement agricole, une demande de détachement ou de disponibilité de plus d’un an, une demande de mobilité double…….

Dans quels cas faire un recours

Vous constatez qu’aucun des postes que vous avez demandés n’est attribué à l’issue du deuxième tour, qu’un des postes demandés a été attribué à quelqu’un d’autre et que vous estimez avoir été lésé par cette décision, vous êtes en droit de formuler un recours.

Recours administratif

Dans un délai de deux mois maximum après la publication des résultats vous permettant de constater le préjudice, vous pouvez faire un recours gracieux auprès de l’administration.

Le recours est à adresser par voie postale à Mme Laure Batalla, cheffe du bureau BE2FR (bureau de gestion des personnels enseignants et des personnels de la filière formation-recherche, (BE2FR – secteur enseignement public, 78 rue de Varenne –  75 349 Paris 07 SP), ou par mail à laure.batalla@agriculture.gouv.fr.

Nous vous conseillons de garder trace de la date de dépôt du recours soit avec un recommandé avec accusé de réception, soit en faisant une copie écran de l’envoie du mèl.

FO EA vous accompagne, en vous conseillant, en interpellant l’administration sur votre situation ou en formulant le recours pour vous : Dans tous les cas contactez-nous.    

Comment former un recours administratif

Vous devez motiver votre recours, en détaillant les faits qui vous conduisent à contester la décision, en argumentant par rapport à la réglementation.

Une copie de la décision contestée est à joindre à votre lettre, ainsi que tous les documents que vous jugez utiles pour faire réviser la décision.

Conservez une copie de la lettre, des pièces jointes, ainsi que les justificatifs de leur envoi et de leur bonne réception par l’administration. Ces pièces seront utiles en cas d’action juridictionnelle ultérieure.

Recours contentieux

Si vous estimez être lésé par la réponse de l’administration ou qu’elle est restée sourde à vos requêtes vous pouvez faire un recours contentieux.

Le délai de recours est de deux mois à partir de la publication concernée, ou à partir de deux mois après réception de la réponse si vous avez fait un recours administratif.

(Si dans les deux mois qui suivent le dépôt de votre recours administratif vous n’avez pas reçu de réponse, cela doit être considéré comme un refus de l’administration à votre recours).

Recours administratifs et recours contentieux peuvent être fait simultanément ou successivement.

Pour le recours contentieux nous vous conseillons de vous rapprocher d’un avocat.

CONTACTS : Etienne.lemaire@educagri.fr