Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Quel que soit leur statut (fonctionnaires titulaires et stagiaires, ouvriers d’État, agents contractuels en CDI ou en CDD, recrutés sur un emploi permanent ou non[1]), les agents bénéficient depuis le 1er janvier 2017 d’un compte personnel de formation (CPF).
Attention, il vous reste jusqu’au 31 décembre 2018 pour activer votre compte !
Que permet ce compte ?
Il permet à chacun d’entre nous d’acquérir des droits à la formation pour accéder à une qualification ou développer ses compétences dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle.
Le CPF a remplacé ce qui était le droit individuel à la formation (DIF). Celui-ci était devenu obsolète au 31 décembre 2016.
L’alimentation du CPF est de 24 h par an dans la limite de 120 h, puis de 12 h par an jusqu’au seuil maximal de 150 h pour tout agent à temps complet ou à temps partiel étant précisé que les heures acquises au titre du DIF au 31 décembre 2016 ont été inscrites sur votre CPF. Ce crédit est proratisé en fonction du temps de travail pour les agents à temps non-complet.
Le CPF a pour objectif de faciliter l’évolution professionnelle de chacun.
Les heures capitalisées sont donc mobilisables pour toute action de formation, dans le cadre d’un projet d’évolution professionnelle, tel qu’une mobilité, une promotion, une reconversion professionnelle y compris vers le secteur privé, la prévention d’une situation d’inaptitude prononcée par la médecine de prévention ou pour accéder à un socle de connaissances et de compétences professionnelles.
L’action de formation peut viser :
- L’acquisition d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification professionnelle (inscrit au RNCP) ; l’obtention d’un diplôme qui ne s’inscrirait dans aucune perspective professionnelle ne peut être considéré comme éligible au CPF.
- Des compétences professionnelles nécessaires à la mise en œuvre du projet
- Une préparation aux concours et examens professionnels ou pour accéder à de nouvelles responsabilités d’encadrement…
En revanche, les actions de formation relatives à l’adaptation aux fonctions exercées, sur votre poste actuel, ne rentrent pas dans ce dispositif mais dans le plan de formation annuel.
Comment activer votre compte ?
Afin de visualiser les heures acquises au titre du CPF, il vous appartient d’activer votre Compte Personnel Formation avant le 31/12/2018, directement en ligne sur le portail www.moncompteactivite.gouv.fr ; en effet, ce compte est strictement personnel, ce qui vous permettra en cas de changement d’employeur (public ou privé), de conserver les droits acquis sur votre poste actuel. Il est précisé que vos droits acquis au titre de l’année 2017 seront alimentés sur votre compte fin novembre 2018.
Pour les agents de catégorie C n’ayant pas atteint un niveau de formation validé par un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau V du répertoire national des certifications professionnelles (type CAP ou BEP), l’alimentation du compte se fait à hauteur de 48 heures maximum par an pour un plafond maximal d’heures à hauteur de 400 heures.
Il en est de même pour les agents en situation d’inaptitude après avis du médecin de prévention, qui bénéficient d’un crédit d’heures supplémentaires dans la limite de 150 heures (à hauteur du besoin complémentaire en nombre d’heures).
Le compte personnel de formation fait partie d’un dispositif plus large, le compte personnel d’activité (CPA) qui comprend également le compte d’engagement citoyen (CEC) qui valorise plutôt les engagements dans la société civile.
Le CEC recense ainsi vos activités de bénévolat associatif, de volontariat (dans certaines conditions) ou de maître d’apprentissage et vous permet d’acquérir des heures de formation à hauteur de 20 heures maximum pour la même catégorie d’engagement (volontaire, bénévole ou maître d’apprentissage) sur la même année civile et dans la limite de 60 heures. Les heures acquises sont cumulables avec votre CPF.
Que faire si le compteur CPF ne reprend pas l’ensemble de vos droits acquis ?
Si vous constatez que l’ensemble de vos droits n’ont pas été repris par le compteur CPF, vous pouvez régulariser votre situation en contactant :
- Votre responsable local de formation si vous êtes en administration centrale ;
- Votre gestionnaire RH de proximité si vous êtes en service déconcentré ou dans un établissement d’enseignement.
Ils sont habilités à modifier dans l’outil Agorha votre compteur DIF (heures acquises au 31 décembre 2016).
Liens utiles :
Compte personnel d’activité (CPA) et compte personnel de formation (CPF).
Déploiement du compte personnel de formation (CPF) pour les agents contractuels sur budget des établissements publics de l’enseignement agricole technique et supérieur – reprise des droits acquis au titre du droit individuel à la formation (DIF).
Modalités pratiques liées à la mise en œuvre effective du compte personnel de formation au ministère de l’Agriculture.
FO restera vigilante pour éviter toute dérive vers une individualisation de droits collectifs.
[1] Les Agents Contractuels sur Budgets (ACB) et les salariés de droit privé ne sont pas concernés par cette mise en œuvre. (Voir NS 2018-451)