Examen 2022 : modalités de la mobilisation des agents des CFA et des CFPPA

Appel des organisations syndicales représentatives des personnels à ne pas répondre aux convocations aux examens pour les  agents contractuels sur budget

Le préavis de grève des examens pour la période 2022 déposé par l’Intersyndicale est motivé par

  • L’absence totale de considération pour le travail, des agents de CFAA et CFPPA
  • Un salaire et des obligations de services  laissés à la libre appréciation de l’employeur.
  • Pour tous les  agents de CFAA et CFPPA,  les demandes formulées par l’intersyndicaledepuis 3 ans sur des propositions de texte qui garantiraient l’équité, restent sans réponses.
  • Des renégociations dans les EPLEFPA  imposées, avec des protocoles « locaux » sont  inacceptables car moins-disantes. Le protocole de 98 reste encore à ce jour le seul qui doit normalement s’appliquer dans nos EPLEFPA.

Les convocations aux examens qui relèvent du paradoxe voire même du mépris.  C’est seulement, au moment des examens que le ministère reconnaît  l’existence des agents  de CFAA et CFPPA.  Cette mission essentielle pour tous doit être reconnue et organisée  de façon anticipée, rémunérée et clarifiée, à l’image du protocole que nous demandons, par un texte réglementaire.

  • La gestion des frais de remboursement et de vacation pour les ACB, comme pour TOUSles agents, est un système défaillant depuis de nombreuses années !

Afin d’agir et d’obtenir des avancées dans le cadre de ce préavis, et non pas pour répondre à une quelconque pression car aucune déclaration préalable ne peut nous être imposée, il est proposé d’envoyer un courrier aux services des MIREX.

Ainsi, pour les collègues qui le souhaiteraient, nous proposons d’envoyer à quelques jours des épreuves la lettre type ci-dessous

COURRIER TYPE A ADRESSER A LA MIREX A L’ORIGINE DE LA CONVOCATION

Ainsi qu’au directeur de L’EPL

A Monsieur le Directeur de la Mission Interrégionale des Examens

S/C A Monsieur le chef d’établissement 

Objet : correction d’examens, de rapports et convocation aux oraux de ……………, le …… juin 2022

Par la présente, je vous informe qu’en tant qu’agent de CFAA-CFPPA, je m’inscris dans le cadre de l’action intersyndicale lancée durant la période des examens 2022, et qu’en conséquence, je ne donnerai pas une suite favorable à la convocation du..…….. et/ou par suite vous trouverez ci-joint les rapports qui m’ont été adressés le ……

Je suis gréviste et en conséquence je n’assurerai pas non plus les cours prévus ce jour.  En effet si tous les agents de droit public  sont soumis à loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée et au décret n°86-83 du 17 janvier 1986 modifié (titre II) qui définit l’obligation de participer aux missions liées à la délivrance des diplômes  je pense qu’il eu été facile et raisonnable d’organiser mon service afin que cette obligation soit actée.

Formule de politesse

Signature

Copie : SEA-UNSA, FO-EA, SNETAP-FSU, CGT Agri, Sgen CFDT, SUD Territoires.