Compte-rendu du groupe de travail Dialogue social en services déconcentrés.

Christine Heuzé et Sylvain Thibault représentaient FO Agriculture

Un précédent groupe de travail, le 6 juin 2018, avait abouti à l’élaboration d’une enquête auprès des services déconcentrés. Les résultats de cette enquête ont été présentés aux organisations syndicales (OS).

Les OS déplorent que seules 10 DRAAF sur 13 et 1 DAAF sur 5 aient répondu à l’enquête. Cela traduit bien le manque d’intérêt porté au dialogue social dans certaines régions. Elles déplorent aussi l’absence au groupe de travail de représentants des DRAAF ou de leur SG ainsi que celle de la DGER.

L’administration présente le bilan de l’enquête :

Concernant, l’organisation et la tenue des instances régionales de dialogue social (CT, CHSCT, CCPR, CRIC) dans la majeure partie des cas, ces obligations sont bien intégrées et mises en place sans problème particulier. Il convient de souligner cependant que :

– La rédaction des procès-verbaux des séances présente un caractère chronophage entraînant une transmission tardive aux membres, parfois hors du délai réglementaire d’un mois, ce qui peut nuire à la qualité du dialogue social local.

– Quelques régions, notamment les plus étendues, rapportent la difficulté à respecter la fréquence réglementaire des séances, en particulier celles du CHSCT (3 réunions par an au minimum).

Le dialogue social souffre de la mise en place d’adaptation suite à la réorganisation territoriale de 2016. Pour y pallier, l’administration souligne l’importance organisationnelle et logistique de la planification. En tout état de cause, quand bien même des calendriers prévisionnels sont réajustés en fonction des contraintes et aléas, ils participent d’une meilleure visibilité pour les OS et les D(R)AAF.

Au sein des grandes régions issues de la réorganisation territoriale, si les contraintes d’éloignement géographique et de délais de route pèsent sur l’organisation des séances, plusieurs solutions de compromis ont été proposées :

• la tenue, le même jour, du CT et du CHSCT sur un même lieu avec ;
• le choix d’un lieu central, parfois au sein d’un établissement scolaire ;
• le choix de réunir le CT dans une ville et le CHSCT dans une autre.

FO constate que les remontées de nos représentants en région traduisent moins de problèmes que l’année passée (fin de la précédente mandature). FO avait souligné la bonne pratique de programmation annuelles des dates d’instances. La question de la distance reste importante dans les très grandes régions quand les représentants doivent en plus de siéger à l’instance effectuer plusieurs heures de déplacement avant et après. Les frais sont pris en charge, mais les repas ne sont pas toujours prévus. Nous alertons sur une région où seuls les déplacements en train (pour les formations aujourd’hui, pour d’autres déplacements demain ?) sont pris en charge. Les OS soulignent qu’en 2018, les élus ou les représentants ont pris leur mandat en connaissant la contrainte de déplacement, alors que les élus en 2014 ont dû la subir. Il faut que les représentants régionaux aient le même droit syndical que les représentants nationaux, intégrant dans les autorisations d’absence le temps de déplacement et le temps de préparation.

L’administration a ensuite cité quelques bonnes pratiques notamment :

• L’existence d’échanges informels entre l’administration et les OS (réunions, groupes de travail).
• L’utilisation mutualisée entre services de l’Etat des salles de réunion.

En ce qui concerne la difficulté à atteindre le quorum, l’administration a pointé la difficulté à remplacer les représentants du personnel au fil de la vacance des sièges ce qui rend l’atteinte du quorum difficile, notamment pour les CCPR. Or le report de ces instances entraine des difficultés pour les agents concernés ainsi que pour les établissements si l’instance ne peut pas statuer.

Pour les anticiper, certaines régions contactent les représentants en amont afin de confirmer leur présence.

Les CRIC ont été créées par arrêté du 30 novembre 2011 dans le cadre de l’évolution du rôle d’animation régionale du DRAAF. La mise en place de cette instance répond à la préoccupation d’instituer un lieu de dialogue social au niveau régional pour examiner les problématiques propres aux agents du ministère exerçant leurs missions dans le périmètre régional, c’est-à-dire au sein de la DRAAF et des directions départementales interministérielles (DDI) portant des politiques publiques du ministère. Cependant, des questions sur le champ de compétence de cette instance se posent.

FO demande un rappel du champ de compétences des CRIC au DRAAF ainsi qu’un rappel sur la fréquence réglementaire de celle-ci.

Enfin, l’enquête a permis de faire un état des lieux des formations relatives à la conduite du dialogue social proposée en région, à l’attention des représentants du personnel et des représentants de l’administration. (CHSCT et autres formations).

L’administration fait des propositions de suites à donner :

Afin de répondre aux interrogations des acteurs (régions et représentants des personnels) l’administration propose de :

– Rédiger un guide constitué de fiches thématiques portant sur :

• 1 les dispositions réglementaires
• 2 la jurisprudence correspondante
• 3 les éventuelles bonnes pratiques

– Assurer des formations au dialogue social (aussi pour les représentants de personnels). En ce qui concerne les directeurs, un module est intégré dans la nouvelle formation. C’est aussi une formation obligatoire pour les agents de catégories A et cela va être introduit dans les formations au management.

Pour faire face au caractère chronophage de la rédaction des procès-verbaux des séances, un appel d’offre national de prises de notes est actuellement à l’étude.

Dans les régions XXL, les moyens de visioconférences pourraient être utilisés à condition que la qualité des communications le permette.

FO ne trouve pas pertinent le réunir le CT et le CHSCT le même jour. Si les représentants sont les mêmes et que les distances sont importantes, cela fait de longues journées pour les élus. Mais les représentants ne sont pas toujours les mêmes pour les deux instances. De plus, l’utilisation des visioconférences ne permet pas un réel échange et n’est pas pertinente pour les instances.

Calendrier :

• Octobre : envoie aux OS des projets de fiches. Retour des OS.
• Novembre : réunion du groupe de travail
• Fin d’année : diffusion du guide.

FO se félicite de la mise en œuvre de ce guide et des initiatives qui en découleront et rappelle son attachement à la qualité du dialogue social.

FO souligne que le constat de nos représentants en région est le même que celui que nous faisons aussi au niveau national : les échanges sont cordiaux mais il n’y a pas d’écoute et pas de possibilité de négociations. C’est un simulacre de dialogue social.