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Compte rendu audience du 02 décembre 2021

Audience avec la Directrice Générale et l’Adjoint à la Directrice Générale le 2 décembre 2021

Christine Heuzé, Jean-Pierre Naulin, Nicolas Gilot, Umberto Balsamelli et Christian Lasarroques.

Des représentants de FO Enseignement agricole ont rencontré la Directrice Générale de l’enseignement et de la recherche et son Adjoint à la demande de la Directrice Générale, le 2 décembre pendant 1h et demi. Nous avons abordé l’essentiel des sujets en un temps restreint. Un document complet lui a été remis à la suite de l’entretien.

Synthèse des échanges :

Propos liminaires : positions fortes de FO Enseignement Agricole

FO Enseignement Agricole réitère sa position de défense de l’enseignement agricole public et affiche son opposition à toute ouverture d’école vétérinaire privée. Nous dénonçons que de prétendues formations, type HECTAR s’inscrivent en concurrence de nos formations et tendent à les ringardiser. La force de nos formations c’est d’être élaborées au sein de ce ministère en résonance avec les politiques publiques, en relation avec les professionnels. De plus, elles délivrent des diplômes qui permettent aux salariés d’être protégés par des conventions collectives.

FO EA s’inquiète des cas particuliers des établissements privés qui basculent en « école de production » sur le CAPa Jardinier Paysagiste (et peut-être bientôt sur de nombreux diplômes) qui négligent les droits des mineurs (travail sur des chantiers privés sans rémunération, absence de vacances scolaires, pas de statut d’apprenti…). De plus, aucun stage n’est réalisé durant la formation…

Apprentissage et formation continue CFA-CFPPA

Un protocole qui n’avance pas…

Ce qui intéresse les agents se sont avant tout les conditions d’emploi et de rémunération.

Des fonctionnements limites dans les CA

Nous souhaiterions que les CA soient réellement des lieux de dialogue et de prises de décisions consensuelles.

Situation des « ex emplois gagés »

Les agents qui étaient en emploi gagé ont été mis en PNA dans leur établissement. Alors que l’administration avait garanti qu’il n’y aurait aucune perte de droits, ces personnels sont exclus des dispositifs sociaux ministériels et interministériels. Les administratifs concernés, par exemple, sont exclus de l’accord ministériel sur le télétravail en cours de négociation.

Commentaires de la DGER et de son Adjoint :

Elle partage l’objectif et la finalité. Mais il y a divergence sur la façon d’atteindre l’objectif. L’analyse du service juridique du MAA est claire : le ministère n’est pas compétent pour dire le niveau de salaire des personnels.

L’objectif du protocole est bien de favoriser des conditions d’emploi décentes voire attractives qui permettent la durabilité.

Mais elle propose d’autres méthodes : identifier les situations vertueuses, les mauvaises et mettre en œuvre une logique de bonnes pratiques et de partage d’expérience, par l’information et la formation. Il faut que les établissements soient en capacité de connaître la réalité des coûts complets.

Elle a mobilisé le CGAAER sur le sujet.

Un groupe de travail sur les ACB des CFA CFPPA est programmé le 8 décembre. Il permettra de faire un état des lieux.

Enseignement technique

Pédagogie au sein de nos établissements

FO EA regrette l’accumulation de réformes pédagogiques qui réduit les horaires disciplinaires et transforme les missions premières de l’enseignement.

À l’image des BUT, il est souhaitable que la DGER initie le chantier du passage de nos BTS à 180 ECTS, valant grade de licence.

FO EA souhaite la création d’un diplôme national de niveau 3 dans les filières où il n’existe pas en remplacement du BEPA et le rétablissement d’une épreuve terminale professionnelle. Voici un certain nombre de BEPA pour lesquels il n’existe pas de CAPa :

  • Conseil vente animalerie
  • Aquaculture
  • Ouvrier d’élevages canins, félins

Il y aurait aussi des bac pros sans CAPa :

  • GMNF
  • Vente
  • Technicien d’expérimentation

Commentaires de la DGER et de son Adjoint :

Le financement de l’apprentissage n’a pas vocation à payer la formation initiale.

Pour les BTS, pour quels métiers ? comment ? Une mission CGAAER est à saisir.

Pour le BEPA, il faut regarder.

Inclusion : priorité gouvernementale ?

FO EA déplore l’absence de médecine scolaire notamment de psychologues. Il en va de même pour les aides humaines, notamment pour les grands dyslexiques.

Commentaires de la DGER et de son Adjoint :

La DGER fait le constat que nos dispositifs d’accueil et d’accompagnement sont reconnus auprès des familles et favorisent l’accueil de jeunes en situation de handicap. Mais elle partage qu’il ne faut pas transformer les classes de l’EA en classes où l’inclusion domine.

Conditions de travail

Une clarification des responsabilités et des obligations de service lors des activités hors établissement (Transport des apprenants par les personnels d’enseignement et d’éducation, chantiers, sorties pédagogiques, voyages d’étude, …) est indispensable.

Un bilan des dotations en personnels ATLS, AE et administratif est-il prévu pour 2021 ?

A la fusion de la filière formation recherche, la DGER s’était engagée à créer des postes de catégorie A formation-recherche dans les établissements d’enseignement techniques. Où en est-on ?

Commentaires de la DGER et de son Adjoint :

Une clarification sur les transports sera faite.

Les 1600 ordinateurs annoncés par le ministre pour les personnels administratifs et techniques seront livrés, une fois la commande passée, dans les établissements via les DRAAF.

Un bilan des dotations en ATLS sera fait prochainement.

Dialogue social

Les réunions du CTEA ne sont pas en nombre suffisant. C’est pourtant le seul lieu d’expression de l’enseignement agricole public.

Commentaires de la DGER et de son Adjoint :

L’Adjoint de la Directrice Générale confirme que le CTEA est une instance importante pour le dialogue social au sujet de l’Enseignement public. Un meilleur calendrier des réunions du CTEA devrait être programmé.

Infirmier.ères

Il faut clarifier les missions des infirmier.ères de l’enseignement agricole et mettre en place un groupe de travail piloté par le coordinateur pour concevoir un livret destiné aux équipes de direction expliquant les missions de l’ infirmier.ère de l’enseignement agricole.

Il manque de médecins scolaires ou de médecins du travail. Il n’y a pas de médecin pour valider les PAI et les PAP. Il manque aussi de permanences de psychologues et d’assistantes sociales sur les établissements, alors que la santé psychique des apprenants se dégrade, notamment depuis le début de la crise de la COVID. Il manque de moyens pour la mise en œuvre de la politique de prévention et de santé des apprenants.

Commentaires de la DGER et de son Adjoint :

L’idée du livret a semblé être partagée par la Directrice Générale et son Adjoint.

Nous n’avons pas eu le temps d’aborder les points suivants. Mais le document complet a été envoyé à la Directrice générale et à son Adjoint. Ils se sont engagés à apporter des réponses quand cela serait possible.

Les grandes lignes de notre document :

Personnels de direction

FO EA souligne une fois de plus le manque d’attractivité de ces métiers. Beaucoup de ces postes sont déjà occupés par des personnels contractuels. Les postes de direction nécessitent de bien connaître l’EA. Les personnels qui les occupent doivent pouvoir se projeter sans quoi les structures n’ont pas de perspective à long terme.

FO EA demande toujours un statut de corps et non d’emploi, plus protecteur pour les personnels.

Contractuels

FO EA s’inquiète des difficultés de recrutement des contractuels sur des postes vacants, conséquence du peu d’attractivité de ces postes précaires. Les conditions de travail dégradées rendent également difficile le maintien de ces contractuels en poste.

FO EA constate que les campagnes de déprécarisation n’ont pas permis la baisse du nombre de contractuels. De plus, les DGH contraintes augmentent le nombre de postes d’ajustement.

Enseignement supérieur

FOEA s’interroge sur le développement de l’enseignement privé en concurrence de l’enseignement public dans différents champs (école vétérinaire, horticulture, agroécologie…).

Les modalités de concours internes et externes dans la filière FR et notamment les modalités d’affectation des lauréats nous interrogent.

Pour conclure où en est-on de la gestion de la crise sanitaire ?

L’intégralité du document remis à la Directrice Générale et à son Adjoint sera publiée dans le Mag in’FOEA de décembre, adressé à tous les syndiqués FOEA.