Communiqué suite à l’audience au cabinet sur le protocole de gestion des personnels de CFA CFPPA
CFAA/ CFPPA : UNE AUDIENCE SOUS LE SIGNE DE L’ÉCOUTE MAIS AUCUNE AVANCÉE SIGNIFICATIVE A CE JOUR !
L’Intersyndicale a été reçue hier par Mr Bonaimé, conseiller du Ministre accompagné de Mr Tronco et Mr Amiot-Chanal de la DGER
Le contexte national particulier avec toute une série d’actions sur la période des examens et des corrections a servi d’introduction à l’entrevue, avec en plus la référence à la lettre du ministre concernant le protocole de gestion des personnels CFPPA-CFA dans laquelle, le ministre indique très clairement qu’il « souhaite que la négociation se poursuive dans un esprit positif (…) et débouche sur un « mieux disant » pour les agents » (extrait du courrier du 17 mai 2019)
Les premiers acquis.
Le protocole sera porté par une circulaire ministérielle signé par le ministre c’est déjà un début d’acquis ;
Ce protocole doit être mieux disant que le précédent a indiqué le conseiller technique du ministre c’est donc un deuxième acquis. Il faut maintenant que la DGER fasse de vraies propositions et arrête de jouer au «chat et à la souris» s’appuyant sur des lobbies.
L’Intersyndicale reste vigilante malgré un semblant d’ouverture et de bonne volonté à négocier. Après un moment d’échanges qui confirme l’existence de blocages notamment concernant la référence aux 1607 heures pour les enseignant.es et l’absence de grilles indiciaires indicatives, il a été convenu d’un nouveau groupe de travail à la rentrée.
L’Intersyndicale reste persuadée de la nécessité de maintenir la pression notamment dans le contexte de la réforme de la Fonction Publique et de l’apprentissage afin de peser sur la période de négociations qui s’ouvrira. Des arbitrages politiques sont à prendre ! Rien n’est fait, tout est à faire et la mobilisation de tous les personnels ne pourra être que bénéfique dans le rapport nécessaire pour obtenir la circulaire ministérielle et son contenu négocié positivement pour les agents des CFA-CFPPA.
L’intersyndicale appelle donc les personnels à intensifier leur mobilisation et leur participation à l’action de refus des convocations aux examens !
L’intersyndicale
Les divergences qui devront être dépassées
L’intersyndicale et les représentants de la DGER ont confronté leurs positions une fois ces deux premiers éléments posés.
- Référence aux 1607 heures : Application du décret fonction publique n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail pour les formateurs enseignants. L’intersyndicale a rappelé le caractère non opérationnel de l’application de ce décret qui comprend prés de 7 pages de procédures et 13 articles très précis. L’intersyndicale a réaffirmé qu’en l’absence d’arrêté ministériel prévu par le décret l’application, une note de service ne reprenant pas les procédures définies par les articles du décret serait fragile juridiquement. Le conseiller du ministre a indiqué qu’il demanderait une expertise juridique sur le sujet au service juridique du ministère (SAJ). L’intersyndicale a rappelé que que les CFA de l’Éducation nationale possédait un décret définissant 648h de face à face comme obligations de service des formateurs.
- Grille de rémunération : l’intersyndicale a demandé l’application des grilles de la fonction publique comme référence de salaire en prenant en compte les fonctions comme le demande la circulaire fonction publique du 20 octobre 2016 ( NOR RDFF16262289C). Ici encore les représentants de la DGER ont fait dans «l’idéologie» indiquant que les formateurs/enseignants ne faisaient pas le même métier. Les représentants de l’intersyndicale ont demandé alors pourquoi sont-ils convoqués aux examens et pourquoi enseignaient-ils les mêmes programmes que leurs collègues des lycées. Pourquoi des formateurs vont-ils enseigner en lycée, pourquoi les formateurs peuvent-ils passer les concours internes d’enseignants ? Les représentants de la a DGER voient peut être que les formateurs comme des manœuvres polyvalents pouvant tout faire, triste vision du métier.…
- 648 heures pour les enseignants.es : l’intersyndicale a redemandé une harmonisation nationale des conditions de travail et de rémunération des agents des agents avec un calendrier volontariste !
- Prime d’intéressement : Si la DGER et le cabinet du ministre ont insisté sur les primes d’intéressement qui sont d’ailleurs définies par le code du travail et la loi du 22 janvier 2019 pour les entreprises privées, l’intersyndicale a rappelé la priorité de verser des salaires décents aux agents des centres quelles que soient leurs fonctions.
- L’intersyndicale a demandé l’application de la loi dans tous les établissements (GIPA etc.). le conseiller a indiqué qu’il interviendrait.
Les négociations reprendront dés septembre, le conseiller désirant déboucher sur un accord.
Dans le contexte national particulier avec toute une série d’actions sur la période des examens l’intersyndicale appelle les formateurs à ne pas répondre aux convocations puisque la DGER ne les considère pas comme des enseignants.