Communiqué report de congés sur 2022
REPORT DE CONGES 2021 SUR 2022 ET CAMPAGNE DE COMPTE EPARGNE-TEMPS (CET) AU TITRE DE L’ANNEE 2021
NOTE DE SERVICE SG/SRH/SDCAR/2021-937 DU 9 DECEMBRE 2021
Les congés annuels, constatés au 31 décembre 2021, peuvent être reportés, à titre expérimental, jusqu’au 28 février 2022, dès lors qu’ils n’auront pas été versés sur le CET de l’agent et sous réserve de l’accord du supérieur hiérarchique.
Au-delà de cette date, les demandes de report de congés feront l’objet d’un examen particulier au cas par cas, pour les agents qui ne pourraient alimenter ou ouvrir un CET. En tout état de cause, les autorisations exceptionnelles de report ne pourront pas être accordées au-delà du 31 mars 2022.
La procédure d’ouverture et d’alimentation d’un CET ainsi que les dates à respecter sont indiqués dans la note de service.
Décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 modifiant le décret n° 2002-634 du 29 avril 2002 portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature et indemnisant des jours accumulés sur le compte épargne-temps des agents de la fonction publique de l’Etat et des magistrats de l’ordre judiciaire ;
Décret n° 2008-1536 du 30 décembre 2008 modifiant le décret n° 2008-1136 du 3 novembre 2008 ;
Décret n° 2009-1065 du 28 août 2009 modifiant certaines dispositions relatives au compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Arrêté du 28 novembre 2018 modifiant l’arrêté du 28 août 2009 pris pour l’application du décret n°2002-634 du 29 avril 2002 modifié portant création du compte épargne-temps dans la fonction publique de l’Etat et dans la magistrature ;
Note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1244 du 12 novembre 2009 relative à la réforme du compte épargne-temps, rectifiée par la note de service SG/SRH/SDDPRS/N2009-1246 du 19 novembre 2009.
