Communiqué consultation juridique septembre 2022
MODALITES DE CONSULTATION DE LA DIRECTION DES AFFAIRES JURIDIQUES (DAJ)
Une note de service est parue sur les modalités de sa consultation.
NS SG/DAJ/MPDIJ/2022-688 du 13/09/2022
Elle peut être saisie sur toute question juridique qui se pose.
La DAJ doit être saisie, formellement, par un directeur ou un chef de service afin de garantir la pertinence de la saisine et la hiérarchisation des demandes.
Pour avoir une réponse rapidement, le ou les questions attendues doivent être précises, y compris en termes de délais (modèle annexé à la note de service).
En principe, la DAJ est saisie par saisine transmise par courrier.
Mais c’est également possible par voie électronique: daj.greffe.sg@agriculture.gouv.fr
En tout état de cause, n’hésitez pas à contacter un élu FO EA si vous souhaitez être accompagné dans cette démarche.