Campagne de mobilité printemps 2023
CAMPAGNE DE MOBILITÉ – PRINTEMPS 2023 (hors enseignants et CPE) Les postes viennent d’être publiés
Note de service SG/SRH/SDCAR/2023-121
ATTENTION AUX DÉLAIS
Date limite de candidatures pour tous les agents (internes et externes au MAA) : vendredi 31 mars 2023
Fermeture du portail Agrimob de télécandidature : vendredi 31 mars 2023 (minuit)
Depuis le 1er janvier 2020, la politique en matière de mobilités est encadrée par les Lignes directrices de gestion (LDG) – note de service 2020-31 du 16 janvier 2020.
Ces dispositions découlent de la Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019. Les compétences des CAP ont été largement modifiées et pour cette campagne, c’est l’administration et elle seule qui effectuera les mobilités des agents.
Constituer son dossier de candidature sans oublier aucune pièce
Rédiger une lettre de motivation, un curriculum vitae, on ne le fait pas tous les jours et parfois on ne l’a jamais fait. Un entretien, ça se prépare : il faut mettre en avant vos compétences acquises au fil des années.
Les priorités légales, de quoi s’agit-il ?
- Exercer son droit de priorité légale (rapprochement de conjoint, handicap, suppression de poste, CIMM Outre-Mer, fonctions exercées dans un quartier urbain « difficile »,…) entre autres. Cela se prépare aussi.
Les situations qui peuvent être prises en compte sont par exemple
- En poste dans un département d’Outre-Mer, y ayant exercé pendant une durée de 5 ans minimum et souhaitant occuper un poste situé en métropole,
- Agent sur un emploi adossé à une durée maximale de poste lorsque l’agent arrive en fin de période sur ce poste (agents sous statut d’emploi soumis à détachement avec durée maximale).
Dans une optique de prise en compte des critères d’ordre familial, de parentalité ou répondant à des situations sociales particulières. Quelques exemples
- Solliciter un rapprochement avec le détenteur de l’autorité parentale conjointe dans l’intérêt de l’enfant mineur,
- Etre soumis à un reclassement pour inaptitude à l’exercice de certaines fonctions,
- Etre en situation de difficulté majeure pour des raisons familiales, sociales ou de santé dument justifiées (rapport social ou médical sous pli confidentiel).
Si vous êtes concernés, ces situations doivent être clairement mentionnées dans votre dossier de candidature et on ne le sait pas toujours…
FO EA est là pour vous aider, vous accompagner DES MAINTENANT.
Et après ? on peut contester
Vous pouvez, dans un délai de 2 mois suivant la publication valant décision des résultats de la mobilité pour un poste donné, exercer un recours administratif ou contentieux. FO EA peut là encore vous accompagner dans la démarche.
La loi de transformation de la fonction publique a changé la donne mais pas la détermination de FO EA à défendre et accompagner chaque agent.
A FO EA, nous continuons de faire respecter le statut de la fonction publique et de nous mobiliser pour conserver une égalité de traitement dans la mobilité des fonctionnaires qui reste un droit fondamental.
Contact : Nathalie BERTRAND nathalie.bertrand@agriculture.gouv.fr
Textes de référence
NS MOBILITÉ PRINTEMPS 2023 (calendrier) : SG/SRH/SDCAR/2022-959 du 15 décembre 2022
NS MOBILITE PRINTEMPS 2023 : SG/SRH/SDCAR/2023-121 du 1er mars 2023
NS LDG MOBILITE MASA : SG/SRH/SDCAR/2020-31 du 16 janvier 2020
Loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la FPE.
Loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019.
