CHSCTREA GRAND EST du 30 novembre 2017

Déclaration liminaire CGT Agri /FOEnseignement Agricole / SNETAP

Au nom de l’intersyndicale FO, Snetap et CGT, nous souhaiterions dénoncer les dysfonctionnements inacceptables qui ont présidé à la tenue de ce CHSCT−REA :

– L’établissement d’une lettre de mission pour désigner le ou la secrétaire de notre instance et d’en définir le rôle est contraire au décret 82-453 instituant les CHSCT. C’est ce texte qui fixe les prérogatives du secrétaire et pas l’administration. De plus, ce sont les élus de l’instance qui désignent le ou la secrétaire et non le président.

 

– Comme le stipulent les documents reçus, qui d’ailleurs, nous sont parvenus très tardivement, le CHSCT-REA siège en formation conjointe. Il est donc nécessaire et réglementaire que les élu.es désignent 3 secrétaires et non pas un.e seul.e

 

– Enfin, Nous nous élevons contre la non-attribution du temps syndical aux membres titulaires et suppléant.e.s de notre instance en vertu de l’article I de l’arrêté du 27 octobre 2014 pris en application de l’article 75-1 du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la prévention médicale dans la fonction publique.

De plus, la circulaire  d’avril 2017 qui abroge celle de 2015, permet aux enseignant.e.s un allègement de service hebdomadaire et non pas seulement un contingent annuel d’ASA pour effectuer leurs missions. Or, la décharge hebdomadaire n’est pas proposée dans la lettre de mission du secrétaire. Ainsi depuis la rentrée scolaire 2015, les représentant.e.s des personnels, en tout cas en Alsace, n’ont pu bénéficier à ce jour, de leur temps syndical et cela en contradiction avec la loi, il est temps d’y remédier.