Plateforme de revendications FO
Plateforme de revendications FO : Services de l’Etat dans les Départements d’Outre-Mer
Les départements de l’outre-mer accusent un retard de développement par rapport à la France hexagonale. Des écarts forts et persistants, renforcés par la crise sanitaire, demeurent dans le domaine socio-économique, dans l’accès aux soins, aux services publics, à l’éducation, au logement ou encore à l’eau et/ ou à l’électricité.
Aussi FORCE OUVRIERE condamne, une fois de plus, le désengagement de l’Etat dans ces départements.
FORCE OUVRIERE revendique le renforcement de l’ensemble des services publics, par des moyens humains et financiers, afin de garantir l’égalité d’accès de tous les citoyens.
Le taux de pauvreté, en outre-mer est trois fois plus élevé qu’en hexagone. Des crises sociales apparaissent très régulièrement et ressurgissent à tout moment. Une personne sur trois vit en dessous du seuil de pauvreté en Guadeloupe et en Martinique, une sur deux en Guyane et à Mayotte.
A la Réunion, la situation de l’emploi pourrait accélérer la crise sociale. Par ailleurs, 39 % des réunionnais vivent sous le seuil de pauvreté.
A Mayotte, tout concourt à ce que la crise économique ait, plus qu’ailleurs, des conséquences sociales importantes sur tous les plans : emploi, revenus, éducation, santé, sécurité, etc. Une attention particulière doit être portée sur ce département pour lui donner l’ensemble des moyens nécessaires afin de réussir sa départementalisation. La situation actuelle n’est pas acceptable pour un département de la République. FORCE OUVRIERE apporte son plein soutien aux camarades de Mayotte, confrontés à une situation sanitaire et d’insécurité critiques, et demande aux pouvoirs publics de mettre en œuvre les mesures nécessaires pour rétablir des conditions de travail et de vie normales.
Pour FORCE OUVRIERE, il conviendrait de ne pas regarder les Outre-mer comme des localités géostratégiques mais bien des départements d’Outre-mer dont les citoyens doivent accéder aux mêmes droits que leurs compatriotes. Nous condamnons les différenciations faites dans le cadre de l’application de la réglementation.
Sur l’administration territoriale de l’Etat en Outre-Mer :
FORCE OUVRIERE dénonce fermement l’organisation des services de l’État imposée « à la carte » en Guyane, exige dans ce cadre le rétablissement du pilotage ministériel sur la RH et les missions. Le Service Public s’est dégradé avec ce regroupement imposé de services dans le cadre du projet OSE. Le modèle de fonctionnement de la Guyane devait être une mutualisation des services mais a abouti à une faillite de l’Etat (dysfonctionnement total).
C’est pourquoi, FORCE OUVRIERE condamne l’élargissement à d’autres administrations et demande le retour à une gestion ministérielle de ces services.
FORCE OUVRIERE revendique le rétablissement d’une gestion RH digne de ce nom pour l’ensemble des agents publics gérés par des SGCD.
Sur les effectifs
FORCE OUVRIERE s’oppose à toute suppression d’emplois dans le réseau Outre-Mer.
FORCE OUVRIERE condamne le recours massif aux emplois précaires en particulier aux stagiaires et aux VSC (Volontaires en Service Civique) et exige que les dispositifs relevant du droit privé soient rigoureusement respectés dans leurs objectifs initiaux et leur cadre légal (VSC, PACTE, apprentis, stagiaires…). Au lieu de créer des emplois statutaires, et sous prétexte de réduire le nombre de chômeurs beaucoup plus important, le recours aux emplois précaires s’apparente à une exploitation éhontée de la jeunesse et à un détournement de la loi.
FORCE OUVRIERE dénonce l’utilisation faite du « tout numérique » comme vecteur de redéploiement ou suppression d’effectifs.
FORCE OUVRIERE exige que tous les postes vacants soient immédiatement pourvus et qu’en complément, les postes statutaires, nécessaires au bon exercice des missions, soient créés.
Sur les centres d’intérêts matériels et moraux
FORCE OUVRIERE exige la prise en compte systématique des centres d’intérêts matériels et moraux dans les mobilités afin de permettre un retour facilité dans leur département d’origine aux domiens qui le souhaitent.
Sur le numérique
FORCE OUVRIERE revendique le déploiement du très haut débit en outre-mer pour éviter toute fracture numérique. Or, si la couverture internet est globalement satisfaisante, de nombreuses zones isolées restent encore à couvrir. Prévu en 2022, le déploiement du plan France Très Haut débit en outre-mer apparaît aujourd’hui compromis.
Au regard des populations fragiles et touchées par « l’illectronisme » en Outre-mer, FORCE OUVRIERE exige le maintien de guichets de proximité pour qu’aucune démarche administrative ne soit accessible uniquement par voie dématérialisée.
Sur les carrières des agents publics
FORCE OUVRIERE demande la reconstitution des carrières des agents fonctionnarisés à Mayotte en prenant en compte les fonctions réellement exercées et l’ancienneté.
FORCE OUVRIERE exige pour l’ensemble des agents promus de C en B, ou de B en A, qui le souhaitent, revendique le maintien sur le territoire d’origine.
FORCE OUVRIERE demande qu’une véritable réflexion s’engage sur les conditions de participation et de préparation aux concours internes et externes : organisation et horaires des épreuves, autorisations d’absence, frais de déplacement ainsi que pour les personnes de ces collectivités désirant intégrer la Fonction Publique par voie de concours.
Logement et transports
FORCE OUVRIERE réaffirme que l’attribution d’un logement social aux agents actifs et retraités reste plus que jamais un droit essentiel pour l’installation ou la réinstallation des agents et de leurs familles et exige un véritable accès des agents aux logements sociaux et au parc de l’État à des tarifs correspondant aux salaires qui sont les nôtres.
FORCE OUVRIERE demande donc le maintien en bon état, la réhabilitation, la construction et la réservation de logements sociaux en Outre-Mer, notamment là où le parc immobilier privé est inexistant ou hors de prix.
Compte tenu de la carence en transports collectifs, FORCE OUVRIERE exige une prise en charge par l’employeur des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail par l’attribution d’une indemnité spécifique calculée à hauteur de 75 % du coût estimé.
Sur les congés bonifiés
Concernant les congés bonifiés, FORCE OUVRIERE condamne la suppression unilatérale de la bonification des 30 jours qui se cumulaient avec les jours de congés annuels.
FORCE OUVRIERE condamne la suppression du congé bonifié vers l’hexagone pour les agents exerçant leur fonction dans les DROM.
FORCE OUVRIERE réclame la possibilité de pouvoir choisir entre l’ancienne formule et la nouvelle formule des congés bonifiés, meilleure solution pour que l’agent puisse s’y retrouver quelle que soit sa situation familiale.
Sur l’action sociale interministérielle et des ministères
FORCE OUVRIERE exige la mise en place d’une véritable politique d’action sociale et de prévention avec les moyens correspondants, financiers et humains.
FORCE OUVRIERE revendique l’augmentation des solutions de restauration collective.
FORCE OUVRIERE demande la réintégration des agents retraités comme bénéficiaires des chèques vacances.
Sur les rémunérations
Compte tenu des écarts de prix entre l’hexagone et les outremers, FORCE OUVRIERE exige le maintien du complément de rémunération des agents publics titulaires et non titulaires, afin de préserver le pouvoir d’achat.
FORCE OUVRIERE revendique :
- l’extension des droits à tous les fonctionnaires et agents publics : indemnité logement, prestations familiales, congés bonifiés ;
- l’application des primes outre-mer à tous les agents contractuels ;
- la révision des conditions d’attribution et la réévaluation de l’indemnité de sujétion géographique à minima au niveau des dispositions antérieures à 2013 ;
- l’évolution de la majoration de traitement indiciaire à Mayotte pour la porter à un niveau à minima équivalent à celle observée à Réunion ;
- le rétablissement de dispositifs indemnitaires valorisant les affectations Outre-Mer.
FORCE OUVRIERE dénonce et combat l’ensemble des attaques conduites pour réduire les droits des agents publics ultra-marins et :
- exige que le calcul de l’indemnité de vie chère soit adossé à la rémunération et non uniquement au salaire indiciaire ;
- exige l’intégration du régime de bonification des rémunérations, y compris l’indemnité de vie chère dans l’assiette et le traitement de la pension de retraite ;
- exige le maintien de l’indexation justifié par la cherté de vie ;
- revendique une indemnité de télétravail majorée compte tenu de la cherté de la vie (abonnement téléphonique, loyer, charges induites) ;
- revendique le maintien du traitement indexé pour l’ensemble des agents de l’Outre-Mer affectés ou en formation initiale ou continue en hexagone compte tenu de la double résidence et des charges qui en découlent.
Dans le cadre des déplacements professionnels, les ordres de missions doivent systématiquement inclure tous les frais d’hébergement au départ comme à l’arrivée.
FORCE OUVRIERE demande l’alignement des frais de nuitée sur ceux accordés aux agents effectuant un déplacement en Île-de-France, qu’il s’agisse des déplacements vers l’hexagone ou à l’intérieur des DROM et COM.
FORCE OUVRIERE exige donc le remboursement de tous les frais engagés par les agents qui ne sauraient être pénalisés par leur éloignement.
Sur l’ITR
Pour FORCE OUVRIERE, l’indemnité temporaire de retraite est uniquement un sujet retraite qui ne doit pas remettre en question le principe de la sur-rémunération dans les territoires d’Outre-Mer.
Toute tentative de nier la réalité de la vie chère sur les territoires ultramarins est inacceptable et opposer entre eux les agents, les salariés, les travailleurs des territoires ultramarins est inadmissible.
FORCE OUVRIERE rappelle que le droit à une retraite décente est inaliénable et que le juste niveau de la pension de retraite est établi par un taux de remplacement. Ce taux doit être le même pour tous les fonctionnaires à situation égale quel que soit le territoire où ils exercent leurs missions et le versant de la Fonction publique.
FORCE OUVRIERE exige que les agents fonctionnaires en service en outre-mer qui perçoivent une majoration de traitement indiciaire bénéficient d’une prise en compte de cette indemnité de vie chère dans le calcul de leur pension civile de retraite. Ce droit doit être à effet immédiat comme dans tout système par répartition.
Enfin Force Ouvrière rappelle son opposition au nouveau système remplaçant l’ITR qui prône un régime par capitalisation (RAFP) à adhésion volontaire et qui exclut les deux départements de l’Océan Indien de ce dispositif, appauvrissant un peu plus les retraités de La Réunion et de Mayotte.