Plan de continuité de l’activité
Bilan au 10 avril des réponses apportées par l’administration aux questions FOEA du 25 mars sur la mise en œuvre du plan de continuité de l’activité
Depuis la mise ne confinement, le 17 mars, FOEA a rencontré l’administration le 25 mars, le 1er avril et le ministre, le 7 avril.
FOEA a porté les questions des personnels auprès de l’administration. Voici les réponses faites par l’administration au travers des 3 FAQ publiées :
La FAQ évolue avec vos questions. Aussi n’hésitez pas à nous les envoyer.
| Nos questions envoyées au ministère le 26 mars 2020 | Les réponses apportées par le biais des FAQ |
| Intro Protéger la santé de tous en faisant barrière à la pandémie : la santé de nos apprenants, celle de nos collègues et celle de nos concitoyens. •Difficultés dans la mise en œuvre des consignes des circulaires nationales qui ont eu du mal à percoler jusque dans les établissements. Les directeurs sont parfois livrés à eux-mêmes •Plan de continuité de l’activité : •Télétravail en situation dégradée, matériel, téléphone perso. + les enfants. Mis en œuvre dans la précipitation. Activité pédagogique : fracture sociale et fracture numérique. Accompagnement pédagogique ? beaucoup d’élèves sont fatigués par les écrans… mais il y a aussi entre 1/3 voire 40 ou 50% selon les classes qui ont disparu de la circulation… Problème des réseaux saturés, problème de l’accès internet, zones blanches, problème d’accès au matériel informatique, Lorsqu’il n’y a pas un ordi par personne dans les familles, ce qui impacte également les télétravailleur.euses, lorsque l’on doit partager le matos informatique. « Du bricolage qui renforce les inégalités entre les élèves issus des couches les plus populaires et les autres, sans parler des élèves qui sont en situation de handicap » (Nouméa : l’équipe de dir prend contact régulièrement avec les familles) •Site Réponses aux FAQ mal connu •Réunion des CHSCT : dans certaines régions oui, d’autres non. Etablissements du sup ? | Certaines de nos remarques et questions n’ont pas reçu de véritables réponses pour l’enseignement agricole. ->Pas de réponses sur la gestion des cours et des élèves (disparition de certains, élèves en difficultés, handicap). Le télétravail est fortement encouragé mais en faisant attention à la confidentialité. Si le télétravail est impossible, possibilité d’ASA. RTT non maintenue. Pas d’impact sur les congés C’est ce que répond l’administration. Mais dans l’enseignement supérieur les agents ont l’obligation de poser 5 jours de congés en avril ! Et dans certaines écoles, les agents en ASA se voient retenu des RTT ! Aucunes données sur les difficultés que les agents peuvent rencontrer (matériel-réseaux. La réunion des CHSCT est maintenue (visio et vidéoconférence) mais apparemment le MAA ne se préoccupe pas de savoir si toutes les régions jouent le jeu. Au 10 avril, il semblerait que tous les CHSCTREA aient été réunis, mais certains n’ont pas pu donner d’avis. |
| Agents techniques ou administratifs : · Le confinement est inégalement appliqué et certains collègues devaient encore se rendre dans leur établissement la semaine dernière alors qu’ils pouvaient bénéficier d’ASA pour enfants de moins de 16 ans ou faire du télétravail. Demande : Seuls les cadres hébergés sur site peuvent rester, en respectant les gestes barrières (5 mesures) · Protection des agents obligés de venir : fourniture de gants, masques, gel hydro-alcoolique ? · Si besoin d’aller au travail pour récupérer des dossiers ? Autorisation de déplacement ? Notamment pour les agents habitants loin du lycée ? Il y aurait encore des enseignants qui viendraient faire des photocopies !! · En cas d’accident de trajet ? En cas d’accident chez soi ? accident du travail ? · Quelle prise en charge des frais engendrés pour les personnels par le télétravail (consommables, ordinateurs, achats de manuels, frais de connexion et d’appels aux familles…) ? -Tous les agents mais en particulier les enseignants : connexion aux outils difficile. Mode de travail qui génère plus d’heures. Télétravail : RPS, plus d’heures, nouveaux outils, dysfonctionnement des accès. Faire face au stress et aux angoisses des élèves TMS parce que les lieux de télétravail sont insuffisamment aménagés Rappeler le droit à la déconnexion | Dans ce cadre, la règle générale est le travail à domicile (télétravail ou travail à distance). Le présentiel doit constituer l’exception. Aucune mention sur la fourniture de gel et masques pour le personnel qui se déplace. « Le masque est psychologique » dixit le ministre de l’Agriculture. Pas de précisions en cas d’accident de trajet et de travail. Les dépenses engendrées par le télétravail n’ont pas vocation à être remboursées de la même manière qu’elles ne le sont pas dans le cadre du télétravail régulier. Ce que FO avait contesté. Pour l’aide psychologique, il est précisé que le supérieur hiérarchique doit rester en contact avec son équipe. Un n° vert est mis en place : Institut d’accompagnement psychologique et de ressources (IAPR) 08 00 10 30 32 (appel gratuit, ligne ouverte 24h/24 et 7j/7). |
| Quelle communication auprès des familles ? Les évaluations, CCF, sommatives, E3C, doivent-elles être conduites ? Comment ? Légal ou non car problèmes d’inégalité d’accès aux apprentissages en ligne et aux examens qui pourraient être proposés. « On nous demande de noter pour le troisième trimestre des cours non abordés en face à face.» – Maintien du calendrier de Parcoursup ? – Les stages MFR seraient maintenus alors qu’ils sont suspendus dans le public ? | L’organisation des examens dans l’enseignement agricole va être encadrée par une NS suite à groupe de travail avec les OS. Cette NS devrait être publiée le 17/04. Pour les stages ? Le calendrier de Parcoursup a été maintenu. Pour les MFR dont la pédagogie s’appuie sur l’alternance, le stage pourra être poursuivi dans les entreprises pour les élèves de plus de 16 ans, selon l’appréciation du chef d’établissement, si aucune autre alternative n’est possible (travail à distance, continuité pédagogique…) |
| Nous demandons le prolongement des CDD (ACEN et ACB) et contrats de vacation. Ces agents ne doivent pas se retrouver en cessation de revenu. – Nous nous interrogeons sur la prise en charge du chômage technique des ouvriers d’exploitation. Les établissements pourront-ils bénéficier d’aides ? | Quelles que soient les catégories d’agents, les procédures de licenciement en cours sont suspendues jusqu’au terme de la période de confinement. Les contrats de droit public établis par les services du ministère et qui doivent parvenir à échéance courant avril, seront, sur demande des agents concernés, prolongés d’un mois jusqu’à la fin mai 2020. Les agents dont les contrats sont arrivés à leur terme fin mars et qui rencontreraient des difficultés en termes de ressources pourront bénéficier, si nécessaire, d’une aide d’urgence. S’agissant des agents contractuels sur budget, il est procédé à un recensement précis des situations afin d’examiner la possibilité de les maintenir en lien avec les établissements concernés. Le SRH en liaison avec la DGFIP assure le maintien de la rémunération du mois d’avril pour tous les contrats, sauf pour les retraites et disponibilités. Il régularisera les situations à la fin de la crise. Il y aura des acomptes pour les nouveaux contrats. |
| Entretiens professionnels : ils sont difficiles à faire à distance. Demande de report de la date butoir. – Les personnels AITOS s’interrogent sur les primes. – Pour les vacances de printemps, les personnels vont être confinés et continuer le télétravail | La date limite des entretiens professionnels est repoussé au 1er septembre. Le calendrier de la mobilité a été modifié. Second cycle annulé et mobilité au fil de l’eau appliquée. FAQ du SRH mais celui-ci rappelle l’importance des RAPS que les agents ne doivent pas hésiter à solliciter. Les primes seront maintenues. Durant les vacances, – les personnels enseignants sont en vacances. S’ils participent au dispositif d’appui personnalisé prévus par la note de service DGER/SDPOFE/2019-164 du 25-02-2019, ils peuvent recevoir des HSE. – Pas de changement pour les agents logés et la gestion des permanences. – Les AITOS de l’enseignement supérieur (voir supra l’obligation de poser 5 j en avril) |
| Des inspections (RV de carrière) liées aux promotions devaient avoir lieu. Quel dispositif va être mis en œuvre ? Quel est l’impact sur les promotions ? – Le confinement va-t-il avoir un impact sur le traitement des candidatures dans le cadre du mouvement ? celui des enseignants (capacité des SRFD à traiter les dossiers ? celui des autres personnels ? possibilité d’entretiens à distance) – Mouvement des directeurs ? | Il ne reste qu’un peu moins de 12 % des RV de carrière à réaliser. La réalisation de ces derniers entretiens s’étalera entre les mois de juin, septembre et octobre 2020. Cette modification de calendrier entrainera un décalage du calendrier d’octroi des bonifications prévues aux 6ème et 8ème échelons de la classe normale. Ces bonifications seront prononcées à titre rétroactif. La publication des résultats de la mobilité enseignement est prévue du 16 au 23 avril. IGAPS si problème. En cas de difficulté d’utilisation d’Agrimob, vous pouvez écrire à l’adresse : assistancesirh.sg@agriculture.gouv.fr Les concours administratifs sont suspendus. Un nouveau calendrier sera établi. Le mouvement des directeurs : rien de changé |
| ASA prolongation de l’allongement ? Dispositif de recensement des agents ou des apprenants malades · Quel dispositif ? · A-t-on procédé à la protection des agents quand un cas a été déclaré dans un service, un lycée ou un établissement ? quelle était la procédure ? Réserve civique Les agents volontaires vont-ils pouvoir bénéficier de tests ? notamment à leur retour. En cas de maladie, accident du travail ? maladie professionnelle | Prolongement de l’ASA. Santé Publique France définit le contact étroit de la manière suivante. Les agents contacts doivent prendre informer leur employeur de leur situation et envisager avec lui les modalités de télétravail |
| Nous constatons une suspicion de la part de la hiérarchie qui résiste parfois à mettre les agents en télétravail. Or les agents sont engagés dans le service public et dans la continuité du service au public et le confinement de ceux qui le peuvent est un dispositif national. · Pourquoi ne pas proposer un Guide des bonnes pratiques ? · Nous demandons un moratoire sur les réorganisations de services et sur les suppressions de postes envisagées et un arrêt de toutes les réformes et restructurations. Des moyens humains et budgétaires supplémentaires, répondant aux besoins, doivent être alloués aux services publics | Un guide du travail à distance établi par la DRAAF Grand Est est proposé en annexe de la présente FAQ. Concernant les réformes qui se trouvent dans le « cartable » du MAA, un report au 01.01.2021 est prévu pour la mise en œuvre des SGC ainsi que celle de la fusion des DDCS/DDCSPP avec les unités départementales de la DIRECCTE. |