Courrier Olivier Dussopt du 25 mars
Monsieur Olivier DUSSOPT
Secrétaire d’état chargé de la Fonction Publique
Auprès du Ministre de l’action et des comptes publics
Paris, le 25 mars 2020
Monsieur le Secrétaire d’Etat,
Pour faire suite à la publication de la Loi du 23 mars 2020 concernant l’urgence pour lutter contre le COVID19, FO Fonction publique tient à vous préciser certains points.
Jour de carence : la loi indique que les jours de carence (public et privé) ne s’appliqueront pas durant la période de crise sanitaire, à compter de la publication de la Loi. Concernant le champ de compétence de FO Fonction publique, vous comprendrez aisément que cette formulation ne peut pas être acceptable. Traiter de manière différenciée les fonctionnaires et agent publics en fonction de la date de contraction du virus serait inégalitaire, injuste et incompréhensible.
Nous vous demandons donc de ne pas appliquer le jour de carence pour tous les agents en arrêt maladie depuis la reconnaissance de l’épidémie dans notre pays.
Congé, JRTT, CET : à la différence du secteur privé où la Loi autorise l’employeur à imposer jusqu’à 6 jours de congé aux salariés après un accord collectif, rien n’est prévu pour la Fonction publique et nous nous en félicitons.
Pour autant, cela ne résout pas la question des agents en congé depuis la période de confinement pas plus que celle des agents qui ont programmé des congés pour les semaines à venir. Il ne peut pas être envisagé que des congés soient pris en compte et défalqués dès lors que le Gouvernement rend obligatoire le confinement. Une réponse de votre part est indispensable pour une homogénéité des décisions dans les services.
De même, il faut impérativement éclaircir la gestion des JRTT, jours de repos issus du CET, forfait jours pour éviter toutes interprétations locales.
ASA : les agents ne pouvant pas bénéficier du télétravail et n’étant pas soumis à une présence physique obligatoire dans le cadre du Plan de Continuité de l’Activité sont, de fait, placés en Autorisation Spéciale d’Absence (ASA). Pour FO Fonction publique, cette position administrative imposée par les services reste une position normale d’activité qui doit continuer de donner les mêmes droits.
Rémunérations : de nombreux ministères indiquant effectuer les paies des agents en mode dégradé, cela signifie que de bon nombre d’agents ne pourront pas bénéficier de changement d’échelon, grade ou autres bonifications. Il est évident que nous serons vigilants pour que les régularisations soient faites au plus tôt dès que les services fonctionneront normalement.
Ordonnances : Pour FO Fonction publique, toutes ordonnances impactant le statut général des fonctionnaires et les conditions de travail et de vie des agents nécessitent à minima des échanges avec les organisations syndicales. Audio et visio-conférences sont réalisables et FO est disponible pour y participer. Il serait inopportun et incompréhensible, aujourd’hui comme demain, que les organisations syndicales représentatives de la Fonction publique ne soient pas consultées étant donné les enjeux. La démocratie sociale doit garder sens.
Réformes : à l’instar de ce qu’a annoncé le Président de la République, le bon sens serait d’arrêter toutes les réformes en cours. Dans ce cadre, il nous semble indispensable de cesser toutes futures suppressions d’emploi y compris dans le cadre du PLF 2021. De même, étant donné les difficultés rencontrées par les services RH, il serait judicieux de réinstaurer les compétences des CAP pour les prochains tours de mobilité et avancement à venir et ainsi bénéficier de l’expertise des représentants du personnel en ce domaine, garantissant l’égalité de traitement des agents.
Monsieur le Secrétaire d‘Etat, chacun reconnait l’investissement sans faille des fonctionnaires et agents publics dans cette crise sanitaire et d’ailleurs les citoyens expriment régulièrement leur solidarité. Personnels de santé, policiers, pompiers, douaniers, agents des finances et de la CCRF, enseignants mais aussi toutes les autres missions publiques tous ministères et versants confondus répondent présents. Il est donc de votre responsabilité et de celle du Gouvernement de s’assurer que chaque agent a un stock de masques, gants et tous autres moyens permettant d’assurer sa protection pour lui, sa famille et les usagers.
Les décennies de pilotage de la Fonction publique par le dogme de la réduction des dépenses publiques démontrent leurs limites. Nous l’avons constamment contesté et nous continuons de le faire aujourd’hui.
En tant que Secrétaire d‘Etat chargé de la Fonction publique donc premier représentant des fonctionnaires et agents publics dans ce Gouvernement, il est temps de prendre en compte leurs intérêts et répondre sans détour à leurs demandes et revendications portées par leurs organisations syndicales représentatives.
C’est maintenant qu’il faut prioriser les besoins des agents et des usagers. Nous vous alertons solennellement sur ce point car l’histoire ne doit pas se répéter.
Comptant sur une réponse précise et rapide de votre part, je vous prie de croire, Monsieur le secrétaire d’Etat, en l’assurance de notre haute considération.