Compte rendu de la conférence audio avec Olivier Dussopt du 29 avril 2020
Ce jeudi 29 avril se tenait la 5ème conférence téléphonée entre le Secrétaire d’Etat à la Fonction publique et les 9 organisations syndicales représentatives.
FO participait à cette conférence avec Christian Grolier, Didier Birig, Dominique Regnier et Claude Simoneau.
Résumé de l’intervention de FO
Ayant réceptionné le compte-rendu de la conférence précédente juste avant de démarrer celle-ci, nous avons exprimé notre satisfaction d’avoir enfin été entendus. Même si le compte-rendu reste succinct, il retrace les principaux éléments de la discussion.
A nouveau, nous avons rappelé notre inquiétude, renforcée par le prochain déconfinement, sur l’absence ou l’insuffisance d’équipements de protection (masques, gants, gel, etc.), comme nous avons réitéré notre demande globale des statistiques (agents sur site, en télétravail, en ASA, en ASA garde d’enfants, en ASA « réserve opérationnelle » etc. ainsi que le nombre d’agents malades ou décédés).
Tout en rappelant notre demande d’abrogation de l’ordonnance traitant des congés et JRTT, nous avons demandé des précisions concernant les agents en ASA gardes d’enfants. En effet, après le déconfinement du 11 mai et l’ouverture annoncée des écoles, FO demande que les agents placés en ASA garde d’enfants puissent continuer d’en bénéficier.
Distinction des ASA pour réserve opérationnelle : le compte-rendu de la DGAFP indique bien ce point mais sans plus de précision. Nous avons redemandé où en était ce point précis.
Concernant le futur projet de décret sur les primes, nous avons exigé d’en être destinataires en amont pour pouvoir nous exprimer et nous avons dit notre étonnement sur la lenteur de parution de ce texte. Le Gouvernement est plus prompt à sortir une ordonnance pour enlever des congés et JRTT que pour verser une prime.
Nous avons rappelé notre demande d’abrogation du jour de carence pour tous les agents en maladie depuis le début de l’épidémie et renouvelé notre exigence de reconnaissance de l’imputation au service pour tous les agents des 3 versants ayant contracté le COVID 19 au travail et son classement comme maladie professionnelle.
Nous avons réévoqué la situation de l’outre-mer et notre refus de perte des congés bonifiés.
Enfin, nous avons renouvelé notre opposition à l’agenda social et demandé le report des réunions prévues dès la 2ème quinzaine de mai, en exigeant au préalable des réunions pour établir un bilan et une analyse de la crise sanitaire dans la Fonction publique.
Réponse du Secrétaire d‘Etat
Concernant les matériels de protection : le Secrétaire d’Etat indique que tous les agents dont l’exposition professionnelle sera avérée, seront dotés d’un masque. En revanche pour les agents effectuant un travail sans contact avec le public par exemple dans un bureau (il cité les agents de Bercy…) la dotation du masque ne sera pas automatique. L’agent qui souhaitera en être équipé devra en faire la demande à sa hiérarchie de proximité, laquelle ne pourra le lui refuser. Pour FO c’est inacceptable sans dépistage systématique de l’environnement professionnel, et inadmissible pour les agents qui, même dans un bureau, devront prendre les transports pour se rendre au travail. Le masque doit être obligatoire pour TOUS. Nous avons demandé que chaque agent soit informé de la possibilité d’avoir un masque.
Concernant la distribution des masques : ce sera différent selon les 3 versants :
- Pour la FPE, c’est le ministère de l’intérieur qui a la charge de distribuer tous les masques à tous les ministères, excepté pour l’Education nationale qui, au regard de ses effectifs, gèrera elle-même ses envois.
- Pour la FPT, sur les mêmes bases indicatives que l’Etat, une discussion est en cours avec les employeurs territoriaux mais O.Dussopt se retranche derrière la libre administration des collectivités. – Pour la FPH, il déclare que ce versant se gère de manière indépendante vu ses besoins particuliers.
Concernant l’ordonnance comme la journée de carence : le Secrétaire d‘Etat continue de rester ferme sur son application.
Concernant les ASA réserve opérationnelle : il affirme n’avoir pas eu de retour du Ministère de l’Intérieur mais annonce que sa directrice de Cabinet va le relancer sans délai.
Concernant les ASA garde d’enfants : et pour donner suite à notre interrogation, il indique qu’il y aura des changements à la date du 1er juin au prétexte d’homologie privé/public. Ainsi, avant le 1er juin, les agents en ASA garde d’enfants devraient garder cette position d’activité, mais après le 1er juin, si l’école de leur enfant est ouverte mais qu’ils refusent de l’y envoyer, leur ASA garde d’enfants sera transformée en congé.
Inadmissible pour FO, une fois de plus les agents payent la crise. Alors même que le Gouvernement ne peut pas imposer aux élus d’ouvrir les écoles (de nombreux maires refusent), alors même qu’il ne peut pas garantir la classe pour tous les élèves au quotidien pour respecter les mesures de distanciation, il va à nouveau retirer des congés aux agents.
Nous avons exprimé notre refus et interroger le ministre pour savoir comment un agent allait justifier d’une école fermée ? Réponse évasive du genre : l’école doit certainement envoyer un mail aux parents pour les informer…. Quant au services RH, ils vont devenir fous. Et si l’enfant a école un jour sur 2 , il est en ASA un jour sur 2 ? pas de réponse.
Les agents placés en ASA pour soutenir de personnes vulnérables resteront en ASA.
Concernant la prime : il indique des textes dissociés. Un décret simple pour la FPE, un décret en Conseil d’Etat pour la FPT et 2 autres décrets, un pour la FPH et un pour les EPHAD.
A l’allure où vont les arbitrages et au regard du temps dont les services RH vont avoir besoin pour répertorier la situation individuelle des personnels, on se demande quand les agents percevront cette prime ?? Le Secrétaire d’Etat explique que le retard vient du fait que le gouvernement veut publier symboliquement tous les décrets en même temps….
Concernant la maladie professionnelle : Il a confirmé que l’imputation au service et la maladie professionnelle restaient prioritairement pour les agents hospitaliers, tout en indiquant que le dossier n’était pas bouclé. Pour FO, tous les agents des 3 versants doivent en bénéficier.
Concernant l’outre-mer : il confirme le maintien des congés acquis et non pris en 2020 et leur report sur 2021, mais s’interroge sur leur étalement dans l’année dans l’intérêt des services. Nous devrons rester vigilants car, au prétexte de l’étalement, les congés bonifiés risquent d’être refusés certains mois de l’année très demandés, afin de maintenir des personnels dans les services. Nous attendons des précisions sur ce point.
Divers
Le Secrétaire d’Etat a confirmé la parution imminente du décret télétravail suite au contreseing de tous les ministres concernés.
Il a donné les arbitrages interministériels concernant les plafonds des CET. :
- Augmentation de 10 à 20 jours de congés épargnés par an
- Augmentation du plafond global de 60 à 70 jours.
Au sujet de l’agenda social, il confirme ne pas vouloir en modifier le contenu. Pour FO, il est inenvisageable de reprendre cet agenda comme si rien ne s’était passé. Un bilan de la crise et son impact sur les personnels et les services est indispensable.
La Formation spécialisée (CCHSCT) du CSFPE sera enfin convoquée jeudi 07 mai en version dématérialisée, même jour que la prochaine audioconférence avec O.Dussopt.
Enfin, concernant le déconfinement, il a annoncé qu’il n’y aurait pas de cadrage de la Fonction publique mais que, au regard des PCA, chaque ministère présenterait son projet arbitré par le Premier Ministre.
Conclusion
Après avoir retiré des jours de congés, des JRTT, c’est maintenant au tour des agents en ASA pour garde d’enfants d’être sanctionnés par des congés imposés. Quelle hypocrisie de laisser soi-disant les parents décider d’envoyer leurs enfants à l’école, de laisser les élus locaux décider ou pas d’ouvrir ces mêmes écoles, et enfin de ne pas garantir le dépistage obligatoire de tous les agents et élèves.
Un déconfinement qui apparait clairement de plus en plus comme ayant pour seul intérêt la reprise économique, et ce, même au détriment de la santé des agents et des usagers.